Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU) 2023‑2033

Le Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU) 2023‑2033 vise la réalisation de travaux de construction, de réfection ou d’agrandissement d’infrastructures municipales d’eau potable et d’eaux usées. Ce programme contribue à :

• résorber les déficits de maintien d’actifs;
• appuyer des projets qui permettent de développer les communautés davantage en cohérence avec les bonnes pratiques en aménagement du territoire;
• soutenir la pérennité des services municipaux;
• maintenir des services de base aux citoyennes et citoyens;
• améliorer la qualité de vie des collectivités et de leur environnement.

Le PRIMEAU 2023‑2033 est doté d’une enveloppe d’aide financière de 2,4 milliards de dollars. Il se décline en deux volets :

• Volet 1 – Infrastructures d’eau;
• Volet 2 – Renouvellement de conduites d’eau.

Toutes les municipalités ^{Lire le contenu de la note numéro 1} du Québec peuvent soumettre une demande d’aide financières dans trois catégories de projets admissibles :

• Infrastructures d’eau, incluant l’implantation de services (volet 1);
• Prolongement de conduites (volet 1);
• Renouvellement de conduites (volet 2).

Chaque demande d’aide financière devra concerner une seule catégorie de projets, autant pour les études que pour la réalisation des travaux. Les projets visant le prolongement de conduites et impliquant d’autres travaux d’infrastructures devront donc faire l’objet de deux demandes séparées.

Une municipalité peut présenter une ou plusieurs demandes dans le cadre du PRIMEAU 2023‑2033 par catégorie de projets, à l’aide du service en ligne. Vous devez remplir un formulaire de présentation pour chacun des projets et y joindre une résolution du conseil municipal en plus des autres documents exigés.

Toute demande d’aide soumise dans le cadre du PRIMEAU qui n’a pas fait l’objet d’une promesse d’aide financière devra être présentée de nouveau au PRIMEAU 2023‑2033.

Dans le cadre du volet 2, une municipalité qui demande une aide supplémentaire pour des travaux techniquement complexes devra s'assurer de remplir et de joindre à sa demande le Formulaire de travaux complexes (PDF 907 Ko).

Service en ligne

Les demandes d’aide financière se feront désormais par appel de projets. Le service en ligne sera accessible uniquement durant cette période. Les demandes déjà transmises peuvent être consultées.

Le service en ligne PRIMEAU 2023 permet les actions suivantes :

• soumettre un projet pour obtenir une aide financière;
• transmettre la réclamation de dépenses/déclaration finale;
• joindre des documents requis.

Pour accéder au service en ligne PRIMEAU 2023, vous devez vous rendre sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) et vous connecter à l’aide de vos accès clicSÉQUR entreprises.

Tout le personnel d’une municipalité inscrite au Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) et possédant un code d’utilisateur clicSÉQUR a accès automatiquement au service en ligne PRIMEAU 2023.

Les firmes‑conseils, les consultants et collaborateurs peuvent accéder au service en ligne PRIMEAU 2023 en s’inscrivant au PGAMR. Une fois inscrits, ils doivent être ajoutés à titre de mandataires, par la municipalité.

Les municipalités qui désirent confier la préparation d’une demande d’aide financière à un mandataire peuvent consulter les Instructions aux municipalités pour mandater une firme‑conseil, une consultante ou un consultant, ou une collaboratrice ou un collaborateur (PDF 190 Ko).

Accéder au service en ligne

Obtenir de l’aide pour s’inscrire au PGAMR

Dates limites du programme

Aucun projet ne peut être présélectionné après le 31 mars 2028. La date limite pour l’octroi de nouvelles promesses d’aide financière est fixée au 31 mars 2031. Tous les travaux admissibles devront être complétés avant le 31 mars 2033.

Aide accordée

Le PRIMEAU 2023‑2033 intègre de nouvelles approches relatives à la détermination de l’aide financière. Elle est établie en fonction d’un taux déterminé selon les 3 catégories de projets. Ce taux est composé d’un taux de base et de majorations appuyées sur la population et sur le respect de conditions liées à :

• la Stratégie québécoise d’économie d’eau potable (PDF 3,12 Mo);
• la mise en place d’un plan de gestion des actifs en eau (PGA-eau);
• la consolidation des milieux de vie.

