Obtenir un terrain excédentaire à des fins résidentielles, commerciales, agricoles ou autres

Les citoyens, les entreprises privées, les municipalités (incluant les MRC), les organismes à but non lucratif ainsi que les ministères et les organismes publics peuvent acheter ou occuper un terrain excédentaire appartenant au gouvernement, que ce soit à des fins résidentielles, commerciales, agricoles, ou autres.

Le gouvernement peut consentir à la vente ou à l’occupation temporaire d’un terrain excédentaire.

La permission peut être autorisée pour une durée allant jusqu’à 5 ans. La contrepartie monétaire peut être payée en un versement pour la durée de la permission ou annuellement, avec un ajustement annuel selon l’indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada pour le Québec.

Pour acheter ou occuper un terrain excédentaire, le demandeur doit s’assurer que le ou les lots appartiennent au gouvernement en consultant le Registre foncier du Québec ou en adressant une demande à la municipalité. Dans les deux cas, le numéro du lot est essentiel.

Pour acheter ou pour occuper un terrain excédentaire appartenant au gouvernement, vous devez :

1. Remplir le formulaire V-3291 – Demande de disposition de propriété immobilière – (F050) (PDF 195 Ko) et joindre les documents afférents requis tels que les croquis, le plan, la photographie et la résolution municipale, s’il y a lieu. Seules les demandes complètes seront traitées.
2. Transmettre votre demande au Guichet unique de la Direction des propriétés immobilières (DPImm). 

Pour en apprendre plus sur ce type de transaction, veuillez consulter le document Étape d’une demande de disposition d’un immeuble excédentaire (PDF 103 Ko).

Apprenez-en davantage sur les étapes d’une demande de permission d’occupation (PDF 102 Ko).

Familiarisez-vous avec le lexique (PDF 119 Ko) utilisé lors des transactions immobilières.