Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU) 2023‑2033

Le Programme d’infrastructures municipales d’eau (PRIMEAU) 2023 2033 vise la réalisation de travaux de construction, de réfection ou d’agrandissement d’infrastructures municipales d’eau potable et d’eaux usées. Le PRIMEAU 2023 2033 est doté d’une enveloppe d’aide financière de 2,4 milliards de dollars. Il se décline en deux volets :

• Volet 1 – Infrastructures d’eau;
• Volet 2 – Renouvellement de conduites d’eau.

Dates limites du programme

Aucun projet ne peut être présélectionné après le 31 mars 2028. La date limite pour l’octroi de nouvelles promesses d’aide financière est fixée au 31 mars 2031. 

Toutes les municipalités ^{Lire le contenu de la note numéro 1} du Québec peuvent soumettre une demande d’aide financière dans trois catégories de projets admissibles :

• Infrastructures d’eau, incluant l’implantation de services (volet 1);
• Prolongement de conduites (volet 1);
• Renouvellement de conduites (volet 2).

Dans le cadre du PRIMEAU 2023-2033, une municipalité peut présenter une ou plusieurs demandes par catégorie de projets, à l’aide du service en ligne. Chaque demande d’aide financière doit concerner une seule catégorie de projets. Les projets visant le prolongement de conduites et impliquant d’autres travaux d’infrastructures doivent donc faire l’objet de deux demandes séparées. Vous devez remplir un formulaire de présentation pour chacun des projets et y joindre une résolution du conseil municipal en plus des autres documents exigés.

Vous devez présenter de nouveau au PRIMEAU 2023-2033 toute demande d’aide soumise dans le cadre du PRIMEAU qui n’a pas fait l’objet d’une promesse d’aide financière.

Dans le cadre du volet 2, une municipalité peut remplir le Formulaire de travaux complexes (PDF 907 Ko) afin de demander une aide supplémentaire. Des exemples de travaux complexes sont fournis dans le formulaire.

Service en ligne

Pour accéder au service en ligne PRIMEAU 2023, vous devez vous rendre sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) et vous connecter à l’aide de vos accès clicSÉQUR entreprises.

Tout le personnel d’une municipalité inscrite au Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales (PGAMR) et possédant un code d’utilisateur clicSÉQUR a accès automatiquement au service en ligne PRIMEAU 2023.

Les firmes conseils, de même que les personnes consultantes et collaboratrices peuvent accéder au service en ligne PRIMEAU 2023 en s’inscrivant au PGAMR. Une fois inscrites, elles doivent être ajoutées à titre de mandataires par la municipalité.

Les municipalités qui désirent confier la préparation d’une demande d’aide financière à un mandataire peuvent consulter les Instructions aux municipalités pour mandater une firme conseil, une consultante ou un consultant, ou une collaboratrice ou un collaborateur (PDF 190 Ko).

Accéder au service en ligne

Obtenir de l’aide pour s’inscrire au PGAMR

Chaque demande d’aide financière est appréciée en fonction de la problématique actuelle touchant les infrastructures d’eau municipales et selon les critères de présélection suivants :

