Registre sur la connaissance des origines en matière de procréation impliquant la contribution d’un tiers

Le registre sur la connaissance des origines en matière de procréation impliquant la contribution d’un tiers permet à toute personne née dans le cadre d’un projet de procréation impliquant l’utilisation d’un don de gamète ou une grossesse pour autrui (appelée personne issue) d'obtenir certaines informations concernant la personne qui a contribué à la procréation, si celles-ci sont disponibles.

Créé le 6 juin 2025, il permet aux différents acteurs comme les cliniques de procréation assistée, les greffes des palais de justice, le ministère de la Santé et des Services sociaux et le Directeur de l’état civil d’inscrire ou de transmettre les informations ou de déposer les documents en leur possession. Le registre sera totalement constitué à l’aide des informations et documents disponibles chez les différents acteurs le 6 juin 2026.

Si vous êtes une personne issue d’un don de gamète ou d’une grossesse pour autrui, vous pourrez,  grâce au registre, obtenir des renseignements sur la personne qui a contribué à la procréation et des documents en lien avec la démarche de connaissance des origines.

Vous pourrez ainsi connaître

• ses nom et prénom;  
• son âge;
• ses origines ethniques;
• son état civil;
• son niveau d’éducation ainsi que ses diplômes et le sujet d’étude, le cas échéant;
• sa profession, le cas échéant;
• sa taille;
• la couleur de sa peau;
• la couleur de ses yeux;
• la couleur et la texture de ses cheveux;
• les renseignements relatifs à ses traits de personnalité, à ses compétences particulières, à ses préférences et à ses loisirs.

Le registre contient aussi les documents encadrant les grossesses pour autrui menées par des mères porteuses domiciliées au Québec ou à l’extérieur du Québec. Pour les projets parentaux impliquant l’utilisation d’un don de gamète (don d’ovule ou de sperme), le registre ne contient aucun document.

Informations permettant de contacter la personne qui a fait le don ou la mère porteuse

Vous aurez également accès aux renseignements permettant de contacter cette personne, si elle accepte.

Si vous êtes né à la suite d’une grossesse pour autrui, vous pourrez obtenir certains documents, dont une copie du contrat de grossesse pour autrui.

Si une personne a fait un don de sperme ou d’ovule avant le 6 juin 2025, les renseignements sur son identité demeureront confidentiels. La personne pourra toutefois accepter que ceux-ci soient vous soient communiqués.

Si une personne fait un don de sperme ou d’ovule à partir du 6 juin 2025, les renseignements sur son identité seront accessibles. La personne pourra toutefois refuser la communication de renseignements permettant de la contacter autant pour les dons faits avant le 6 juin 2025 que pour ceux faits après. Ce refus de communication s’appliquera à tous les dons.

Les demandes de renseignements et de documents peuvent être faites par les personnes issues d’un don de gamète ou d’une grossesse pour autrui. Les personnes âgées de 14 ans ou moins peuvent faire une demande avec l’accord de leurs pères et mères, de leurs parents ou de leurs tuteurs.

En cas de décès d’une personne issue, ses descendants au premier degré âgés de 14 ans ou plus sont autorisés à faire une demande.

Une personne née grâce à une pratique de procréation impliquant la contribution d’un tiers ou ses descendants au premier degré, si elle décédée, peuvent obtenir les renseignements et les documents contenus au registre.  

Les médecins peuvent également faire une demande afin d’obtenir des renseignements sur la personne qui a contribué à une procréation.

Vous êtes une personne issue ou un descendant au premier degré d’une personne issue décédée
Depuis le  6 juin 2025, vous pouvez faire une demande à l’aide du formulaire de demande de renseignements ou de documents figurant au registre sur la connaissance des origines en matière de procréation impliquant la contribution d’un tiers (PDF 670 Ko). Vous pouvez obtenir ce formulaire en communiquant par téléphone avec Services Québec.  

Si vous êtes une personne issue de moins de 14 ans, il faut que votre ou vos parents ou votre tuteur remplisse l’annexe (PDF 642 Ko) et la transmettre avec le formulaire de demande de renseignements ou de documents.

À la suite de la réception de votre demande, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale entreprendra des démarches auprès du tiers (donneur ou mère porteuse) afin de vérifier s’il consent ou non à la transmission des renseignements permettant de prendre contact avec lui.

Si votre demande ne respecte pas les critères ou que le registre ne contient pas de renseignements vous concernant, vous recevrez une réponse dans laquelle cela sera indiqué.

Les différents acteurs ont jusqu’au 6 juin 2026 pour transmettre ou inscrire les renseignements ou déposer les documents requis au registre. Les renseignements qui vous concernent pourraient donc vous être transmis seulement après le 6 juin 2026.  

