Résultats de la recherche
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 juillet 2024
pdf 68 Ko RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20240731_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 août 2024
pdf 200 Ko RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20240831_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 janvier 2025
pdf 192 Ko RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20250131_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 30 septembre 2024
pdf 200 Ko RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20240930_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 janvier 2024
pdf 201 Ko RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20240131_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 29 février 2024
pdf 201 Ko RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20240229_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 mars 2024
pdf 200 Ko RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20240331_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 30 avril 2024
pdf 227 Ko RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20240430_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 octobre 2024
pdf 192 Ko RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20241031_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 30 novembre 2024
pdf 192 Ko RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20241130_MJQ.pdf