Comité consultatif en aménagement du territoire – Guide La prise de décision en urbanisme

Le comité consultatif en aménagement du territoire ^{Lire le contenu de la note numéro 1} (CCAT) est une instance consultative mandatée par le conseil d’une municipalité régionale de comté (MRC). Il est composé de membres des conseils municipaux et de personnes résidant sur le territoire de la MRC.

Sa principale fonction est de formuler des avis et des recommandations au conseil de la MRC sur des questions liées à l’aménagement du territoire à l’échelle régionale. Il peut également exercer d’autres fonctions consultatives, notamment dans l’application de règlements d’urbanisme à caractère discrétionnaire.

Le CCAT est l’équivalent, à l’échelle de la MRC, du comité consultatif d’urbanisme (CCU) pour une municipalité locale.

La création d’un CCAT est facultative. Une MRC peut choisir d’en créer un afin de bénéficier d’un comité permanent qui la conseille sur les enjeux d’aménagement du territoire. Les avis et recommandations du CCAT permettent ainsi de guider les décisions du conseil de la MRC.

Le CCAT peut également permettre à une MRC de faciliter le recours aux règlements d’urbanisme à caractère discrétionnaire (ex. : règlement sur les dérogations mineures ou règlement sur les usages conditionnels) dans les plus petites municipalités de son territoire, puisque leur application requiert toujours l’avis préalable d’un CCU. Or, il peut être difficile de maintenir un tel comité en fonction dans certaines d’entre elles.

Le CCAT permet ainsi à plusieurs municipalités de bénéficier des services d’un même comité.

Selon ce que prévoit le règlement qui le constitue, le CCAT peut exercer les fonctions suivantes :

• donner des avis et des recommandations au conseil de la MRC en matière d’aménagement du territoire;
• exercer des fonctions d’un CCU pour une municipalité locale n’en ayant pas constitué et dans les territoires non organisés (TNO) de la MRC;
• formuler des avis au conseil de la MRC relatifs à une autorisation dans une zone de contraintes;
• agir à titre de conseil régional du patrimoine.

Avis et recommandations au conseil de la MRC

La MRC peut demander à son CCAT de formuler des avis et des recommandations, notamment sur :

• la planification régionale (ex. : avis sur les changements pertinents à apporter au schéma d’aménagement et de développement pour renforcer le rôle de la MRC dans la protection des milieux naturels d’intérêt récréatif);
• la réglementation régionale (ex. : avis sur la pertinence pour la MRC d’adopter une réglementation sur l’aménagement de la forêt privée).

Le règlement constituant le CCAT peut préciser la portée de cette fonction. Par exemple, il peut prévoir que le comité :

• formule des avis uniquement à la demande du conseil de la MRC;
• produise un avis annuel sur certains enjeux d’aménagement;
• formule des avis de sa propre initiative.

Exercice des fonctions d’un CCU

Lorsque le CCAT agit à titre de CCU pour une municipalité locale, celle-ci dispose des mêmes pouvoirs et est soumise aux mêmes obligations que si elle avait constitué son propre CCU. Elle peut ainsi adopter et appliquer les règlements d’urbanisme à caractère discrétionnaire qui nécessitent habituellement l’intervention d’un CCU.

Avant que le CCAT rende un avis ou une recommandation pour une municipalité locale, une personne représentant celle-ci doit pouvoir présenter ses observations au comité. Il peut s’agir d’une personne élue ou d’une ou d’un membre du personnel de la municipalité.

Le CCAT permet également à la MRC d’exercer des pouvoirs à caractère discrétionnaire dans ses TNO. Par exemple, le recours à un règlement sur les usages conditionnels peut s’avérer pertinent pour gérer certaines autorisations à la pièce en fonction des particularités du territoire.

Bien qu’une MRC soit assimilée à une municipalité locale à l’égard de ses TNO, le CCAT constitue le comité prévu pour l’exercice des pouvoirs à caractère discrétionnaire dans ces territoires, plutôt qu’un CCU.

Avis relatif à une autorisation dans une zone de contraintes

Dans le cadre de l’application d’un règlement régional sur la gestion des contraintes naturelles et anthropiques, le CCAT doit donner son avis au conseil de la MRC avant qu’il rende une décision sur une demande d’autorisation assujettie à la production d’une expertise ^{Lire le contenu de la note numéro 2} .

