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Le défendeur peut demander l’intervention d’un tiers : soit pour exercer contre lui une demande en garantie (c'est-à-dire qu'il soit condamné à sa place); soit pour permettre une solution complète du…

Retour à la page Publications Statistiques sur les événements impliquant un drone en établissement de détention Avril à juin 2026 Réseau correctionnel Repérage d’un drone Livraison d’un colis Saisie…

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des activités de première ligne ( front office ). Elles doivent impliquer un produit financier étranger ou un client étranger, ou les deux. Il y a 24 types de transactions financières internationales…

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nombreux plans d’eau du Québec peut occasionner des accidents impliquant des personnes qui pratiquent la pêche sur glace (« pêche blanche »). Afin d’assurer leur sécurité, certaines municipalités…

Le conseil d’une municipalité locale peut, par le vote affirmatif de la majorité absolue de ses membres, adopter un règlement pour étendre les limites du territoire de la municipalité en y annexant,…

Un immeuble patrimonial protégé, un immeuble inventorié et un immeuble ancien n’impliquent pas les mêmes responsabilités pour les propriétaires. Dans cette page : Immeuble patrimonial protégé…