Une bonification de l’aide sera également possible pour des projets de mise en commun de services d’eau potable ou d’eaux usées entre une ou plusieurs municipalités admissibles et une communauté membre des Premières Nations ou inuit, ou pour des projets de mise en commun en vue de l’implantation de services d’eau potable ou d’eaux usées entre des municipalités admissibles.

Les conditions applicables aux majorations d’aide financière et aux bonifications s’appliquent au moment d’établir le montant de l’aide financière pour l’émission de la promesse.

Consolidation des milieux de vie

Toute demande visant une majoration d’aide reliée à la consolidation des milieux de vie doit être accompagnée des documents suivants :

• l’Attestation sur la consolidation des milieux de vie (DOCX 94 Ko) signée par la direction générale de la Municipalité;
• la section du plan d’urbanisme concernant le Programme particulier d’urbanisme (PPU) ou le règlement adoptant ce programme;

ou

• le Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) et la résolution du conseil municipal approuvant ce plan.

Il est nécessaire d’identifier les pages :

• Où figure la délimitation de la zone visée par l’outil de planification détaillée qui est l’objet de la demande d’aide financière;
• Indiquant qu’il s’agit d’un secteur à consolider et que la consolidation prévue aura pour résultat d’y augmenter la densité résidentielle.

Pour le volet 1 :

la liste de toutes les résidences principales existantes visées par le projet, en y indiquant celles qui sont situées à l’intérieur du secteur à consolider et celles se trouvant à l’extérieur.

Pour le volet 2 :

un plan montrant la localisation des tronçons de conduites visés par le projet ainsi que les limites du secteur à consolider.

Réclamation des dépenses

Volet 1

Sous‑volet 1.1 – Études préliminaires et plans et devis

Pour accéder à l’aide financière octroyée, les municipalités bénéficiaires doivent présenter une seule réclamation de dépenses accompagnée des documents exigés.

Sous‑volet 1.2 – Réalisation des travaux

Réclamations partielles – Suivi d’avancement de travaux

L’aide financière sera versée sur présentation annuelle par le bénéficiaire d’une attestation des dépenses réalisées conformément à l’avancement des travaux admissibles approuvés par le Ministère, celui‑ci peut approuver le versement de l’aide promise applicable sur les dépenses signifiées pour l’année en cours et les précédentes jusqu’à concurrence de 90 % de l’aide financière susceptible de lui être versée. Tout solde de dépenses reconnues admissibles qui va au‑delà du 90 % de l’aide financière totale promise sera considéré lors de la réclamation finale. 

À tout moment, lorsqu’il le juge nécessaire, le Ministère peut procéder à une vérification ciblée des factures associées à une attestation de dépenses.

Réclamation finale

Pour accéder au solde de l’aide financière octroyée, les municipalités bénéficiaires doivent présenter une réclamation de dépenses finale. Celle-ci doit inclure la totalité des dépenses engagées pour la réalisation des travaux prévus à la convention d’aide financière.

Suivi de projets

En cours d’exécution des travaux d’un projet au sous‑volet 1.2, des situations nécessitant des modifications aux travaux et des coûts additionnels peuvent se présenter. L’admissibilité à l’aide financière de ces modifications et coûts additionnels doit être approuvé par le Ministère.

Pour soumettre une demande de modification, vous devez remplir et transmettre le Bordereau d’admissibilité (DOCX 70 Ko) en y incluant tous les renseignements demandés.

Documents à soumettre au service en ligne PRIMEAU 2023

Aux sous-volets 1.1 et 1.2, la réclamation de dépenses finale doit être transmise par le biais du service en ligne PRIMEAU 2023, sur le PGAMR, en respectant la méthodologie précisée et en y joignant les documents exigés afin d’accélérer le traitement de la réclamation. Assurez-vous que les documents numérisés sont lisibles.

