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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 décembre 2024

pdf 192 Ko RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20241231_MJQ.pdf

District judiciaire Nombre Montant Nombre Montant Personnes morales 3 4 650 $ 838 1 310 127 $ 841 1 314 777 $ ABITIBI 1 1 546 $ 1 1 546 $ ALMA 8 12 464 $ 8…
Mise à jour : 7 janvier 2025
Plan stratégique 2019-2023

pdf 1,15 Mo Plan-strategique_2019-2023.pdf

Avis au lecteur sur l’accessibilité : Ce document est conforme au standard du gouvernement du Québec SGQRI 008-02 (SGQRI 008-03, multimédia : capsules…
Mise à jour : 3 octobre 2019
Engagements financiers de 25 000 $ et plus - Mai 2024

pdf 1,11 Mo RA_Acces_Eng_fin_05-2024_MJQ.pdf

Liste mensuelle* des engagements financiers à transmettre aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale Ministère 0400 Justice code nom Secteur (s’il…
Mise à jour : 15 juillet 2024
Engagements financiers de 25 000 $ et plus - Juin 2024

pdf 459 Ko RA_Acces_Eng_fin_06-2024_MJQ.pdf

Liste mensuelle* des engagements financiers à transmettre aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale Ministère 0400 Justice code nom Secteur (s’il…
Mise à jour : 9 octobre 2024
Engagements financiers de 25 000 $ et plus - Avril 2024

pdf 1,12 Mo RA_Acces_Eng_fin_04-2024_MJQ.pdf

Liste mensuelle* des engagements financiers à transmettre aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale Ministère 0400 Justice code nom Secteur (s’il…
Mise à jour : 15 juillet 2024
Engagements financiers de 25 000 $ et plus - Janvier 2024

pdf 724 Ko RA_Acces_Eng_fin_01-2024_MJQ.pdf

Liste mensuelle* des engagements financiers à transmettre aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale Ministère 0400 Justice code nom Secteur (s’il…
Mise à jour : 10 avril 2024
Liste mensuelle* des engagements financiers à transmettre aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale

pdf 341 Ko RA_Acces_Eng_fin_12-2024_MJQ.pdf

Liste mensuelle* des engagements financiers à transmettre aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale Ministère 0400 Justice code nom Secteur (s’il…
Mise à jour : 5 février 2025
Engagements financiers du MES – Octobre 2021

pdf 1,08 Mo MES-Engagements-financiers-octobre-2021.pdf

FORMULAIRE 1 PAGE FRONTISPICE * Ministère 0067 Enseignement supérieur code Nom Mois/année Octobre 2021 (à transmettre au plus tard le 12 du mois suivant au…
Mise à jour : 10 juin 2022
Engagements financiers du MES – Février 2022

pdf 838 Ko MES-Engagements-financiers-fevrier-2022.pdf

FORMULAIRE 1 PAGE FRONTISPICE * Ministère 0067 Enseignement supérieur code Nom Mois/année février 2022 (à transmettre au plus tard le 12 du mois suivant au…
Mise à jour : 10 juin 2022
MES-Engagements-financiers-juin-2022.pdf

pdf 0,93 Mo MES-Engagements-financiers-juin-2022.pdf

FORMULAIRE 1 PAGE FRONTISPICE * Ministère 0067 Enseignement supérieur code Nom Mois/année Juin 2022 (à transmettre au plus tard le 12 du mois suivant au…
Mise à jour : 13 juillet 2022