Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU) 2023

Le Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU) 2023 vise la réalisation de travaux de construction, de réfection ou d’agrandissement d’infrastructures municipales d’eau potable et d’eaux usées. Ce programme contribue à :

• résorber les déficits de maintien d’actifs;
• appuyer des projets qui permettent de développer les communautés davantage en cohérence avec les bonnes pratiques en aménagement du territoire;
• soutenir la pérennité des services municipaux;
• maintenir des services de base aux citoyennes et citoyens;
• améliorer la qualité de vie des collectivités et de leur environnement.

Le PRIMEAU 2023 est doté d’une enveloppe d’aide financière de 2,4 milliards de dollars. Il se décline en deux volets :

• Volet 1 – Infrastructures d’eau;
• Volet 2 – Renouvellement de conduites d’eau.

*Les marques insérées dans la marge de gauche indiquent un ajustement.

Le PRIMEAU 2023 intègre de nouvelles approches relatives à la détermination de l’aide financière, aux délais de définition des projets et d’octroi des contrats, ainsi qu’à l’ajustement de coûts.

Ces capsules ont été produites le 3 octobre 2023 à l’occasion d’un webinaire offert par l’Association des directeurs municipaux du Québec (ADMQ) et l’Association des directeurs généraux des municipalités du Québec (ADGMQ).

Capsule n^o 1 / Présentation du programme 

Mise à jour importante – Majoration liée au critère écoresponsable associé au Plan de gestion des actifs en eau (PGA-Eau) : À compter du 1^er avril 2024, pour bénéficier de la majoration prévue lors de l’émission de la promesse, une municipalité doit être pleinement engagée envers la démarche des PGA‑Eau (guide PRIMEAU 2023 (PDF 728 Ko), section 3.1).

Capsule n^o 2 / Volet 1 – Infrastructures d’eau 

Capsule n^o 3 / Volet 2 –  Renouvellement de conduites d’eau 

Capsule n^o 4 / Dispositions générales 

Mise à jour importante – Octroi des contrats : Désormais, seules les dépenses liées à un contrat de construction octroyé avant l’émission de la lettre de promesse sont considérées comme étant non admissibles (guide PRIMEAU 2023 (PDF 728 Ko), section 8.3).

Trois catégories de projets sont admissibles :

• Infrastructures d’eau, incluant l’implantation de services (volet 1);
• Prolongement de conduites (volet 1);
• Renouvellement de conduites (volet 2).

Chaque demande d’aide financière devra concerner une seule catégorie de projets, autant pour les études que pour la réalisation des travaux. Les projets visant le prolongement de conduites et impliquant d’autres travaux d’infrastructures devront donc faire l’objet de deux demandes séparées.

Une municipalité peut présenter une ou plusieurs demandes dans le cadre du PRIMEAU 2023 par catégorie de projets, à l’aide du service en ligne PRIMEAU 2023  accessible par le biais du PGAMR . Vous devez remplir un formulaire de présentation pour chacun des projets et y joindre une résolution du conseil municipal en plus des autres documents exigés.

Toute demande d’aide soumise dans le cadre du PRIMEAU qui n’a pas fait l’objet d’une promesse d’aide financière devra être présentée de nouveau au PRIMEAU 2023.

La résolution municipale doit notamment indiquer que :

