Infrastructure communautaire

Les objectifs de ce volet sont de :

• renouveler et améliorer les infrastructures communautaires de façon à augmenter le bien-être et les conditions de vie des populations autochtones;
• soutenir le développement social et communautaire des Autochtones;
• favoriser le développement des organismes d’action communautaire et des organismes à but non lucratif autochtones sur communauté.

Afin d’avoir accès à ce volet, une communauté doit :

• Avoir signé, avec le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit, une entente particulière dans laquelle elle s’engage à présenter des projets d’infrastructure communautaire;
• Ne pas avoir déjà cumulé plus de 1 million de dollars en aide financière dans ce volet :
  • Les communautés qui n’ont pas utilisé l’ensemble des sommes prévues dans les programmes antérieurs au FIA IV peuvent être autorisées à engager un montant additionnel équivalent à ce solde pour le présent programme.

Sous réserve des critères d’évaluation et de ce qui est prévu pour ce volet, un projet doit :

• Permettre l’atteinte des objectifs poursuivis;
• Être déposé au Secrétariat aux Relations avec les Premières Nations et les Inuit, par une nation, une communauté ou un organisme admissible, au plus tard le 1^er mars 2027;
• Être accompagné d’une résolution du conseil de bande.

Tous les projets doivent respecter les critères suivants :

• Être considéré comme prioritaire, justifié et d’intérêt pour le bien-être de la population autochtone;
• La capacité financière de la nation, de la communauté ou de l’organisme admissible d’assumer les frais de fonctionnement et d’entretien, s’il y a lieu, doit être démontrée.

Pour être admissible, un projet d’infrastructure communautaire doit être priorisé par résolution par la nation ou la communauté.

• Les projets qui respectent les critères du volet Développement économique sont admissibles au financement de l’enveloppe Infrastructure communautaire, sous réserve que l’enveloppe Développement économique soit épuisée.

Infrastructures admissibles

Les projets pour les secteurs suivants sont recevables : services sociaux, loisirs, sports, culture, communications, tourisme et technologies de l’information. Les infrastructures et les équipements suivants sont donc admissibles :

• les garderies;
• les équipements de loisir et de sport;
• les centres d’accueil touristique, de loisir, d’entrainement physique, communautaires et administratifs,
• les aménagements non résidentiels (à titre d’exemples : les terrassements, les parcs récréatifs et communautaires, les terrains de jeux, les sentiers pédestres, plages, les sites d’enfouissement sanitaire, les campings, la stabilisation de berges);
• les équipements culturels et de communication à vocation communautaire;
• la mise en valeur de biens patrimoniaux;
• les maisons pour les jeunes;
• les maisons de la famille,
• les maisons de transition et d’hébergement temporaire;
• les congélateurs communautaires;
• les espaces communautaires.

Infrastructures non admissibles

Ce volet ne peut servir à financer des projets dans les secteurs dont la responsabilité, sur une réserve, incombe clairement au gouvernement fédéral, soit :

• les équipements de captage, de purification, d’emmagasinage et de distribution de l’eau potable, incluant la protection contre les incendies;
• les équipements d’évacuation et d’inspection des eaux usées et pluviales;
• les routes, les rues, les trottoirs, les ponts, les viaducs, les tunnels ainsi que les murs de soutènement et antibruit;
• les écoles;
• les hôpitaux;
• les aéroports et les quais;
• les pénitenciers, les postes de police et d’incendie ainsi que les prisons;
• les équipements qui servent la sécurité publique et la justice (lieu d’exercice de la justice).

Études

Cette catégorie vise essentiellement la réalisation d’études nécessaires à la mise au point d’un projet admissible dans la présente enveloppe. Il peut s’agir, entre autres, de l’évaluation de la faisabilité, tant technique que financière, d’un projet admissible.

La part affectée à la catégorie Études ne peut excéder une somme de 100 000 $ par communauté, pour toute la durée du programme.

Le promoteur doit faire la démonstration des besoins financiers à combler et fournir au Secrétariat une demande de financement qui comprend, entre autres, les renseignements suivants :

• le montant demandé,
• la justification de ses besoins financiers et la pertinence du recours à la présente enveloppe pour réaliser le projet,
• le lieu de la réalisation du projet,
• la ventilation des dépenses et du financement du projet, y compris le détail des autres sources prévues,
• les effets bénéfiques du projet,
• les démarches effectuées pour vérifier l’admissibilité du projet aux autres programmes de financement,
• le budget d’exploitation prévisionnel de trois ans,
• Une résolution du conseil de bande.

