Résultats de recherche

frais juridiques afférents relatifs à des condamnations pour des infractions civiles ou criminelles commises par des individus; les dons monétaires à une fondation; les prêts personnels à une…

portant sur tout constat délivré ou toute déclaration de culpabilité concernant une infraction commise à partir du 1 er janvier 2011 et relative à l’utilisation d’un véhicule dont le PNBV est de 4…

témoin, etc.) Tribunaux du Québec Traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes Programme de mesures de rechange général pour adultes Code criminel Consulter…

frais juridiques afférents relatifs à des condamnations pour des infractions civiles ou criminelles commises par des individus; les dons monétaires à une fondation; les prêts personnels à une…

contrat, et ce, pour la durée fixée par règlement à l’égard de l’infraction ou du groupe d’infractions commises, laquelle ne peut excéder cinq ans. Il est prévu que le président du Secrétariat du…

salubrité : un recours pénal et un recours civil. Recours pénal Le recours pénal a trait aux infractions commises à l’égard du Règlement en matière de salubrité ou de nuisances. La municipalité peut,…

de cette violation; la description de la violation; la date ou la période où la violation a été commise; une copie de tout document qui soutient la dénonciation. Chapitre IX – Rôle du comité et du…

notamment en matière : de drogues; de violence armée; de criminalité économique; d’appel; d’infractions commises dans un contexte de violence sexuelle, de violence conjugale, de maltraitance envers…