Contribution aux fins de parcs, terrains de jeux et espaces naturels – Guide La prise de décision en urbanisme

Une contribution aux fins de parcs, terrains de jeux et espaces naturels  peut être exigée comme condition de délivrance d’un permis de lotissement ou de construction. Il peut s’agir de la cession gratuite d’un terrain, de l’établissement d’une servitude ou du versement d’une somme d’argent dans un fonds dédié.

Les différentes contributions obtenues peuvent seulement être utilisées pour aménager des parcs et des terrains de jeux, préserver des espaces naturels et favoriser l’accès public à ceux‑ci, ainsi que pour permettre l’implantation d’écoles. La contribution exigée ne peut pas dépasser 10 % de la superficie ou de la valeur du site visé, sauf dans certaines circonstances.

L’accessibilité à des parcs, des terrains de jeux et des espaces naturels contribue à la qualité de vie de la population.

La possibilité pour une municipalité d’exiger, en amont d’un projet, une contribution financière ou immobilière pour l’aménagement de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels ^{Lire le contenu de la note numéro 1} permet de répondre efficacement aux besoins générés par le développement sans que la municipalité ait à financer elle-même l’ensemble de ces investissements.

La contribution doit être utilisée à l’une ou l’autre des fins suivantes :

• la création et l’aménagement de parcs et de terrains de jeux;
• la protection et la mise en valeur de milieux naturels;
• l’accès public aux plans d’eau;
• la cession d’un terrain à un centre de services scolaire pour la construction ou l’agrandissement d’une école.

Les modalités de la contribution à verser à la municipalité peuvent être établies dans le règlement de lotissement et dans le règlement de zonage.

Contribution liée au règlement de lotissement

Une contribution peut être exigée lors de l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale, avant la délivrance du permis de lotissement.

Contribution liée au règlement de zonage

Une contribution peut être exigée avant la délivrance d’un permis de construction dans les cas suivants :

• lors de la construction d’un nouveau bâtiment principal sur un terrain qui, lors de la rénovation cadastrale, a été immatriculé comme lot distinct sans permis de lotissement;
• lorsque l’immeuble fait l’objet d’un projet de redéveloppement;
• lorsque le permis vise à permettre de nouvelles activités sur le site visé;
• lorsque le permis vise une intensification des activités existantes sur le site visé.

La loi ne précise pas ce que l’on entend par « projet de redéveloppement », « nouvelles activités » ou « intensification des activités existantes ». La municipalité doit donc préciser, dans son règlement de zonage, quels types de projets sont visés par ces catégories.

Par ailleurs, le règlement de lotissement peut également prévoir, comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale, qu’un propriétaire s’engage à céder gratuitement à la municipalité un terrain, ou une servitude, destinés à permettre un accès public à un plan d’eau ^{Lire le contenu de la note numéro 2} .

Situations où une contribution ne peut pas être exigée

Une contribution ne peut être exigée :

• pour l’annulation, la correction ou le remplacement de numéros de lots qui n’entraînent aucune augmentation du nombre de lots : ces opérations cadastrales ne sont pas associées à de véritables projets de développement, mais plutôt à des démarches de nature administrative;
• en zone agricole, pour une opération cadastrale ou des travaux réalisés uniquement à des fins agricoles.

Par ailleurs, le règlement peut également prévoir d’autres exceptions à l’obligation de verser une contribution. Par exemple, certaines opérations cadastrales peuvent être exemptées lorsque la municipalité considère qu’une contribution n’est pas nécessaire ou équitable (ex. : subdivision dans les parties rurales du territoire municipal, opération cadastrale visant des sites de petite superficie).

La contribution peut prendre la forme :

• de la cession gratuite d’un terrain;
• de l’établissement d’une servitude;
• du versement d’une somme d’argent;
• d’une combinaison de ces éléments.

Le règlement peut spécifier dans quels cas chacune de ces obligations s’applique ou laisser ce choix à la discrétion du conseil ou du comité exécutif.

Dans le cas d’un projet réalisé par phases, ce choix peut être exercé lors de chacune des approbations d’une opération cadastrale. Ainsi, le fait d’avoir accepté une somme d’argent lors d’une phase antérieure n’empêche pas la municipalité d’exiger, lors d’une phase ultérieure, la cession d’une partie du terrain ou l’octroi d’une servitude.