L’ensemble des coûts nécessaires à la réalisation des projets est admissible, soit les dépenses en immobilisation, telles que définies selon les principes comptables généralement reconnus, ainsi que tous les frais engagés pour la réalisation du projet. Les dépenses admissibles comprennent les frais :

• liés aux contrats d’entreprises pour la réalisation des travaux admissibles;
• incidents, y compris les honoraires, de même que de financement temporaire;
• d’achat d’équipements communautaires nécessaires au projet;
• liés à l’acquisition des nouvelles technologies de l’information, tels l’équipement informatique, les logiciels et les progiciels, et la formation nécessaire à l’utilisation.

Pour les projets d’études, l’ensemble des coûts est admissible. Les frais de gestion de projet sont admissibles dans la mesure où la nation, la communauté ou l’organisme embauche du personnel supplémentaire pour réaliser les travaux.

Les coûts d’achat de terrain ainsi que les dépenses liées à l’entretien usuel des infrastructures ne sont pas admissibles.

Les travaux admissibles au financement sont ceux qui ont trait :

• à la réhabilitation, à la réfection, à la reconstruction ou au remplacement des infrastructures communautaires existantes;
• à l’agrandissement ou à la construction de nouvelles infrastructures.

Condition particulière pour une infrastructure située hors communauté autochtone

Dans le cas de la réalisation des travaux de construction de 100 000 $ et plus, pour une infrastructure située hors communauté autochtone, l’organisme admissible doit se trouver dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• Être propriétaire en titre de l’infrastructure visée;
• Être en voie d’en faire l’acquisition et le démontrer par l’entremise d’un engagement écrit formel;
• Détenir ou être en voie de détenir un bail ou une emphytéose dont la portée minimale est ou sera de cinq ans après la fin des travaux.

Exigence d’appel à la concurrence

Dans le cas de la réalisation d’un projet admissible qui nécessite des travaux de construction de 100 000 $ ou plus, l’organisme admissible n’a pas à recourir à un appel d’offres public pour l’adjudication du contrat au sens de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Toutefois, l’organisme admissible doit respecter l’une des exigences minimales suivantes pour l’adjudication d’un contrat relatif à des travaux de construction de 100 000 $ ou plus, mais de moins de 1 000 000 $ :

• Procéder à un appel d’offres ouvert avec une annonce publique;
• Procéder à un appel d’offres sur invitation auprès d’au moins trois entreprises compétentes.

Pour les travaux de construction de 1 000 000 $ et plus, l’organisme admissible doit minimalement procéder à un appel d’offres ouvert avec une annonce publique. Dans un tel cas, les demandes de soumission sont annoncées publiquement, le plus souvent dans les journaux, par des affiches dans les bureaux locaux des associations de la construction ou par au moyen d’un service électronique public. Ces demandes doivent donner l’occasion à toutes les entreprises compétentes intéressées par le projet de faire une soumission. La zone de diffusion des annonces ou des avis publics pour un projet doit être suffisamment grande pour garantir un nombre suffisant d’entreprises compétentes intéressées, de sorte qu’un processus d’appel d’offres concurrentiel soit réalisé.

Pour toutes les formes d’appel à la concurrence pour un contrat d’exécution de travaux de construction, soit l’appel d’offres ouvert avec une annonce publique ou sur invitation :

• le délai pour la réception des soumissions ne doit pas être inférieur à 15 jours;
• les soumissions ne sont demandées et les contrats qui peuvent en découler ne sont accordés que suivant l’une ou l’autre des bases suivantes :
  • à prix forfaitaire;
  • à prix unitaire.

L’aide financière ne peut servir à effectuer un paiement au bénéfice de toute entité qui se trouve dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :

• Être inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• Au cours des deux années avant la demande d’aide financière, avoir fait défaut de respecter ses obligations après avoir été dûment mise en demeure en lien avec une aide financière antérieure accordée par un ministère ou un organisme subventionnaire du gouvernement du Québec.

