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Déposer une plainte contre un membre d'un tribunal administratif
Formulaire de plainte – Conseil Justice administrative

Formulaire de plainte – Conseil Justice administrative

Vous pouvez porter plainte au Conseil directement par l’entremise de notre site. Il vous suffit de remplir le formulaire suivant.

Notez que l’expression juge utilisée sur ce site vise les membres des tribunaux administratifs ci-dessus mentionnés, ainsi que les greffiers spéciaux du Tribunal administratif du logement et les présidents du Bureau des présidents des conseils de discipline.

Les champs suivis d’un * sont obligatoires.

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Confidentialité

L’inscription de vos coordonnées nous permettent de communiquer avec vous pour faire le suivi de votre plainte ou pour obtenir des renseignements complémentaires. Elles ne seront pas divulguées aux services visés par la plainte.

Prénom

Nom

Courriel

Détail de la plainte

Nom du juge administratif

Tribunal concerné

Tribunal administratif du Québec (TAQ)

Tribunal administratif du travail (TAT)

Tribunal administratif des marchés financiers (TMF)

Tribunal administratif du logement (TAL)

Bureau des présidents des conseils de discipline (BPCD)

Décideurs chargés d’entendre les contestations de sanctions administratives pécuniaires municipales

Numéro de dossier du tribunal, le cas échéant

Date où les faits reprochés sont survenus Exemple : 2025-06-16

Exposé des faits reprochés et des motifs de la plainte

Toutes les informations contenues dans ce formulaire sont confidentielles. Vous consentez à la divulgation de la plainte aux membres du personnel requis dans l’exercice de leurs fonctions.

Voyez comment accéder à vos renseignements ou les faire rectifier.

Ne pas remplir ce champ!

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026