Vous pouvez porter plainte au Conseil directement par l’entremise de notre site. Il vous suffit de remplir le formulaire suivant.
Notez que l’expression juge utilisée sur ce site vise les membres des tribunaux administratifs ci-dessus mentionnés, ainsi que les greffiers spéciaux du Tribunal administratif du logement et les présidents du Bureau des présidents des conseils de discipline.
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