La médiation est un moyen qui permet de régler à l’amiable des litiges soumis à la cour des petites créances.
Un médiateur peut guider vos échanges avec l’autre partie. Il s’assure que vous puissiez vous exprimer et vous sentir écouté.
Vous pouvez profiter de jusqu’à 3 heures gratuites avec un médiateur pour tenter de résoudre votre litige lorsque vous avez un dossier ouvert à la division des petites créances.
Avec la médiation, vous convenez, avec l’autre partie, de l’entente qui mettra fin à votre litige.
Dans cette page :
Personnes admissibles
Vous êtes admissible lorsqu’une demande, qui a été déposée à la Division des petites créances de la Cour du Québec, est contestée.
Vous pouvez bénéficier de la médiation en tout temps, même si vous l’avez initialement refusée ou si une audience est en cours.
Processus de médiation
Avant la médiation (prémédiation)
Un représentant d’un centre de justice de proximité communiquera automatiquement avec vous si la demande a été déposée et contestée après le 13 mai 2021.
Le représentant peut vous informer et vous accompagner avant que vous utilisiez la médiation.
La séance de médiation est privée et sans grande formalité.
L’autre partie et vous êtes convoqués devant un médiateur, généralement un avocat ou un notaire.
La séance se tient à un moment qui vous convient. Elle peut durer jusqu’à 3 heures.
Durant la séance, le médiateur vous invite à exprimer vos positions respectives.
En bref, il tente de vous amener vers un règlement.
Après la médiation
Si vous vous entendez lors de la médiation
Vous devez déposer au greffe soit un avis selon lequel la cause a fait l’objet d’un règlement, soit une copie de cette entente, qui sera par la suite confirmée par un juge ou un greffier spécial.
Si vous ne vous entendez pas
Votre dossier sera entendu lors d’une audience. Ce qui a été dit lors de la séance de médiation ne pourra pas être utilisé en preuve lors de l’audience.
Coûts
Les honoraires du médiateur sont payés par le Ministère pour un maximum de 3 heures.