Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale – Guide La prise de décision en urbanisme

Le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) permet au conseil municipal d’évaluer, au cas par cas, les aspects qualitatifs d’un projet, tels que l’architecture du bâtiment, les caractéristiques d’implantation et l’aménagement du site.

Cette évaluation repose sur les objectifs et les critères établis dans le règlement. Lorsqu’il accorde son autorisation, le conseil peut l’assortir de conditions, comme exiger que la personne propriétaire assume certains coûts, réalise le projet dans un délai fixé ou fournisse des garanties financières ^{Lire le contenu de la note numéro 1} .

Les normes de zonage ne suffisent pas toujours à encadrer adéquatement les aspects qualitatifs des projets d’aménagement. Les objectifs liés à l’intégration harmonieuse des bâtiments peuvent être difficiles à traduire en normes précises, par exemple en ce qui concerne certaines composantes architecturales (ex. : ornementation, affichage).

Le règlement sur les PIIA offre une flexibilité permettant d’adapter les interventions aux caractéristiques particulières des milieux. Il permet l’évaluation de projets au cas par cas à partir d’objectifs et de critères plutôt qu’au moyen de normes strictes.

Cette approche convient particulièrement aux projets d’une certaine envergure dont on souhaite assurer l’unité et l’harmonie (ex. : développement d’un nouveau quartier, insertion d’un projet majeur dans un secteur bâti), ainsi qu’aux projets situés dans des secteurs présentant un intérêt culturel ou naturel.

Par exemple, en secteur de villégiature, une municipalité peut chercher à favoriser une implantation des bâtiments respectueuse du site, de la végétation et de la topographie. De même, dans un ancien cœur villageois, l’intégration architecturale des nouveaux bâtiments ou des modifications apportées aux bâtiments existants peut constituer une priorité.

Précisons que le règlement sur les PIIA n’a pas pour but de vérifier la pertinence d’un projet ou des travaux envisagés, mais plutôt de s’assurer que ceux-ci se réalisent dans le respect des attentes de la municipalité en matière d’intégration architecturale.

En ce sens, l’approbation d’un PIIA constitue une condition supplémentaire à l’obtention d’un permis ou d’un certificat. Un projet assujetti à un règlement sur les PIIA doit donc également respecter les dispositions applicables des autres règlements d’urbanisme.

Le règlement sur les PIIA doit préciser les éléments suivants :

• Les zones ou les catégories de constructions, de terrains ou de travaux visées;
• Les objectifs liés à l’implantation et à l’architecture des bâtiments et à l’aménagement des terrains (ex. : la rénovation de bâtiments existants et la construction de nouveaux bâtiments doivent contribuer au maintien du caractère architectural du quartier);
• les critères permettant d’évaluer l’atteinte de ces objectifs (ex. : la hauteur, la forme et le volume des toits doivent être semblables à ceux des bâtiments avoisinants);
• Le contenu minimal des plans, dont un ou plusieurs des éléments suivants :
  • la localisation des constructions existantes et projetées;
  • l’état du terrain et l’aménagement qui en est projeté;
  • l’architecture des constructions qui doivent faire l’objet de travaux de construction, de transformation, d’agrandissement ou d’addition;
  • la relation de ces constructions avec les constructions adjacentes;
• Les documents qui doivent accompagner les plans;
• La procédure de demande de permis ou de certificat.

Modulation des règles

Le règlement peut établir des règles différentes selon les zones et les catégories de constructions, de terrains ou de travaux. Ainsi, une municipalité peut moduler ses exigences selon :

• les secteurs visés (ex. : quartier résidentiel, site patrimonial, secteur à fortes pentes, zone industrielle);
• les catégories de constructions (ex. : selon leur âge, leurs caractéristiques architecturales, leur superficie ou leur usage);
• les catégories de terrains (ex. : selon leur superficie, le nombre de lots à créer ou leur emplacement);
• les types de travaux (ex. : nouvelle construction, agrandissement, rénovation, reconstruction après démolition).

