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Établissements pouvant obtenir un immeuble à titre gratuit

  1. Un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris :
  2. Une commission scolaire, un collège d'enseignement général et professionnel ou un établissement visé par la Loi sur l'Université du Québec;
  3. La Corporation d'hébergement du Québec;
  4. Un centre de la petite enfance, une garderie, un jardin d'enfants ou une halte-garderie au sens de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l'enfance, pour y installer ces différents services.

Dernière mise à jour : 10 mai 2024

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