Niveau de priorité	Critère
1	Contamination bactériologique ou physico-chimique d'une source d'eau potable municipale dépassant les normes du Règlement sur la qualité de l'eau potable (RQEP) OU Réseau d'aqueduc municipal faisant l'objet d'un avis d'ébullition qui perdure OU Station d'épuration des eaux usées contribuant directement à la contamination d'une source d'eau potable municipale
2	Manque d’eau de la source d'eau potable municipale, nécessitant l'achat ou le transport d’eau potable pour pallier une situation d'urgence ou démontrant des débits disponibles de consommation nettement en-deçà de la valeur de référence de 250 L/p/jour et portant une atteinte sérieuse aux usages domestiques essentiels
3	Mise aux normes des installations municipales de production d'eau potable visées par les articles 5 et 6 du RQEP
4	Réseaux d’égout municipaux non reliés à une station d'épuration dont l'échéance pour être reliés à une station a été fixée au 31 décembre 2020, en vertu de l'article 30 du Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées (ROMAEU)
5	Projets d'infrastructures d'eau municipales et de renouvellement de conduites conjoints avec le ministère des transports et de la mobilité durable
6	Problème d’esthétique d'une source municipale d’eau potable dont les paramètres dépassent de façon importante et récurrente les valeurs recommandées dans les Recommandations pour la qualité de l'eau potable émises par Santé Canada, qui rend l'eau impropre à la consommation ou impose de sérieuses contraintes aux usages domestiques ou interfère sur l'efficacité de la désinfection
7	Travaux requis pour la mise aux normes des stations d’épuration municipales visées par les échéances de 2030 et 2040 à l’annexe III du ROMAEU OU des stations d'épuration municipales démontrant un dépassement des normes environnementales actuelles sur une période d'au moins trois ans
8	Travaux requis pour la mise aux normes des stations d'épuration municipales nécessitant un système de désinfection ou de déphosphatation en vertu de la position ministérielle du ministère de l'environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP)
9	Remplacement des stations d'épuration municipales de type marais filtrants
10	Débordements d’eaux usées aux ouvrages de surverse municipaux en temps sec occasionnant un non-respect des normes du ROMAEU
11	Refoulement d'eaux usées dans les réseaux d'égout domestique ou unitaire municipaux causant des dommages importants aux propriétés et compromettant la sécurité publique
12	Vétusté des infrastructures d'eau potable municipales, excluant les conduites d'aqueduc
13	Vétusté des infrastructures d'eaux usées municipales, excluant les conduites d'égout
14	Renouvellement de conduites d'aqueduc ou d'égout
15	Infrastructures de traitement, d'interception ou de collecte d'eaux usées nécessitant des interventions en vertu des attestations d'assainissement municipales du MELCCFP (excluant les besoins pour le développement)
16	Implantation ou prolongement de réseaux d’aqueduc ou d'égout à l'intérieur du périmètre d'urbanisation
17	Implantation ou prolongement de réseaux d’aqueduc ou d'égout à l'extérieur du périmètre d'urbanisation
18	Travaux identifiés à court terme (≤5 ans) issus d'un plan de réduction des débordements d'eaux usées en temps de pluie dépassant les exigences environnementales
19	Problématique de désinfection insuffisante en réseau présentant un risque de prolifération de bactéries (si enveloppe TECQ insuffisante)

Consolidation des milieux de vie

Toute demande visant une majoration d’aide reliée à la consolidation des milieux de vie doit être accompagnée de l’un ou l’autre des documents suivants :

• l’Attestation sur la consolidation des milieux de vie (DOCX 94 Ko) signée par la direction générale de la Municipalité;

• la section du plan d’urbanisme concernant le Programme particulier d’urbanisme (PPU) ou le règlement adoptant ce programme;

  ou

• le Plan d’aménagement d’ensemble (PAE) et la résolution du conseil municipal approuvant ce plan.

Il faut alors identifier les pages :

• Où figure la délimitation de la zone visée par l’outil de planification détaillée qui est l’objet de la demande d’aide financière;
• Indiquant qu’il s’agit d’un secteur à consolider et que la consolidation prévue aura pour résultat d’y augmenter la densité résidentielle.

Les demandes visant pareille majoration doivent aussi être accompagnées :

• Pour le volet 1 : La liste de toutes les résidences principales existantes visées par le projet, en y indiquant celles qui sont situées à l’intérieur du secteur à consolider et celles situées à l’extérieur.
• Pour le volet 2 : Un plan montrant la localisation des tronçons de conduites visés par le projet ainsi que les limites du secteur à consolider.

Quoi faire en cas de modifications au projet

En cours d’exécution des travaux d’un projet au sous volet 1.2 ou au volet 1, des situations nécessitant des modifications aux travaux et des coûts additionnels peuvent se présenter. L’admissibilité à l’aide financière de ces modifications et coûts additionnels doit être approuvé par le Ministère.

Pour soumettre une demande de modification, vous devez remplir et transmettre le Bordereau d’admissibilité (DOCX 70 Ko) en y incluant tous les renseignements demandés.