Plans et documents pouvant être exigés

Plusieurs types de plans peuvent être exigés en appui à une demande :

• Plans du site (ex. : topographie, végétation, drainage, bâtiments existants);
• Plans d’implantation projetée des bâtiments et des infrastructures;
• Plans d’aménagement projeté du terrain (ex. : circulation des véhicules et des piétons, stationnement, aménagement paysager, drainage);
• Plans et devis des bâtiments (ex. : plans de construction);
• Plans démontrant l’intégration architecturale aux bâtiments environnants ou au milieu naturel.

Le conseil municipal peut exiger des renseignements et des analyses permettant d’évaluer les conséquences du projet, par exemple :

• l’effet des constructions sur l’ensoleillement et le vent;
• le niveau de bruit généré par le projet;
• les conséquences de l’aménagement du terrain sur le drainage.

Aspects pouvant être visés par un règlement sur les PIIA

Les aspects des projets pour lesquels l’évaluation au moyen d’un PIIA peut être particulièrement utile sont les suivants :

• La conception architecturale (ex. : murs extérieurs, revêtements, toitures, fenestration, éléments en saillie et ornements, devantures, façades commerciales, auvents, emplacement et visibilité des équipements de service, hauteur, volumétrie, enseignes, couleurs);
• L’intégration architecturale des nouveaux bâtiments aux bâtiments voisins, à la trame urbaine, aux espaces publics ou au milieu naturel;
• L’aménagement paysager (ex. : aménagement des cours, cafés-terrasses, clôtures et murs d’enceinte, bâtiments accessoires);
• La prise en compte des perspectives visuelles remarquables et l’atténuation des conséquences visuelles négatives (ex. : entreposage, déchets, appareils mécaniques, stationnement);
• La circulation des véhicules, l’accès aux espaces de stationnement, le rapport sécuritaire et harmonieux entre la circulation des piétons et celle des véhicules;
• L’aménagement du site (ex. : implantation des bâtiments, traitement des sols et écoulement des eaux, lotissement);
• La protection des caractéristiques naturelles sur le site, incluant la végétation;
• L’affichage et l’éclairage.

Critères d’évaluation

Les critères d’évaluation doivent être adaptés aux zones et aux catégories de constructions, de terrains ou de travaux visés. Ils doivent être suffisamment clairs et précis, tout en permettant une évaluation au cas par cas.

Les critères peuvent prendre différentes formes.

Critères prescriptifs

Ces critères quantifient les caractéristiques souhaitées ou à éviter. Par exemple :

• un même alignement de façade ne peut avoir plus de 15 mètres;
• le nombre de matériaux principaux sur un même bâtiment est limité à trois.

Critères architecturaux

Ces critères portent sur l’apparence, la conception et les caractéristiques recherchées des bâtiments. Par exemple :

• à l’exception des surfaces vitrées des ouvertures, les matériaux de revêtement extérieur ne reflètent pas la lumière;
• les composantes extérieures des bâtiments sont mises en valeur par des détails de conception ou d’ornementation;
• prévoir un traitement architectural « quatre façades » qui tire avantage de la grande visibilité de la zone engendrée par le dégagement visuel de l’emprise X et du carrefour Y.

Critères concernant les bâtiments existants

Ces critères favorisent la conservation et la mise en valeur des caractéristiques patrimoniales ou acquises. Par exemple :

• s’efforcer de maintenir en place toute ornementation ou, si cela est impossible, la remplacer par un détail contemporain évocateur;
• les matériaux utilisés pour les bâtiments et usages accessoires doivent être cohérents avec ceux des constructions principales;
• les modifications subies par une construction au cours de son histoire et qui ont acquis une signification propre doivent être conservées.

Critères concernant les milieux non construits

Ces critères visent l’intégration harmonieuse des constructions dans leur environnement. Par exemple :

• les composantes architecturales des bâtiments doivent présenter une cohérence dans un même projet;
• éviter les bâtiments dont l’architecture appartient à un style hétéroclite ou marginal dans le milieu bâti du projet.

