Médiation et arbitrage aux petites créances

La médiation et l’arbitrage s'inscrivent dans les démarches aux petites créances pour régler votre dossier.

Médiation

Profiter d’heures gratuites avec un médiateur pour régler à l’amiable. La médiation, ça démêle bien des conflits!

Arbitrage

L’arbitrage peut remplacer le procès. La décision d’un arbitre est généralement finale et sans appel. Le recours à l’arbitrage est volontaire.

Consulter une sentence arbitrale aux petites créances

Consulter une décision rendue par un arbitre aux petites créances.

Différences entre médiation, arbitrage et procès

La médiation et l’arbitrage s'inscrivent dans les démarches aux petites créances pour régler votre dossier. Découvrez les différences.

Dernière mise à jour : 7 octobre 2025