Contribution sous la forme d’une cession de terrain

Le terrain cédé ou la servitude octroyée doit faire partie du site visé par la demande de permis. Toutefois, la municipalité et le propriétaire peuvent convenir, par entente, que l’engagement porte sur un autre terrain situé dans la municipalité. Cette possibilité peut permettre à la municipalité d’acquérir des terrains mieux adaptés à l’établissement d’un parc, d’un terrain de jeux ou d’un espace naturel.

On entend par « site », selon le cas, l’assiette de l’immeuble visé par le permis de construction ou le terrain compris dans le plan relatif à une opération cadastrale. Pour en savoir plus, voir la section Portée de la notion de « site ».

Les sommes versées à la municipalité à titre de contribution aux fins de parcs ne constituent ni une taxe, ni une compensation, ni un mode de tarification. Il est à noter qu’un organisme qui est exempté du paiement des taxes municipales ne sera pas nécessairement libéré de l’obligation de faire une contribution aux fins de parcs.

Contribution sous la forme d’une servitude

Sous réserve des limites prévues dans l’acte de constitution de la servitude, une municipalité disposant d’une servitude sur un terrain peut réaliser des aménagements compatibles avec l’une ou l’autre des utilisations permises de la contribution, même si elle n’en est pas propriétaire.

Par exemple, ces aménagements peuvent comprendre l’installation de mobilier urbain (bancs, supports à vélos, etc.), la construction d’une rampe d’accès ou le nivellement d’un sentier.

Une servitude établie à titre de contribution ne peut pas avoir d’échéance.

Le règlement de zonage ou de lotissement doit établir les règles permettant de calculer la superficie du terrain ou de la servitude à céder ou la somme à verser. Ces règles peuvent varier selon :

• les catégories de terrains en fonction de leur usage, de leur superficie ou de ces deux critères combinés;
• les parties de territoire;
• une combinaison de catégories de terrains et de parties de territoire.

La superficie du terrain ou de la servitude à céder ne peut dépasser 10 % de la superficie du site et la somme exigée ne peut excéder 10 % de la valeur du site. Lorsque la contribution comprend à la fois une cession et un versement, la valeur du terrain et la somme versée ne peuvent, ensemble, excéder 10 % de la valeur du site.

Deux exceptions permettent toutefois de dépasser le seuil de 10 % :

• Une municipalité peut exiger la cession d’un terrain ou d’une servitude dont la superficie excède 10 % lorsque le site visé par la demande est situé dans un secteur central de la municipalité et constitue, en tout ou en partie, un espace vert. C’est la municipalité qui doit, par règlement, délimiter les secteurs centraux et définir ce qui constitue un espace vert.
• Lorsque la contribution prend la forme d’un terrain destiné à être cédé à un centre de services scolaire, une municipalité peut exiger la cession d’une superficie supérieure à 10 % du site, à la condition de rembourser au propriétaire la valeur marchande de la portion du terrain qui excède le seuil de 10 %. Dans certaines situations, cette possibilité peut permettre d’acquérir un terrain suffisamment grand pour accueillir une école.

Le règlement de lotissement d’une municipalité peut également exiger qu’un propriétaire s’engage à lui céder gratuitement un terrain, ou une servitude, destiné à permettre un accès public à un plan d’eau. La superficie cédée ne doit pas excéder 10 % de la superficie des terrains visés. Ce plafond doit aussi tenir compte de toute cession ou de tout versement effectué aux fins de parcs, terrains de jeux et espaces naturels. Il est donc pertinent que les municipalités harmonisent leurs exigences prévues en vertu de ces deux pouvoirs.

Exemple : En cas d’opération cadastrale ciblant un terrain riverain, le règlement de lotissement pourrait exiger que 5 % de la superficie du terrain soit cédé à la municipalité pour permettre un accès public au plan d’eau et qu’une somme correspondant à 5 % de sa valeur soit versée aux fins de parcs, terrains de jeux et espaces naturels.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la fiche concernant l’accès public aux plans d’eau.

Portée de la notion de « site »

Pour l’application de la contribution, le « site » correspond à la portion du territoire visée par la demande de permis. Sa définition varie selon le permis :

• Dans le cas d’un permis de lotissement, le site correspond au terrain compris dans le plan relatif à l’opération cadastrale;
• Dans le cas d’un permis de construction, le site correspond à l’assiette de l’immeuble visé, c’est-à-dire au terrain sur lequel l’immeuble est situé.

La contribution est calculée en fonction de la valeur ou de la superficie du site, selon la forme qu’elle prend. Ainsi, lorsqu’une contribution est exigée dans le cadre d’une opération cadastrale, elle est calculée en fonction de l’ensemble des terrains visés par l’opération, et non seulement de ceux destinés à être développés ou vendus.

