Faire venir au Québec les membres de votre famille restés à l'étranger

Le programme du délai prescrit d’un an du gouvernement du Canada permet de faire venir au Québec les membres de votre famille qui n’ont pas pu vous accompagner.

Dans le cadre du programme, vous pouvez faire venir :

• Votre époux ou votre épouse;
• Votre conjoint ou votre conjointe;
• Votre ou vos enfants à charge et les enfants à charge de ces enfants.

Pour présenter une demande, vous devez :

• Être au Canada depuis moins d’un an;
• Avoir été admis au Canada à titre de personne réfugiée à l’étranger (parrainée ou prise en charge par l’État);
• Avoir déjà inscrit le nom des personnes que vous souhaitez faire venir dans votre Demande de résidence permanente initiale au Canada (formulaire IMM 0008);
• Si vous êtes une personne parrainée, votre garant ou garante doit avoir inclus le nom de ces personnes dans la demande d’engagement acceptée par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI).

Vous devez avoir présenté au MIFI votre Demande pour faire venir au Québec les membres de votre famille restés à l’étranger dans le cadre du délai prescrit d’un an (A-1520-FF) dans l’année suivant votre arrivée. Le délai d'un an pour présenter une demande commence à la date de votre arrivée au Canada en tant que résidente ou résident permanent.

Les organismes responsables de l’accueil des personnes réfugiées prises en charge par l’État ou vos garants et garantes peuvent vous accompagner dans vos démarches pour faire venir les membres de votre famille restés à l’étranger. Toutefois, les services de conseil, d’assistance et de représentation en matière d’immigration ne relèvent pas du rôle des organismes, ni des garants et garantes, conformément à la Loi sur l’immigration au Québec (RLRQ, chapitre I-0.2.1).

1. Remplir le formulaire

Vous devez remplir et signer le formulaire suivant :

Demande pour faire venir au Québec les membres de la famille restés à l’étranger (PDF 225 Ko)

2. Joindre une preuve de résidence permanente

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

• Une photocopie du recto et du verso de votre carte de résidence permanente ou une photocopie du recto de votre confirmation de résidence permanente;
• Une preuve d’adresse au Québec (facture d’électricité, document bancaire avec votre adresse, avis de cotisation, etc.).

3. Envoyer la demande et les documents requis par la poste

La demande remplie et signée accompagnée des documents requis doit être envoyée par la poste à l’adresse suivante :

Après la présentation de votre demande, le MIFI examine la demande et rend une décision de sélection. Si la demande est acceptée, le MIFI vous transmet une lettre d’acceptation de la demande de sélection dans le cadre du délai prescrit d’un an et un avis de délivrance de Certificat de sélection du Québec (CSQ). Les CSQ seront remis aux personnes visées lors de leur arrivée à l’aéroport.

Vous devez ensuite présenter une demande de résidence permanente auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour les membres de votre famille. Vous devez inclure dans la demande la lettre d'acceptation de la demande de sélection et l'avis de délivrance de CSQ. Les demandes de résidence permanente dans le cadre du délai prescrit d’un an doivent être présentées en ligne sur le portail de réception des demandes d’IRCC.

Pour les instructions, vous pouvez consulter le Guide de présentation d’une demande de réunification de membres de la famille à l’étranger dans le cadre du délai prescrit d’un an (IMM 5578).

Pour accélérer les démarches, vous pouvez préparer la demande de résidence permanente avant d’obtenir la lettre d’acceptation de votre demande de sélection. Assurez-vous toutefois d’inclure l’avis de décision de sélection du MIFI avant de soumettre votre demande.