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Objet des dispositions auxquelles renvoie le troisième alinéa de l'article 145.38 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

  • Adoption d'un projet de règlement et tenue d'une assemblée publique de consultation sur celui-ci (articles 124 à 127 LAU).
  • S'il y a une disposition propre à un règlement susceptible d'approbation référendaire, adoption d'un second projet de règlement et réception des demandes des personnes intéressées qui désirent participer à un référendum sur un éventuel règlement contenant cette disposition (articles 128 à 133 LAU).
  • Adoption et, le cas échéant, approbation référendaire d'un ou de plus d'un règlement (articles 134 à 137 LAU).
  • Vérification de la conformité du règlement aux objectifs du schéma d'aménagement (articles 137.2 à 137.5 LAU).
  • Entrée en vigueur du règlement (articles 137.15 et 137.16 LAU).

Dernière mise à jour : 10 mai 2024

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