Lorsque vous remplissez le formulaire, vous pouvez indiquer que vous voulez obtenir une attestation pour avoir accès aux documents contenus dans le dossier judiciaire en cochant la case correspondant à la phrase suivante : « Je désire obtenir une attestation afin de pouvoir avoir accès aux documents contenus dans le dossier judiciaire. »

Si vous faites des démarches auprès du greffe du tribunal du district où a été rendu le jugement ayant trait à votre filiation, l’attestation permettra de confirmer votre statut de personne née grâce à une pratique de procréation impliquant la contribution d’un tiers de descendant au premier degré d’une telle personne qui est décédée et de confirmer si vous pouvez obtenir les renseignements permettant de prendre contact avec le tiers qui a contribué à la procréation. Elle permettra au greffier de déterminer si des renseignements contenus dans les documents demandés doivent être caviardés.

Vous êtes un médecin
À compter du 6 juin 2025, vous pouvez faire une demande de renseignements en transmettant les renseignements suivants :

• votre nom et votre prénom;
• votre numéro de permis et votre spécialité;
• le nom et l’adresse de l’établissement de santé où vous travaillez;
• vos coordonnées;
• les renseignements requis concernant la personne visée par la demande (précisez s’il s’agit d’une personne née grâce à une pratique de procréation impliquant la contribution d’un tiers, du tiers qui a contribué à une procréation ou de l’un de leurs proches liés génétiquement), soit
  • le nom et le prénom de la personne,
  • la date de naissance de la personne,
  • l’adresse et les coordonnées de la personne,
  • le nom du ou des parents de la personne.

Vous devez joindre à la demande une attestation confirmant que la santé de la personne visée par la demande justifie la communication des renseignements médicaux (C.C .Q. 542.18).

Votre demande doit être transmise par la poste à l’adresse suivante :

Registre sur la connaissance des origines en matière de procréation impliquant la contribution d’un tiers
Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Secteur des registres de l’État
2535, boulevard Laurier, 4^e étage
Québec (Québec)  G1V 5C6

Vous êtes une personne qui a fait un don de sperme ou d’ovule ou une mère porteuse
On vous informera lorsqu’une première demande de communication de renseignements sera reçue. On nous invitera alors à indiquer si vous souhaitez que les renseignements permettant de prendre contact avec vous soient communiqués. Vous pourrez autoriser le contact sous conditions (par exemple, vous pourrez autoriser uniquement les échanges de courriels). Vous pourrez modifier vos volontés en tout temps en utilisant le formulaire de consentement (PDF 686 Ko).  

Don effectué avant le 6 juin 2025
Si vous avez fait un don de sperme ou d’ovule avant le 6 juin 2025, les renseignements sur votre identité demeureront confidentiels. Vous pouvez toutefois accepter qu’ils soient communiqués. Si vous souhaitez qu’ils le soient, vous devez exprimer votre volonté au moyen du formulaire de consentement du tiers (PDF 686 Ko) ou en communiquant par téléphone avec Services Québec.

Si vous avez consenti à ce que les renseignements permettant de prendre contact avec vous soient communiqués à une personne issue ou à ses descendants, si elle est décédée, et que vous devez mettre à jour ces renseignements, vous pouvez communiquer avec Services Québec pour le faire, si vous le souhaitez. Sinon, si une nouvelle demande vous concernant est faite, nous communiquerons avec la Régie de l’assurance maladie du Québec pour obtenir vos coordonnées à jour.

Des services d’accompagnement psychosocial peuvent être offerts à toute personne qui entreprend une démarche pour recevoir des renseignements et des documents auxquels elle a droit. Si vous souhaitez bénéficier d’un soutien, offert par le ministère de la Santé et des Services sociaux, vous pourrez l’indiquer en cochant la case liée à la phrase « Je désire que le Ministère de la Santé et des Services sociaux communique avec moi pour un soutien psychosocial lié à ma demande de connaissance des origines. » dans le formulaire permettant de faire une demande de renseignements ou de documents liée à la connaissance des origines.

Ces services peuvent aussi être offerts à toute personne qui a contribué à la procréation de la personne qui entreprend une démarche liée à la connaissance des origines. Si vous souhaitez bénéficier d’un soutien, offert par le ministère de la Santé et des Services sociaux, vous pourrez l’indiquer en cochant la case correspondante dans le formulaire de consentement du tiers. Ce formulaire de consentement vous sera transmis lorsqu’une première demande de communication de renseignements vous concernant sera reçue. Vous serez alors invité à indiquer si vous souhaitez que les renseignements permettant de prendre contact avec vous soient communiqués. Vous pourrez autoriser le contact sous conditions (par exemple, vous pourrez autoriser uniquement les échanges de courriels).

Différents ministères et organismes du gouvernement du Québec inscrivent des renseignements au registre. De plus, les cliniques de procréation assistée transmettent des renseignements en vue de leur inscription.

Il n’est pas possible pour un individu d’inscrire des renseignements ou de déposer des documents au registre. Il lui est cependant possible de fournir son consentement et de demander la mise à jour des renseignements permettant de le contacter quand de l’information le concernant figure déjà au registre.