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situés sur leur territoire aux obligations prévues par le règlement du gouvernement, de même que leur imposer des mesures de préparation ou de réponse aux sinistres supplémentaires (art. 12). Ce…

en tout temps une muselière-panier et être tenus au moyen d’une laisse d’une longueur maximale de 1,25 mètre. Par ailleurs, à moins d’être sous la supervision constante d’une personne âgée de 18 ans…

déclaré coupable d’une infraction à un règlement relatif à la salubrité, un juge peut, en plus d’imposer toute autre peine, ordonner au contrevenant de faire disparaître la cause d’insalubrité. À…

Montréal La Loi accorde à la Ville de Montréal un nouveau pouvoir général de taxation l’autorisant à imposer, par règlement, des taxes municipales directes sur son territoire, sous réserve des…

145.42 ne sera donc d’aucune utilité dans une zone où l’on veut interdire certaines activités ou imposer une interdiction générale; cela devra être fait par le biais des pouvoirs normatifs habituels.…

cité et qui s’ajoutent à la réglementation municipale. Par exemple, un conseil municipal pourrait imposer des conditions concernant la restauration, la réparation ou la modification de l’apparence…

éventuellement applicables au projet. Pour en savoir plus sur les étapes du processus de consultation imposé par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme , consultez le Guide explicatif concernant la…

de délivrance du permis restrictif temporaire. Document(s) pertinent(s) Rapport d'examen de plainte (25 mai 2021) (PDF 558 Ko) Plaintes reçues en 2020 Plainte reçue le 18 décembre 2020 Dossier…