• la Municipalité a pris connaissance du Guide sur le PRIMEAU 2023; elle confirme bien comprendre toutes les modalités du programme qui s’appliquent à elle ou à son projet (au besoin, elle s’est renseignée auprès du Ministère), et elle s’engage à toutes les respecter;
• la Municipalité s’engage à assumer l’entière responsabilité des travaux ainsi que des modifications qui pourraient y être apportées. À ce titre, elle est donc responsable de tout dommage causé par une ou un membre de son personnel, ses agentes et agents, ses représentantes et représentants, ses sous‑traitants ou par elle‑même, y compris un dommage résultant d’un manquement à une obligation prévue à tout contrat conclu par la Municipalité pour la réalisation des travaux;
• la Municipalité s’engage à respecter les modalités du Guide qui s’appliquent à elle;
• la Municipalité s’engage à réaliser les travaux selon les modalités du PRIMEAU 2023 et à assumer toutes les responsabilités qui s’appliquent à elle en lien avec la réalisation et le financement de ces travaux;
• la Municipalité s’engage à payer sa part des coûts admissibles et des coûts d’exploitation continus;
• la Municipalité s’engage à assumer toutes les dépenses engagées si elle ne respecte pas les délais prévus au PRIMEAU 2023;
• la Municipalité s’engage à assumer tous les coûts non admissibles au PRIMEAU 2023 associés à son projet, incluant toutes les directives de changements admissibles à la hauteur de 50 % de leur coût et tout dépassement de coûts (volet 1);
• la Municipalité s’engage à assumer tous les coûts non admissibles au PRIMEAU 2023 associés à son projet et tout dépassement de coûts (volet 2);
• le conseil municipal autorise le dépôt de la demande d’aide financière dans le cadre du PRIMEAU 2023.

Dans le cadre du volet 2, une municipalité qui demande une aide supplémentaire pour des travaux techniquement complexes devra s'assurer de remplir et de joindre à sa demande le Formulaire de travaux complexes (PDF 907 Ko).

Le service en ligne PRIMEAU permet les actions suivantes :

• soumettre un projet pour obtenir une aide financière;
• transmettre la déclaration finale;
• réclamer les remboursement des dépenses;
• joindre des documents requis.

Pour accéder au service en ligne PRIMEAU, vous devez vous rendre sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) et vous connecter à l’aide de vos accès clicSÉQUR entreprises.

Tout le personnel d’une municipalité inscrite au Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) et possédant un code d’utilisateur clicSÉQUR a accès automatiquement aux services en ligne PRIMEAU 2023.

Les firmes‑conseils, les consultants et collaborateurs peuvent accéder au service en ligne PRIMEAU en s’inscrivant au PGAMR. Une fois inscrits, ils doivent être ajoutés à titre de mandataires, par la municipalité.

Les municipalités qui désirent confier la préparation d’une demande d’aide financière à un mandataire peuvent consulter les Instructions aux municipalités pour mandater une firme‑conseil, une consultante ou un consultant, ou une collaboratrice ou un collaborateur (PDF 190 Ko).

Accéder au service en ligne

Obtenir de l’aide pour s’inscrire au PGAMR 

L’aide financière est établie en fonction d’un taux déterminé selon les 3 catégories de projets. Ce taux est composé d’un taux de base et de majorations appuyées sur la population et sur le respect de conditions liées à :

• la Stratégie québécoise d’économie d’eau potable (PDF 3.12 Mo);
• la mise en place d’un plan de gestion des actifs en eau ;
• la consolidation des milieux de vie.

Une bonification de l’aide sera également possible pour des projets de mise en commun de services d’eau potable ou d’eaux usées entre une ou plusieurs municipalités admissibles et une communauté membre des Premières Nations ou inuit, ou pour des projets de mise en commun en vue de l’implantation de services d’eau potable ou d’eaux usées entre des municipalités admissibles.

Les conditions applicables aux majorations d’aide financière et aux bonifications s’appliquent au moment d’établir le montant de l’aide financière pour l’émission de la promesse.

Sous-volet 1.1

À la suite de la présélection de sa demande, la Municipalité dispose d’un maximum de 3 ans pour déposer les documents permettant à la ou au ministre d’émettre une promesse d’aide financière. Autrement, la demande d’aide financière sera caduque et les dépenses engagées par la Municipalité seront reconnues non admissibles au PRIMEAU 2023.

Volet 2

À la suite de l’émission de la lettre de promesse, la Municipalité aura 2 ans pour octroyer un contrat de construction relatif au projet. Dans le cas où le projet prévoit des travaux conjoints avec ceux du ministère des Transports et de la Mobilité durable, la Municipalité disposera d’un maximum de 3 ans. Autrement, la promesse d’aide financière est caduque et les dépenses engagées par la Municipalité seront reconnues non admissibles au PRIMEAU 2023.

Afin de favoriser la réalisation rapide de projets et un plus grand nombre de bénéficiaires, des limites sont imposées dans le cadre des projets de renouvellement de conduites.

