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gouvernement du Québec; organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, incluant leurs sous-traitants inscrits à ce registre; demandeurs sous la protection de la…

être une personne morale ayant son siège social au Québec et légalement constitué et enregistré au registre des entreprises depuis au moins deux ans et ne pas être en défaut en vertu des lois qui le…

d’entreprises pour la réalisation des travaux admissibles; incidents, y compris les honoraires, de même que de financement temporaire; d’achat d’équipements communautaires nécessaires au projet; liés…

verser au fonds de prévoyance, la révision périodique d’un carnet d’entretien, de même que l’accessibilité au registre et aux documents de la copropriété. D’autres mesures sont prévues pour revoir…

de concevoir. Certaines banques limitent le nombre de familles auxquelles un même donneur peut contribuer et, par le fait même, le nombre potentiel de demi-frères ou de demi-sœurs. Cette approche…

légalement et y exploiter une entreprise. Ne pas être inscrits, de façon provisoire ou définitive, au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou ne pas utiliser les…

au Québec pour y faire affaire légalement et y exploiter une entreprise. Ne pas être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou ne pas utiliser les services…

mariage ou de l’adoption; dans le cas de sociétés, ce sont celles qui sont contrôlées par la même personne ou le même groupe (ex. : filiales d’une entreprise) ou lorsqu’il y a un lien de nature…