Le soutien accordé à une nation, à une communauté ou à un organisme par le gouvernement du Québec ne pourra dépasser 50 % du coût total de l’ensemble des travaux et des achats admissibles, et le cumul des aides financières entre les ordres gouvernementaux ne devra pas dépasser 100 % des dépenses admissibles, sauf exception.

Les projets présentés devront avoir des effets importants sur la situation socioéconomique de la nation ou de la communauté autochtone et répondre aux besoins et aux priorités exprimés. Un projet est présumé avoir de tels effets s’il présente les caractéristiques suivantes :

• Être considéré comme étant prioritaire, utile et d’intérêt pour la communauté ou la nation;
• La capacité financière de la nation, de la communauté ou de l’organisme d’assumer les frais de fonctionnement et d’entretien, s’il y a lieu, est assurée;
• Être justifié (détérioration, désuétude, insuffisance de capacité pour la population actuelle, travaux réalisés en vue de se conformer à des normes et à des réglementations, etc.);
• La faisabilité technique et l’échéancier de réalisation du projet sont adéquats.

Un financement de 25 000 $ ou moins pourra être formalisé par une lettre d’annonce qui précisera la raison de la subvention et les obligations du demandeur.

Chaque financement de plus de 25 000 $ sera formalisé par une entente qui devra notamment contenir :

• les obligations des parties signataires,
• une description détaillée du projet ainsi que des objectifs,
• des indicateurs de gestion et de production de rapports.

Généralement, le délai maximal pour la réalisation d’un projet est de deux ans après la signature de l’entente de financement.

Chaque organisme subventionné à plus de 25 000 $ devra minimalement fournir une reddition de comptes conforme aux dispositions de l’entente de financement.

Cette reddition de comptes prendra la forme d’un rapport qui comprendra obligatoirement :

• un certificat d’achèvement relatif au projet, de façon à attester que les travaux prévus dans l’entente sont terminés et conformes, entérinés par voie de résolution du conseil de bande ou du conseil d’administration, dans le cas d’un organisme d’action communautaire;
• un rapport financier constitué d’un état des revenus et des dépenses détaillé du projet, entériné par voie de résolution du conseil de bande, du village nordique ou du conseil d’administration de l’organisme d’action communautaire.

En tout temps, l’organisme devra maintenir une comptabilité distincte propre aux dépenses imputables au projet, conformément aux principes comptables généralement acceptés.

Pour un financement de 25 000 $ ou moins, l’aide pourra être entièrement versée à la suite de l’envoi de la lettre d’annonce.

Pour un financement de plus de 25 000 $, mais de moins de 100 000 $, l’aide sera répartie en un minimum de deux versements, dont le premier ne pourra représenter plus de 80 % du soutien accordé. Dans chaque cas, le dernier versement prévu à une entente de financement ne sera effectué qu’une fois tous les documents de reddition de comptes déposés au Secrétariat.

Pour un financement de 100 000 $ ou plus, l’aide prendra la forme de l’un des trois cas de figure suivants :

• Répartition en un minimum de deux versements, dont le premier ne pourra représenter plus de 80 % de l’aide financière accordée. Dans chaque cas, le dernier versement prévu à une entente de financement ne sera effectué qu’une fois tous les documents de reddition de comptes déposés au Secrétariat;
• Remboursement d’un emprunt auprès d’une institution financière en un seul versement. Le Secrétariat remboursera, le cas échéant, le capital, les intérêts et les frais inhérents à l’emprunt contracté par l’organisme auprès de l’institution financière de son choix.
• Remboursement d’un emprunt auprès d’une institution financière, sous forme de remboursement d’un service de dette. Le Secrétariat remboursera, le cas échéant, le capital, les intérêts et les frais inhérents à l’emprunt contracté par l’organisme auprès de l’institution financière de son choix

Lorsque l’aide financière est versée sous forme de remboursement d’un service de dette à long terme, cela se fait sur une période qui se situe entre :

• 3 et 5 ans pour une somme égale ou inférieure à 500 000 $;
• 5 et 10 ans pour une somme supérieure à 500 000 $.

Toutes les dépenses d’immobilisation pour les infrastructures communautaires seront amorties et financées selon leur durée de vie utile, soit en fonction des mêmes règles que celles qui sont applicables aux infrastructures similaires financées par le gouvernement du Québec dans les territoires non autochtones.