Exercice des fonctions d’un conseil régional du patrimoine

Le conseil de la MRC peut également confier au CCAT les fonctions du conseil régional du patrimoine ^{Lire le contenu de la note numéro 3} .

Dans ce cas, le CCAT exerce les fonctions suivantes :

• donner son avis sur l’intention du conseil de la MRC de citer un bien patrimonial (ex. : un immeuble ou un site patrimonial);
• donner son avis, à la demande de la MRC, sur toute question liée à l’identification ou à la protection du patrimoine culturel.

Le conseil de la MRC détermine la composition du CCAT en respectant les règles suivantes :

• le comité doit compter au moins deux personnes élues provenant de conseils de municipalités différentes situées sur le territoire de la MRC;
• la majorité des membres ne doit pas être composée de personnes élues;
• les membres non élus doivent être sélectionnés à la suite d’un appel public de candidatures parmi les personnes résidant sur le territoire de la MRC;
• le mandat des membres ne peut excéder deux ans, mais il peut être renouvelé;
• les membres sont nommés par résolution du conseil de la MRC.

Des critères de sélection peuvent être établis afin de tenir compte de certains profils ou domaines d’expertise, notamment en aménagement du territoire, en urbanisme, en architecture ou en protection du patrimoine.

La loi n’interdit pas la nomination de personnes qui sont également employées d’une municipalité au sein du CCAT. Toutefois, afin de préserver la neutralité des membres du personnel municipal, il est généralement préférable de l’éviter.

Tout membre du CCAT doit, dans les trois premiers mois de son mandat, suivre une formation portant sur le rôle et les responsabilités du comité et de ses membres.

Cette obligation ne s’applique qu’une seule fois. Une personne ayant déjà suivi une telle formation n’a pas à en suivre une nouvelle pour renouveler son mandat ni pour devenir membre d’un autre CCAT ou d’un CCU.

Dans bien des cas, une même formation pourrait sans doute convenir tant aux membres d’un CCU qu’aux membres d’un CCAT.

La loi ne précise pas la forme que doit prendre cette formation. Il peut s’agir, par exemple, d’un webinaire de quelques heures sur le rôle du CCU ou du CCAT. L’Association québécoise d’urbanisme et certaines associations municipales offrent des formations pertinentes.

Bien que la loi ne l’exige pas, le conseil de la MRC peut prévoir des mesures applicables lorsqu’un membre ne respecte pas cette obligation de formation, comme le suspendre ou mettre fin à son mandat.

Le règlement constituant le CCAT peut établir les règles de fonctionnement du comité. Il peut notamment prévoir :

• la fréquence des réunions;
• le mode de convocation;
• le quorum;
• les modalités de prise de décision;
• la tenue des procès-verbaux.

Le règlement peut aussi confier au CCAT la responsabilité d’établir ses propres règles de fonctionnement.

Le conseil de la MRC peut adjoindre au CCAT des personnes dont les services sont nécessaires à l’exercice de ses fonctions, par exemple la direction du service de l’urbanisme ou l’aménagiste principal de la MRC. Ces personnes-ressources peuvent participer aux travaux du comité, mais elles n’ont pas de droit de vote.

Le conseil peut aussi mettre à la disposition du CCAT des ressources financières afin de lui permettre d’exercer ses fonctions. Il peut prévoir une rémunération pour les membres du CCAT en fonction de leur présence aux réunions et rembourser les dépenses engagées dans l’exercice de leurs fonctions.

Une MRC qui souhaite dissoudre son CCAT doit d’abord adopter une résolution indiquant son intention de le faire. La même règle s’applique lorsqu’elle souhaite retirer au CCAT les fonctions d’un CCU qu’il exerce pour le compte d’une municipalité locale.

La résolution doit être adoptée au moins 60 jours avant l’adoption du règlement à cet effet et transmise dans les plus brefs délais à toutes les municipalités de la MRC. Dès son entrée en vigueur, toute réglementation municipale à caractère discrétionnaire dont l’adoption nécessite que la municipalité soit dotée d’un CCU cesse de s’appliquer jusqu’à ce qu’elle se soit dotée d’un tel comité.