Comité consultatif d’urbanisme – Guide La prise de décision en urbanisme

Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) est une instance mandatée par le conseil municipal. Il est composé d’élues et élus municipaux ainsi que de personnes résidant sur le territoire de la municipalité.

Sa principale fonction est de formuler des avis et des recommandations au conseil sur l’exercice de certains pouvoirs discrétionnaires en urbanisme. Il peut également être consulté sur toute autre question liée à l’urbanisme ou à l’aménagement du territoire ^{Lire le contenu de la note numéro 1} .

La création d’un CCU est facultative. Toutefois, une municipalité doit être dotée d’un tel comité et solliciter son avis pour pouvoir adopter et appliquer certains règlements à caractère discrétionnaire en urbanisme.

Par ses avis et ses recommandations, le CCU permet au conseil municipal de bénéficier des connaissances et de l’expérience de personnes élues et de résidentes et résidents du territoire. Ainsi, les réalités, les besoins et les préoccupations de la collectivité en matière d’aménagement sont davantage considérés.

Dans certains cas, les membres du CCU peuvent également apporter une expertise particulière ou représenter les intérêts de certains groupes socioéconomiques concernés par le développement commercial, la protection de l’environnement, la conservation du patrimoine, etc.

Le CCU doit être constitué par un règlement adopté par le conseil municipal.

Ce règlement doit notamment préciser :

• les règles de régie interne;
  • le conseil peut les établir lui-même ou en confier l’élaboration au CCU;
• le nombre de membres;
• la durée du mandat des membres;
  • le mandat ne peut pas dépasser deux ans et doit être renouvelable.

Le CCU est composé d’au moins une ou un membre du conseil municipal et de personnes résidant sur le territoire de la municipalité, dont le nombre est déterminé par le conseil.

La loi ne prévoit pas d’autres critères pour la nomination des membres du CCU. Le conseil municipal peut toutefois établir ses propres critères de sélection, notamment en fonction des compétences recherchées (ex. : expérience en aménagement, en urbanisme, en architecture, en protection du patrimoine, etc.).

Le CCU est un organisme à caractère strictement consultatif. Il formule des avis et des recommandations au conseil municipal et n’a aucun pouvoir décisionnel.

Même si la création d’un CCU est facultative, seules les municipalités qui en sont dotées peuvent adopter des règlements permettant l’exercice de certains pouvoirs discrétionnaires en urbanisme.

L’avis du CCU est requis pour l’approbation :

• d’une dérogation mineure;
• d’un plan d’aménagement d’ensemble (PAE);
• d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA);
• d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel;
• d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI);
• de la délivrance d’un permis ou d’un certificat ayant été assujetti à la production d’une expertise en raison de certaines contraintes;
• d’une entente en matière de zonage incitatif.

Toutefois, contrairement aux autres pouvoirs discrétionnaires, l’autorisation de projets d’habitation dérogatoires à la réglementation d’urbanisme ne nécessite pas l’avis du CCU.

Le conseil municipal peut également solliciter l’avis du CCU sur la pertinence de modifier le plan ou les règlements d’urbanisme ainsi que sur toute autre question liée à l’urbanisme ou à l’aménagement du territoire, par exemple :

• la gestion des matières résiduelles;
• la création de nouvelles zones résidentielles;
• la protection du territoire agricole;
• l’acquisition d’immeubles et l’expropriation;
• les nuisances et autres sources de pollution.

Le conseil peut également confier au CCU des mandats d’étude en matière d’urbanisme, de zonage, de lotissement et de construction. Le CCU peut alors, de sa propre initiative, analyser différents facteurs et recommander au conseil des modifications au plan ou aux règlements d’urbanisme.

Le règlement constituant le CCU peut lui permettre d’établir ses propres règles de régie interne pour définir, entre autres :

• la fréquence de ses réunions;
• le mode de convocation de ses séances;
• le quorum requis pour la tenue d’une séance;
• les modalités encadrant le vote des membres;
• la tenue des procès-verbaux.

Les membres du CCU sont nommés par résolution du conseil municipal.

Le conseil peut également adjoindre au CCU les personnes dont les services peuvent lui être nécessaires pour remplir ses fonctions, notamment une ou un urbaniste.

Les membres du CCU ont droit de vote, contrairement aux personnes‑ressources.

Bien que la loi n’interdise pas aux membres du personnel municipal de siéger au CCU, il est préférable de ne pas les y nommer afin de préserver leur neutralité.

Le conseil municipal peut accorder au CCU les sommes d’argent nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Il peut également prévoir une rémunération des membres en fonction de leur participation aux réunions et leur rembourser les dépenses engagées dans l’exercice de leurs fonctions.

La loi n’encadre pas les modalités de tenue des séances du CCU. Celles-ci peuvent donc être publiques ou se tenir à huis clos, selon ce que prévoit le règlement de la municipalité. Les personnes requérantes peuvent être conviées en séance pour présenter leur demande. Le CCU peut aussi traiter les demandes seulement à partir des dossiers transmis à la municipalité.  

Tout membre du CCU doit avoir suivi une formation sur le rôle et les responsabilités d’un CCU et de ses membres. Il est toutefois possible de nommer une personne qui n’a pas encore suivi une telle formation, à condition qu’elle la suive dans les trois premiers mois de son mandat.

Cette obligation de formation n’est pas récurrente. Une personne qui a suivi la formation peut voir son mandat renouvelé ou devenir ultérieurement membre d’un autre CCU ou d’un comité consultatif en aménagement du territoire sans avoir à suivre une nouvelle formation.

Aucun critère n’est prévu quant au contenu ou à la durée de la formation. Il peut s’agir, par exemple, d’un webinaire d’introduction au CCU d’une durée de quelques heures. L’Association québécoise d’urbanisme et certaines associations municipales offrent des formations pertinentes.

Bien que la loi ne l’exige pas, le conseil municipal peut prévoir des mesures applicables lorsqu’une ou un membre ne respecte pas cette obligation de formation, comme suspendre cette personne ou mettre fin à son mandat.

Une municipalité régionale de comté (MRC) peut constituer un comité semblable au CCU, appelé « comité consultatif en aménagement du territoire » (CCAT).

Selon les besoins de la MRC, le CCAT peut notamment :

• donner des avis et des recommandations sur la planification et la réglementation régionales;
• agir à la place d’un CCU pour une municipalité locale qui n’en a pas, par exemple pour donner un avis sur l’application d’un règlement à caractère discrétionnaire;
• exercer les pouvoirs d’un CCU dans les territoires non organisés;
• agir à titre de conseil régional du patrimoine.

Lorsqu’un CCAT exerce les fonctions d’un CCU pour une municipalité locale qui n’en a pas constitué, cette municipalité bénéficie des mêmes pouvoirs et est soumise aux mêmes obligations que si elle avait son propre CCU. Elle peut donc adopter et faire appliquer toute réglementation à caractère discrétionnaire.

Avant que le CCAT rende un avis ou une recommandation à titre de CCU pour une municipalité locale, une personne représentant cette municipalité doit pouvoir lui présenter ses observations.

Pour toute question concernant l’identification et la protection de son patrimoine culturel, le conseil municipal doit préalablement prendre l’avis de son conseil local du patrimoine (CLP).

Le conseil municipal peut toutefois confier les fonctions du CLP à son CCU plutôt que de constituer un comité distinct à cette fin.