Déposer une plainte contre un membre d'un tribunal administratif

Toute personne qui a connaissance d’un comportement qui lui semble inapproprié.

Délais pour porter plainte

Il n’y a aucun délai à respecter pour déposer une plainte.

Cependant, la plainte ne sera pas traitée tant que le juge administratif n'aura pas rendu sa décision.

Personnes pouvant être visées par une plainte

Les membres des tribunaux suivants peuvent être visés par une plainte : 

• Tribunal administratif du Québec (juges)
• Tribunal administratif du travail (juges)
• Tribunal administratif des marchés financiers (juges)
• Tribunal administratif du logement (juges et greffiers spéciaux)
• Bureau des présidents des conseils de discipline (Présidents)

Motifs de plainte recevables

Une plainte doit dénoncer un ou des comportements inappropriés d'un juge administratif.

Comportements inapropriés dans l'exercice des fonctions (exemples)

• propos irrespectueux
• conseils juridiques à une partie
• remise injustifiée d'une audience
• récusation sans raison valable
• décision rendue dans un délai déraisonnable
• échange avec une partie en l’absence de l’autre

Comportements inapropriés hors des activités professionnelles (exemples)

• non-respect d'une loi, comme la conduite en état d’ébriété
• défaut de respecter ses engagements financiers
• utilisation de son statut pour obtenir un privilège
• utilisation des ressources du tribunal à des fins personnelles
• conseils juridiques à des connaissances
• exercice de fonctions autres que celles de juge, sous certaines exceptions
• exercice d'activités politiques

Motifs non recevables d'une plainte

Le Conseil ne peut intervenir dans le traitement du dossier au tribunal ni réviser la décision rendue par le tribunal. Une plainte ne permet donc pas d'obtenir :

• un changement de juge administratif
• l'accélération du traitement d'un dossier
• la tenue d’une nouvelle audition
• qu'une preuve soit acceptée ou refusée
• la correction d’une erreur d’écriture dans la décision
• la modification du montant accordé ou imposé
• une indemnité

Le Conseil ne peut fournir de conseils juridiques, vous représenter devant le tribunal administratif ni octroyer une compensation financière.

Si la révision d’une décision est souhaitée, la consultation d’un conseiller juridique ou d'un centre de justice de proximité est recommandée.

Les principales étapes du traitement d’une plainte.

Réception de la plainte

Le Conseil transmet un accusé de réception au plaignant.

Une fois reçue, la plainte doit être disposée; elle ne peut être retirée par le plaignant.

Examen

La plainte fait d’abord l’objet d’un examen de recevabilité pour déterminer si une enquête sera ouverte.

La séance du comité d'examen de la recevabilité se tient à huis clos; ni le plaignant ni le juge administratif ne peuvent y assister.

Si la plainte est rejetée

Le comité juge la plainte manifestement non fondée.

Le Conseil transmet la décision au plaignant et au juge visé.

Le dossier est fermé.

Si la plainte est déclarée recevable

Le comité déclare la plainte recevable.

Le Conseil informe le plaignant et le juge administratif qu’une enquête sera tenue.

Enquête

Le Conseil constitue un comité d’enquête chargé de statuer sur le manquement déontologique.

L’enquête n’est pas un procès; le plaignant et le juge agissent comme témoins.

Le comité peut mener ses propres recherches.

Le plaignant et le juge peuvent soumettre des documents ou informations.

Le comité peut interroger toute personne, de sa propre initiative ou sur demande.

Il possède les pouvoirs des commissaires nommés selon la Loi sur les commissions d’enquête, sauf celui d’emprisonner.

Rapport d’enquête

Le comité d’enquête rédige un rapport. Si la plainte est fondée, il recommande une sanction :

• réprimande
• suspension
• destitution

Le comité dépose son rapport au Conseil, qui en transmet une copie au plaignant, au juge administratif et au ministre responsable.

Vous pouvez porter plainte au Conseil directement sur le site Internet, en remplissant le formulaire en ligne.

Remplir le formulaire de plainte

L’expression « juge » utilisée sur ce site vise les membres des tribunaux administratifs mentionnés précédemment, ainsi que les greffiers spéciaux du Tribunal administratif du logement et les présidents du Bureau des présidents des conseils de discipline.