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doivent être soumis pour que votre enfant soit admissible à des services de garde subventionnés. Vous devez notamment convenir par écrit d’une entente avec le service de garde au sujet des éléments…

fermeture de votre dossier. Ainsi, pour fermer votre dossier de dépôt volontaire en cas de faillite, vous devez soit : déposer une renonciation écrite au greffier; acquitter vos dettes.

marteleur Pour obtenir le certificat de marteleur vous autorisant à pratiquer en forêt publique, vous devez d’abord demander une attestation d’apprenti, puis réussir l’examen. Voir plus Devenir…

les deux parents ont eux-mêmes un nom de famille composé. Voir plus Changer le nom d'un enfant Vous devez obtenir l'autorisation du tribunal ou du Directeur de l'état civil si vous voulez…

plan de cadastre Révision, avis de modification, officialisation du plan, bilan : tout ce que vous devez savoir sur la fin de la rénovation cadastrale dans un secteur. Voir plus

travail au Québec sur le site Données Québec. Pour tout ajout de grève ou de lock-out à la liste, vous devez déposer un avis selon votre secteur d’activité . Liste téléchargeable de grèves et…

gratuite. Les modalités de réception et de traitement varient cependant d’un organisme à l’autre. Vous devez donc vous renseigner auprès de celui-ci.

que : Votre demande est acceptée automatiquement, si votre niveau en français est déjà connu; Vous devez passer un test pour évaluer votre niveau en français avant d’être admissible aux cours en…

Québec. Elle peut entendre : en matière criminelle, toutes les causes, sauf : celles qui se déroulent devant un tribunal composé d’un juge et d’un jury, celles qui relèvent de la compétence exclusive…

l’aide : d'un médiateur ; d'un avocat; d’un notaire. En dernier recours, vous pouvez porter votre cas devant le tribunal.