Critères axés sur les résultats recherchés

Ces critères mettent l’accent sur les effets attendus plutôt que sur les caractéristiques précises des projets. Par exemple :

• les stationnements ne devraient pas être visibles de la rue;
• l’éclairage ne doit pas déborder les limites de la propriété;
• les matériaux de revêtement extérieurs doivent être durables.

Critères relatifs aux bâtiments verts

Ces critères favorisent les pratiques d’aménagement et de construction durables. Par exemple :

• l’orientation du bâtiment et l’aménagement du site doivent prendre en compte l’énergie solaire passive;
• les plantations doivent être composées d’espèces indigènes;
• la couleur de la toiture doit permettre de réduire l’effet d’îlot de chaleur;
• le site doit être aménagé de façon que les eaux pluviales ne soient pas rejetées hors site;
• tout talus engendré par des travaux de nivellement doit faire l’objet d’un aménagement paysager;
• la percée visuelle doit être mise en valeur par un encadrement végétal.

Une fois le règlement sur les PIIA en vigueur, le conseil peut se prononcer sur une demande après avoir consulté le comité consultatif d’urbanisme.  

S’il l’estime pertinent, le conseil peut également décréter que les plans associés à la demande sont soumis à une consultation publique. Cela pourrait s’avérer pertinent, par exemple, pour un projet d’envergure appelé à s’intégrer dans un quartier existant.

L’approche des PIIA repose sur un pouvoir discrétionnaire d’approbation des projets par le conseil municipal. Le conseil approuve ou désapprouve un PIIA par résolution et toute résolution désapprouvant un PIIA doit être motivée. Dans son évaluation, le conseil doit seulement tenir compte des critères prévus dans son règlement sur les PIIA.

Enfin, le conseil municipal peut exiger, comme condition d’approbation d’un PIIA, que le promoteur prenne à sa charge le coût des infrastructures, réalise le plan dans un délai fixé et fournisse des garanties financières. Ces conditions peuvent faire l’objet d’une entente conclue au moment de l’approbation du projet.  

Par exemple, des garanties financières peuvent couvrir une partie des coûts d’aménagement paysager ou des mesures de mitigation, comme un talus ou un mur antibruit.

Après l’adoption, par le conseil municipal, d’une résolution approuvant un PIIA, la municipalité délivre le permis ou le certificat si :

• les autres conditions applicables sont remplies (ex. : respect des normes d’urbanisme applicables, plans et documents complets, frais de traitement payés);
• toute condition imposée par la résolution du conseil et devant être remplie au moment de la demande de permis ou de certificat est remplie.

Lorsqu’un avis de motion est donné en vue d’adopter ou de modifier le règlement sur les PIIA, un effet de gel s’applique et aucun permis ou certificat ne peut alors être délivré pour un projet qui serait assujetti à l’approbation d’un PIIA.

Une municipalité qui souhaite adopter et appliquer un règlement sur les PIIA doit être dotée d’un CCU.

L’adoption et la modification d’un règlement sur les PIIA sont assujetties aux procédures usuelles applicables à l’ensemble des règlements d’urbanisme. Cela inclut les obligations en matière de consultation publique et de conformité au schéma d’aménagement et de développement.

L’adoption et la modification d’un règlement sur les PIIA ne sont pas susceptibles d’approbation référendaire.

L’approche par PIIA complète les pouvoirs dont disposent les municipalités en matière de citation d’un bien patrimonial.

Ces pouvoirs permettent au conseil municipal de fixer, par résolution, des conditions visant la conservation des valeurs patrimoniales d’un immeuble ou d’un site patrimonial cité. Ces conditions s’ajoutent à la réglementation municipale.

Par exemple, un conseil municipal pourrait imposer des conditions concernant la restauration, la réparation ou la modification de l’apparence d’un bâtiment (ex. : des boiseries, des plafonds). Il pourrait également prescrire des conditions relatives aux travaux d’excavation afin de protéger le patrimoine archéologique présent sur un site patrimonial.

Pour en savoir davantage, consulter la page Connaître les pouvoirs et obligations en matière de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel.