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Règlements d’urbanisme

Par règlements d'urbanisme on entend :

  • le règlement de zonage,
  • le règlement de lotissement,
  • le règlement de construction,
  • le règlement adopté en vertu de l'article116 relatif à certaines conditions d'émission du permis de construction,
  • le règlement sur les plans d'aménagement d'ensemble (PAE),
  • le règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA),
  • le règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux,
  • le règlement sur les usages conditionnels,
  • le règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble.

Dernière mise à jour : 10 mai 2024

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