Présenter une demande d’ajout ou de retrait des personnes accompagnantes (programme pilote des préposés aux bénéficiaires)

Après avoir présenté votre demande, vous pouvez y ajouter ou retirer un de ces membres de votre famille :

• Une épouse ou un époux;
• Une conjointe ou un conjoint de fait;
• Un ou plusieurs enfants à charge.

Ajouter ou retirer un membre de votre famille à votre demande avant d’avoir obtenu votre Certificat de sélection du Québec (CSQ)

Pour ajouter un membre de votre famille à votre demande avant d’avoir obtenu votre CSQ, vous devez transmettre dans Arrima :

• Un nouveau formulaire de demande de sélection permanente qui reflète les modifications à votre demande (formulaire de demande de sélection permanente — Programme pilote d’immigration permanente des préposés aux bénéficiaires (PDF 842 Ko));
• Une lettre signée par vous qui demande l’ajout de la personne concernée et qui explique vos motifs;
• Les documents exigés dans les formats demandés à la partie 2 du formulaire de demande de sélection permanente, dont :
  • les pièces justificatives concernant l’identité et l’état civil de la personne ajoutée,
  • la mise à jour des sections de votre formulaire de demande de sélection permanente, y compris le contrat d’autonomie financière et les déclarations signées par votre conjointe, conjoint ou votre épouse ou époux, le cas échéant,
  • les documents à l’appui du statut de la personne ajoutée, le document à l’appui de sa connaissance du français et son permis de séjour valide,
  • le formulaire Déclaration de consentement — Immigration d’un enfant mineur (PDF 133 Ko) accompagné d’un seul parent pour l’ajout d’un enfant à charge de moins de 18 ans rempli et signé par le parent non accompagnateur, avec les pièces justificatives concernant son identité.

Toute personne que vous ajoutez à votre demande et qui a plus de 18 ans aura 60 jours pour obtenir son attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises, sauf si elle :

• Possède un permis d’études ou un permis de travail valide et a déjà participé à la session Objectif Intégration;
• En est dispensée par règlement.

Pour retirer un membre de votre famille de votre demande, vous devez mettre à jour dans votre compte Arrima le nombre de personnes incluses dans votre demande. Vous devez transmettre dans Arrima :

• Un nouveau formulaire de demande de sélection permanente qui reflète les modifications à votre demande (volet Travailleurs étrangers temporaires (PDF 914 Ko) ou volet Diplômés du Québec (PDF 547 Ko), selon votre situation);
• Une lettre signée par vous, qui demande le retrait de la personne concernée et qui explique vos motifs.

Les frais d’examen que vous avez déjà payés ne sont pas remboursables si vous faites une demande de retrait.

Ajouter ou retirer un membre de votre famille après avoir obtenu votre Certificat de sélection du Québec

Vous devez d’abord communiquer avec le Centre de contacts clientèle aux coordonnées suivantes :

• Région de Montréal : 514 864-9191;
• Ailleurs au Québec (sans frais) : 1 877 864-9191;
• De l’extérieur du Québec : 1 514 864-9191.

Vous devez ensuite transmettre par la poste les mêmes documents exigés pour l’ajout ou le retrait d’un membre de votre famille avant d’avoir obtenu votre CSQ, et :

• Retourner au Ministère, par la poste, votre CSQ original et les CSQ originaux des membres de votre famille délivrés lors de la demande initiale;
• Si votre CSQ a été émis il y a plus de 24 mois, vous devez fournir une lettre du gouvernement fédéral (IRCC) attestant que vous avez présenté votre demande de résidence permanente, et, le cas échéant, demandant le CSQ de la personne ajoutée.

Vous devez envoyer le formulaire, les documents et le paiement par la poste à l’adresse suivante :

Direction du regroupement familial et de l’enregistrement
Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
212-1200, boulevard Saint-Laurent
Montréal (Québec)  H2X 0C9
CANADA

Voici les frais à payer pour l’examen d’une nouvelle demande pour ajouter une personne membre de votre famille à votre demande de sélection permanente, à partir du 1er janvier 2026. Ces frais sont ajustés annuellement, le 1^er janvier.