Municipalités de moins de 100 000 habitants

Une municipalité ne peut obtenir plus de 3 promesses d’aide actives à la fois et chacune d’elles est limitée à une aide financière de 7,5 millions de dollars.

Villes de plus de 100 000 habitants

Une ville ne peut obtenir plus de 3 promesses d’aide actives à la fois et chacune d’elles est limitée à une aide financière de 15 millions de dollars. Dans le cas de la Ville de Montréal, cette limite est de 6 promesses.

Un ajustement des coûts sera appliqué aux paramètres financiers des projets de renouvellement de conduites et à ceux des projets d’implantation ou de prolongement de réseaux, afin de suivre l’évolution des coûts de construction. Cet ajustement sera basé sur la projection dans un horizon de 2 ans de l’indice du 2^e trimestre provenant des Indices des prix de la construction de bâtiments institutionnels publiés par la Société québécoise des infrastructures. Les paramètres financiers seront mis à jour en fonction de cet indice, à tous les 2 ans au plus tard le 31 août, par l’entremise d’une version révisée du Guide sur le PRIMEAU 2023. Il importe de noter que cet ajustement ne pourra être régressif, peu importe l’évolution du marché.

Les promesses d’aide financière pour des projets de renouvellement de conduites et pour des projets d’implantation ou de prolongement de réseaux seront établies selon les paramètres financiers en vigueur au moment d’établir la promesse.

Aucune promesse d’aide financière confirmée ne pourra être annulée par le requérant pour pouvoir bénéficier d’un nouvel ajustement des coûts.

Aucun projet ne peut être présélectionné après le 31 mars 2028. La date limite pour l’octroi de nouvelles promesses d’aide financière est fixée au 31 mars 2031. Tous les travaux admissibles devront être complétés avant le 31 mars 2033.

Toute demande visant une majoration d’aide reliée à la consolidation des milieux de vie doit être accompagnée des documents suivants :

• l’Attestation sur la consolidation des milieux de vie (DOCX 94 Ko) signée par la direction générale de la Municipalité;
• la section du plan d’urbanisme concernant le Programme particulier d’urbanisme (PPU) ou le règlement adoptant ce programme;

ou

• le Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) et la résolution du conseil municipal approuvant ce plan.

Il est nécessaire d’identifier les pages :

• Où figure la délimitation de la zone visée par l’outil de planification détaillée qui est l’objet de la demande d’aide financière;
• Indiquant qu’il s’agit d’un secteur à consolider et que la consolidation prévue aura pour résultat d’y augmenter la densité résidentielle.

Pour le volet 1 :

• la liste de toutes les résidences principales existantes visées par le projet, en y indiquant celles qui sont situées à l’intérieur du secteur à consolider et celles se trouvant à l’extérieur.

Pour le volet 2 :

un plan montrant la localisation des tronçons de conduites visés par le projet ainsi que les limites du secteur à consolider.

Le volet 1 du PRIMEAU 2023 prévoit l’octroi de l’aide financière en deux étapes à l’égard d’un projet d’infrastructure :

• la première étape (sous‑volet 1.1) englobe la réalisation des études préliminaires, la conception des ouvrages et la confection des plans et devis définitifs;
• la seconde étape (sous‑volet 1.2) concerne l’appel d’offres de construction et la réalisation des travaux.

Les projets estimés à plus de 3 millions de dollars comportant des travaux de traitement d’eau potable ou d’eaux usées, retenus pour fins d’aide financière dans le cadre du volet 1, feront l’objet d’un encadrement de la part du Ministère qui inclut certaines validations aux étapes clés du projet.

Lorsque la réalisation du projet d’infrastructure est prévue conjointement avec des travaux non subventionnés au PRIMEAU 2023, un partage des travaux et des coûts doit être effectué et soumis pour accord au Ministère. Dans le cas où il s’agit de travaux de pose de conduites dans une tranchée commune, le partage doit être établi selon les pourcentages indiqués dans le document ci‑après. Ces pourcentages concernent les travaux d’excavation, de remblayage, de chaussée et de pavage. Ils s’appliquent également pour toute modification ou pour tout ajout de travaux lors de la réalisation du projet.