Nonobstant le remplacement des sous-volets 1.1 et 1.2 en un volet 1, les demandes ayant fait l’objet d’une aide financière dans les sous-volets 1.1 et 1.2 continuent le cycle du dossier et le processus de réclamation dans leur sous-volet d’origine. 

Volet 1

Documents à soumettre au service en ligne PRIMEAU 2023

Aux sous-volets 1.1 et 1.2 ainsi qu’au volet 1, la réclamation de dépenses finale doit être transmise par le biais du service en ligne PRIMEAU 2023, sur le PGAMR, en respectant la méthodologie précisée et en y joignant les documents exigés. Assurez-vous que les documents numérisés sont lisibles.

Documents communs à soumettre pour toute réclamation finale 

• Le formulaire de réclamation en format de fichier Excel, y compris les annexes (XLSX 840 Ko); Instructions relatives à la réclamation finale (PDF 182 Ko);
• Un PDF par annexe complétée : inclure la page d’annexe
• et une copie des factures liées aux dépenses indiquées. Veuillez lister les dépenses en ordre chronologique (de la plus ancienne à la plus récente) et numériser les factures dans le même ordre que les dépenses;
• L’attestation de la direction générale concernant le respect des obligations de la convention d’aide (XLSX 70 Ko);
• L’attestation de la direction générale concernant le respect des lois, règlements et normes en vigueur (PDF 448 Ko);
• L’attestation de la direction générale concernant la liste des employées et employés municipaux affectés à la réalisation des travaux (XLSX 38 Ko), si cela s’applique.

Documents additionnels à soumettre au sous-volet 1.1 ou au volet 1

• Une copie de l’autorisation de travaux du MELCCFP, lorsque le projet nécessite une telle autorisation, ou de la déclaration de conformité, le cas échéant;
• Pour le bénéficiaire dont la population est de 100 000 habitants ou plus, les rapports finaux qu’il s’est engagé à produire dans la convention d’aide financière, le cas échéant;
• Les états de compte bancaire démontrant les frais de financement temporaires, si cela s’applique.

Documents additionnels à soumettre au sous-volet 1.2 ou au volet 1

• Un PDF par décompte progressif et pour le décompte final des travaux. Le PDF doit également inclure le sommaire signé, le bordereau de coûts détaillé ainsi que la recommandation de paiement signée. Prenez le soin d’indiquer, dans le nom des fichiers PDF, le nom de l’entrepreneur, le numéro du décompte et, le cas échéant, le numéro de lot (lorsqu’il y a plusieurs lots); 

  Le certificat de réception provisoire des travaux. À la suite d’une entente avec le responsable du dossier, il est également possible de transmettre les documents volumineux au moyen d’un outil Web de transfert de fichiers.

Signature des documents

Les documents exigés par le Ministère qui doivent comporter une signature peuvent être signés de façon manuscrite et ensuite numérisés, ou signés à l’aide d’une signature numérique.

Volet 2

Déclaration finale

Pour obtenir de l’aide financière dans le cadre du volet 2, la municipalité bénéficiaire doit présenter, au plus tard 6 mois après la fin de tous les travaux une déclaration finale attestée par un auditeur externe et comprenant l’ensemble des documents ci dessous :

• Formulaire de présentation d’une demande d’aide financière ajusté en fonction de la réalisation des travaux admissibles (par le biais du service en ligne PRIMEAU 2023 sur le PGAMR)
  • Instructions aux municipalités relatives à la déclaration finale de réalisation des travaux admissibles (PDF 909 Ko)
• Déclaration finale de la direction générale concernant la réalisation des travaux admissibles (PDF 250 Ko)
• Attestation de la direction générale concernant le respect des lois, règlements et normes en vigueur (PDF 113 Ko)
• Attestation de la direction générale concernant la liste des employées et employés municipaux affectés à la réalisation des travaux (XLSX 38 Ko), si applicable
• Rapport d’audit
  • Instructions aux auditrices et auditeurs relatives à la déclaration finale de réalisation des travaux admissibles (PDF 1,18 Mo)