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A I R ANALYSE D’IMPACT RÉGLEMENTAIRE Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats…

Direction du Bureau du sous-ministre et sous-procureur général Page 1 sur 5 Québec Édifice Louis-Philippe-Pigeon 1200, route de l'Église, 9e étage Québec…

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[image: ] [bookmark: _GoBack]Modèle – Certificat de publication de l’avis public (état d’urgence sanitaire) Ce document est un modèle que vous pouvez adapter…

2021-2022 févr 2022 févr 2021 mars 2021 févr 2020 mars 2020 Actes financiers Nbre d'actes financiers approuvés 2 099 1 687 1 875 1 785 2 000 Nbre d'actes…

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