Exceptionnellement, des pourcentages différents pourront être reconnus par le Ministère pour tenir compte des tranchées communes (PDF 120 Ko).

Dans le cadre du programme, toutes les demandes retenues pour fins d’aide financière au volet 1 ou au volet 2 feront l’objet d’une confirmation officielle d’aide financière, laquelle sera suivie d’une convention d’aide financière entre la Municipalité et le Ministère établissant, entre autres, les activités ou travaux admissibles, les modalités de versement de l’aide financière ainsi que les obligations de chacune des parties.

En cours d’exécution des travaux d’un projet au sous‑volet 1.2, des situations nécessitant des modifications aux travaux et des coûts additionnels peuvent se présenter. L’admissibilité à l’aide financière de ces modifications et coûts additionnels doit être.

Pour soumettre une demande de modification, vous devez remplir et transmettre le Bordereau d’admissibilité (DOCX 70 Ko) en y incluant tous les renseignements demandés.

Suivi de l’avancement des travaux

Sur demande, le bénéficiaire de l’aide financière devra rendre compte périodiquement des dépenses engagées pour tout projet subventionné par le biais du programme. Le service en ligne Suivi de travaux, accessible sur Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR), permet aux bénéficiaires concernés de remplir et de transmettre le formulaire de suivi de l’avancement des travaux. Les bénéficiaires qui sont tenus de mettre à jour leur(s) projet(s) seront contactés par courriel. Les bénéficiaires qui n’ont pas été contactés par le Ministère n’ont pas à mettre à jour leur(s) projet(s).

Volet 1

Sous‑volet 1.1 – Études préliminaires et plans et devis

Texte à venir.

Sous‑volet 1.2 – Réalisation des travaux

Réclamations partielles

L’aide financière sera versée sur présentation annuelle par le Bénéficiaire d’une attestation des dépenses réalisées conformément à l’avancement des travaux admissibles approuvés par le Ministère, celui‑ci peut approuver le versement de l’aide promise applicable sur les dépenses signifiées pour l’année en cours et les précédentes jusqu’à concurrence de 90 % de l’aide financière susceptible de lui être versée. Tout solde de dépenses reconnues admissibles qui va au‑delà du 90 % de l’aide financière totale promise sera considéré lors de la réclamation finale. 

À tout moment, lorsqu’il le juge nécessaire, le Ministère peut procéder à une vérification ciblée des factures associées à une attestation de dépenses.

Réclamation finale

Texte à venir.

Volet 2

Tous les coûts admissibles devront avoir été payés par la municipalité avant d’être réclamés pour fins de remboursement de l’aide financière, à l’exception des retenues contractuelles une fois la réception provisoire des travaux émise ainsi que des frais d’audit engagés, lesquels sont considérés comme des coûts payés et peuvent être remboursés par le Ministère.

Pour obtenir de l’aide financière dans le cadre du volet 2, la municipalité bénéficiaire doit présenter, au plus tard 3 mois après la fin de tous les travaux une déclaration finale attestée par un auditeur externe et comprenant l’ensemble des documents ci‑dessous :

• Formulaire de présentation d’une demande d’aide financière ajusté en fonction de la réalisation des travaux admissibles  (par le biais du service en ligne PRIMEAU 2023 sur le PGAMR)
  • Instructions aux municipalités relatives à la déclaration finale de réalisation des travaux admissibles (PDF 502 Ko)
• Déclaration finale de la direction générale concernant la réalisation des travaux admissibles (PDF 222 Ko)
• Attestation de la direction générale concernant le respect des lois, règlements et normes en vigueur (PDF 113 Ko)
• Attestation de la direction générale concernant la liste des employées et employés municipaux affectés à la réalisation des travaux, si applicable (XLSX 163 Ko)
• Rapport d’audit
  • Instructions aux auditeurs relatives à la déclaration finale de réalisation des travaux admissibles (PDF 828 Ko)

Pour toute question relative aux outils de planification relevant du Programme particulier d’urbanisme ou des milieux de vie à consolider, nous vous invitons à communiquer avec votre direction régionale.