Vous pouvez porter plainte au Conseil directement par l’entremise de notre site. Il vous suffit de remplir le formulaire suivant.
Notez que l’expression juge utilisée sur ce site vise les membres des tribunaux administratifs ci-dessus mentionnés, ainsi que les greffiers spéciaux du Tribunal administratif du logement et les présidents du Bureau des présidents des conseils de discipline.
Les champs suivis d’un * sont obligatoires.
L’inscription de vos coordonnées nous permettent de communiquer avec vous pour faire le suivi de votre plainte ou pour obtenir des renseignements complémentaires. Elles ne seront pas divulguées aux services visés par la plainte.
Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles. Vous consentez à la divulgation de la plainte aux membres du personnel requis dans l’exercice de leurs fonctions.
Voyez comment accéder à vos renseignements ou les faire rectifier.
Dernière mise à jour : 18 février 2026