Époux, épouse ou conjointe, conjoint de fait : 201 $

Chaque enfant à charge : 201 $

Les frais doivent être payés :

• En entier;
• En dollars canadiens;
• Par vous ou par une tierce personne.

Le paiement complet des frais exigibles est nécessaire pour l’examen d’une demande de sélection permanente relatif à l’ajout d’un ou des membres de votre famille. Ces frais ne sont pas remboursables, même si votre demande est refusée ou rejetée.

Modes de paiement

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

• Chèque certifié ou visé tiré d’une banque canadienne;
• Chèque émis par une agente ou un agent de change;
• Chèque d’une entreprise canadienne;
• Mandat postal de Postes Canada;
• Traite bancaire tirée d’une banque canadienne.

Vous pouvez également régler par carte de crédit à l’aide du formulaire Paiement par carte de crédit (PDF 137 Ko). Les chèques personnels ne sont pas acceptés.

Votre demande doit être complète pour être traitée. Pour être recevable, votre demande doit comprendre :

• une copie des parties 1 et 2 du formulaire de demande de sélection permanente, selon le volet dans lequel vous présentez votre demande. La copie doit être lisible et complète;
• les documents à l’appui de votre demande;
• le paiement des frais pour l’examen de votre demande.

S’il manque un de ces éléments à votre dossier, vous aurez 60 jours pour les fournir. Sinon, votre demande sera rejetée.

Le Programme pilote d’immigration permanente des préposés aux bénéficiaires (PP PAB) a pris fin le 1^er janvier 2026. Il n’est plus possible de présenter une demande dans ce programme sauf si vous avez déjà présenté votre demande ou si celle-ci a déjà été sélectionnée dans le programme et que vous souhaitez y ajouter ou retirer une personne membre de votre famille.

Toutes les demandes de sélection permanente présentées avant le 1^er janvier 2026 dans ce programme continueront d’être examinées par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration.

Après l’examen de votre demande, il y a trois possibilités :

1. Votre demande est sélectionnée

Si vous remplissez toutes les conditions du programme et qu’une entrevue n’est pas nécessaire, vous recevrez :

• Votre Certificat de sélection du Québec (CSQ) et, le cas échéant, ceux des membres de votre famille qui vous accompagnent;
• De l’information sur les prochaines étapes de vos démarches d’immigration.

2. Votre demande est refusée

Vous recevrez une lettre pour vous aviser que votre demande de sélection permanente sera refusée si :

• Vous n’avez pas rempli toutes les conditions du programme;
• Vous n’avez pas transmis tous les documents demandés dans le format et le délai donné.

Vous devez présenter des documents ou des justifications qui pourraient bonifier votre demande et vous permettre de remplir toutes les conditions du programme pour être sélectionné.

Suivant votre réponse dans le délai, l’examen de votre demande se poursuivra. Vous recevrez ensuite une décision d’acceptation ou de refus.

Si vous ne répondez pas dans le délai demandé, votre demande sera refusée. Vous avez la possibilité de présenter une demande de réexamen administratif.

3. Votre demande est rejetée

Vous recevrez une lettre pour vous aviser que votre demande de sélection permanente sera rejetée si :

• Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration a des raisons de douter de l’authenticité de certaines de vos déclarations ou des documents que vous avez fournis;
• Vous avez transmis un renseignement ou un document faux ou trompeur;
• Vous n’avez pas envoyé une preuve convaincante, dans le délai demandé, pour dissiper les motifs de rejet transmis;
• Vous ne vous êtes pas présenté à votre entrevue à la date communiquée.

Vous devez présenter une preuve convaincante pour dissiper les motifs de rejet qui vous ont été communiqués dans la lettre.

Suivant votre réponse dans le délai demandé, l’examen de votre demande se poursuivra. Vous pourriez aussi être convoqué à une entrevue. Vous recevrez ensuite une décision d’acceptation ou de rejet.

Si vous ne répondez pas dans le délai demandé, votre demande sera rejetée. Vous avez la possibilité de présenter une demande de réexamen administratif.