Résultats de recherche

fins de l’article 583 du Code civil Projet de règlement concernant les modalités d’accès à une copie de l’acte de naissance primitif et des jugements ayant trait à l’adoption aux fins de l’article…

(PDF 287 Ko) Catégories de contrats d’assurance et d’assurés pouvant déroger aux règles des articles 2500 et 2503 du Code civil Projet de Règlement sur les catégories de contrats d’assurance et…

de l’article 1693 du Code civil du Québec est invocable seulement lorsque l’exécution d’un contrat est rendue totalement impossible. La force majeure ne peut être invoquée si l’exécution du contrat…

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(chapitre C-19), article 29.4 (acquisition d’immeubles d’habitation). Loi sur la communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), article 152 (fonds du logement social). Code civil du Québec…

matière de contrats forfaitaires, pour lesquels le prix doit en principe rester le même, conformément à l’article 2109 du Code civil du Québec . Aussi, afin de pouvoir modifier le prix d’un contrat,…

un promoteur ou à un constructeur pour la livraison d’une copropriété (article 1) Le premier alinéa de l’article 1791.1 du Code civil du Québec prévoit que la protection de l’acompte versé à un…