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au Québec pour y faire affaire légalement et y exploiter une entreprise. Ne pas être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou ne pas utiliser les services…

De plus, lorsque cela est requis par la Loi sur l’accès : la communication est inscrite dans le registre approprié; une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée doit être réalisée avant…

conditions suivantes : Ne pas être ou ne pas utiliser des services de sous-traitants inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA). Avoir respecté toutes leurs…

public n’a pas à obtenir un consentement distinct pour la communication de renseignements qui visent la même finalité. La seule exigence est d’informer la personne, au moment de la collecte, de cette…

de l’inclure dans un formulaire à part, en annexe. Pour les contrats de gré à gré, le contrat lui-même peut prévoir la déclaration dans une clause distincte; celle-ci peut aussi faire l’objet d’un…

au Québec. Pour être admissible, le demandeur doit être une personne morale dûment enregistré au registre des entreprises depuis au moins trois ans et ne pas être en défaut en vertu des lois qui le…

incubateurs ou zones d’innovation); être une organisation légalement constituée et immatriculée au registre des entreprises depuis au moins deux ans et ne pas être en défaut en vertu des lois en…

être une personne morale ayant son siège social au Québec et légalement constitué et enregistré au registre des entreprises depuis au moins deux ans et ne pas être en défaut en vertu des lois qui le…