Documents communs à soumettre pour toute réclamation finale (sous-volets 1.1 et 1.2)

Le formulaire de réclamation en format de fichier Excel, y compris les annexes (XLSX 840 Ko);

Instructions relatives à la réclamation finale (PDF 182 Ko);

Chacune des pages d’annexe complétées, accompagnée d’une copie des factures des dépenses apparaissant sur la page d’annexe (un PDF par annexe, incluant les factures). Veuillez lister les dépenses en ordre chronologique (de la plus ancienne à la plus récente) et numériser les factures dans le même ordre que les dépenses;

L’attestation de la direction générale concernant le respect des obligations de la convention d’aide (XLSX 70 Ko);

L’attestation de la direction générale concernant le respect des lois, règlements et normes en vigueur (PDF 448 Ko);

L’attestation de la direction générale concernant la liste des employées et employés municipaux affectés à la réalisation des travaux (XLSX 38 Ko), si cela s’applique.

Documents additionnels à soumettre au sous-volet 1.1

Une copie de l’autorisation de travaux du MELCCFP, lorsque le projet nécessite une telle autorisation, ou de la déclaration de conformité, le cas échéant;

Pour le bénéficiaire dont la population est de 100 000 habitants ou plus, les rapports finaux qu’il s’est engagé à produire dans la convention d’aide financière, le cas échéant;

Les états de compte bancaire démontrant les frais de financement temporaires, si cela s’applique.

Documents additionnels à soumettre au sous-volet 1.2

Le(s) décompte(s) progressif(s) des travaux ainsi que le décompte final (un PDF par décompte, incluant le sommaire signé, le bordereau de coûts détaillé ainsi que la recommandation de paiement signée). Prendre soin d’indiquer, dans le nom des fichiers PDF, le nom de l’entrepreneur, le numéro du décompte et, le cas échéant, le numéro de lot (lorsqu’il y a plusieurs lots);

Le certificat de réception provisoire des travaux.

À la suite d’une entente avec le responsable du dossier, il est également possible de transmettre les documents volumineux au moyen d’un outil Web de transfert de fichiers.

Signature des documents

Les documents exigés par le Ministère qui doivent comporter une signature peuvent être signés de façon manuscrite et ensuite numérisés, ou signés à l’aide d’une signature numérique.

Volet 2

Réclamations partielles – Suivi d’avancement de travaux

L’aide financière sera versée sur présentation annuelle par le bénéficiaire d’une attestation des dépenses réalisées conformément à l’avancement des travaux admissibles approuvés par le Ministère, celui‑ci peut approuver le versement de l’aide promise applicable sur les dépenses signifiées pour l’année en cours et les précédentes jusqu’à concurrence de 70 % de l’aide financière susceptible de lui être versée. Tout solde de dépenses reconnues admissibles qui va au delà du 70 % de l’aide financière totale promise sera considéré lors de la réclamation finale. 

À tout moment, lorsqu’il le juge nécessaire, le Ministère peut procéder à une vérification ciblée des factures associées à une attestation de dépenses.

Déclaration finale

Tous les coûts admissibles devront avoir été payés par la municipalité avant d’être réclamés pour fins de remboursement de l’aide financière, à l’exception des retenues contractuelles une fois la réception provisoire des travaux émise ainsi que des frais d’audit engagés, lesquels sont considérés comme des coûts payés et peuvent être remboursés par le Ministère.

Pour obtenir de l’aide financière dans le cadre du volet 2, la municipalité bénéficiaire doit présenter, au plus tard 6 mois après la fin de tous les travaux une déclaration finale attestée par un auditeur externe et comprenant l’ensemble des documents ci‑dessous :

• Formulaire de présentation d’une demande d’aide financière ajusté en fonction de la réalisation des travaux admissibles (par le biais du service en ligne PRIMEAU 2023 sur le PGAMR)
  • Instructions aux municipalités relatives à la déclaration finale de réalisation des travaux admissibles (PDF 909 Ko)
• Déclaration finale de la direction générale concernant la réalisation des travaux admissibles (PDF 250 Ko)
• Attestation de la direction générale concernant le respect des lois, règlements et normes en vigueur (PDF 113 Ko)
• Attestation de la direction générale concernant la liste des employées et employés municipaux affectés à la réalisation des travaux (XLSX 38 Ko), si applicable
• Rapport d’audit
  • Instructions aux auditrices et auditeurs relatives à la déclaration finale de réalisation des travaux admissibles (PDF 1,18 Mo)

Pour toute question relative aux outils de planification relevant du Programme particulier d’urbanisme ou des milieux de vie à consolider, nous vous invitons à communiquer avec votre direction régionale.