À moins que le règlement municipal ne prévoie autrement, l’emprise des futures voies de circulation, c’est-à-dire l’espace prévu pour les rues projetées, devrait être incluse dans la superficie totale du site servant au calcul de la contribution. Cette règle s’applique même si ces voies doivent être cédées à la municipalité.

Une exception s’applique toutefois en zone agricole. Dans le cas d’un plan relatif à une opération cadastrale, seules la superficie et la valeur de la partie du site qui est destinée à des fins non agricoles doivent être prises en compte.

Détermination de la valeur du site

Lorsque l’imposition prend la forme d’une contribution financière équivalente à un pourcentage de la valeur du site, cette valeur est établie au moment de la réception de la demande de permis de construction ou du plan d’opération cadastrale.

Deux méthodes peuvent être utilisées :

• Le recours à la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité;
• L’établissement de la valeur par un évaluateur agréé, mandaté par la municipalité.

Le recours à un évaluateur agréé est particulièrement indiqué lorsque le taux de croissance de la municipalité est élevé et que les valeurs inscrites au rôle sont inférieures à la valeur marchande.

Le règlement de zonage ou de lotissement doit préciser la méthode utilisée pour établir la valeur du site.

Les règles d’évaluation de la valeur d’une servitude sont les mêmes que celles qui s’appliquent à la cession de terrain. Toutefois, il n’est pas possible d’utiliser la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière pour établir la valeur d’une servitude. Celle-ci doit être établie par un évaluateur agréé.

Prise en compte des contributions antérieures

Une municipalité peut exiger des contributions successives à l’égard d’un même site. Mais par souci d’équité, lorsqu’une contribution est exigée, les règles de calcul établies dans le règlement doivent prévoir un crédit au propriétaire pour toute contribution antérieure à l’égard du site visé ou d’une partie de celui-ci. Cette règle s’applique même si le propriétaire actuel n’est pas celui qui a versé la contribution antérieure et si cette contribution a été versée plusieurs décennies auparavant.

La loi ne précise toutefois pas les modalités de calcul du crédit. Le règlement municipal devrait donc prévoir des règles permettant de tenir compte des contributions antérieures.

La municipalité ou le propriétaire peut contester devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) la valeur du site établie par l’évaluateur agréé. Si le TAQ établit une valeur différente, la municipalité peut devoir rembourser un trop-perçu ou le propriétaire peut devoir verser une somme additionnelle. La contestation de la valeur par le propriétaire ne le dispense pas de verser la contribution ni, le cas échéant, de céder le terrain visé.

Tant qu’il lui appartient, le terrain ou la servitude cédé à la municipalité à titre de contribution aux fins de parcs ne peut être utilisé que pour l’établissement ou l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou pour le maintien d’un espace naturel.

Les montants versés à la municipalité à titre de contribution aux fins de parcs ainsi que ceux provenant de la vente d’un terrain obtenu à cette fin doivent être versés dans un fonds spécial. Celui-ci doit être utilisé seulement pour :

• acheter ou aménager des terrains ou des servitudes à des fins de parcs ou de terrains de jeux ou pour permettre l’accès public à un lac ou un cours d’eau;
• construire un bâtiment dont l’utilisation est inhérente à celle d’un parc, d’un terrain de jeux ou d’un espace naturel, ou nécessaire à leur maintien;
• acheter des terrains ou des servitudes à des fins d’espaces naturels;
• acheter des végétaux (arbres, plantes, gazon, etc.) et les planter sur les propriétés de la municipalité;
• couvrir les dépenses d’une MRC liées à un parc régional, et ce, même s’il n’est pas situé sur le territoire de la municipalité;
• acquérir un immeuble en vue de le céder à un centre de services scolaire pour l’établissement d’une école.

Utilisation du fonds spécial dans le cadre d’une entente

Le fonds spécial pour fins de parcs peut également servir à financer la part d’une municipalité dans le cadre d’une entente.

Le fait qu’une dépense soit réalisée dans le cadre d’une entente avec une autre municipalité ou un autre organisme ne l’empêche pas d’être admissible au fonds spécial, pourvu qu’elle soit effectuée dans le respect des utilisations possibles des contributions.

Par exemple : une municipalité locale pourrait utiliser son fonds spécial pour financer sa part des dépenses liées à une entente avec d’autres municipalités visant l’achat de terrains à des fins de parcs ou d’espaces naturels et la mise en valeur d’un plan d’eau accessible au public.