Développement économique

Le volet Développement économique se décline en différentes catégories afin de répondre le mieux possible aux besoins des Autochtones du Québec :

• les enveloppes réservées, réparties entre les communautés,
• les catégories propres à certaines clientèles (jeunes, femmes, entreprises d’économie sociale et organismes mobilisateurs).

Les objectifs poursuivis par ce volet sont de :

• mettre en place les conditions qui favoriseront l’émergence du développement économique;
• contribuer au démarrage et au développement des entreprises;
• contribuer à la création et à la consolidation d’emplois autochtones;
• générer des investissements dans les communautés autochtones;
• favoriser l’entrepreneuriat chez les femmes et les jeunes;
• favoriser le développement des entreprises d’économie sociale.

Sous réserve des critères d’évaluation et de ce qui est prévu pour les catégories de ce volet, un projet admissible doit :

• permettre l’atteinte des objectifs poursuivis par ce volet;
• être déposé au Secrétariat aux Relations avec les Premières Nations et les Inuit, au plus tard, le 1^er mars 2027.

Afin d’avoir accès à cette enveloppe, une communauté doit :

• Avoir signé, avec le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit, à l’intérieur de la durée du FIA IV, une entente particulière dans laquelle elle s’engage à présenter des projets de développement économique;
  • Malgré la date de signature de l’entente particulière, celle-ci prendra fin le 31 mars 2027.
  • Les communautés qui n’ont pas utilisé l’ensemble des sommes prévues dans les programmes antérieurs au FIA IV pourraient être autorisées à engager un montant additionnel équivalent à ce solde au cours du présent programme.
• Ne pas avoir signé avec le gouvernement du Québec une entente qui lui permet de financer des projets de développement économique, à moins que cette dernière prévoie précisément qu’elle ne portera pas préjudice au renouvellement du financement lié au FIA IV.

Pour être admissible, un projet de développement économique doit être priorisé par résolution par la nation ou la communauté.

• Les projets qui respectent les critères du volet Infrastructure communautaire sont admissibles au financement de l’enveloppe Développement économique, sous réserve que le volet Infrastructure communautaire soit engagé en totalité.
• Les projets admissibles, dans les catégories Économie sociale et Femmes et jeunes, peuvent, sans limitations quant au montant maximal par projet, être soutenus selon les paramètres de leur catégorie respective à partir des sommes réservées aux conseils de bande, sous réserve de l’obtention d’une résolution du conseil de bande concerné.

Le soutien accordé par le gouvernement du Québec et ses organismes ne peut excéder 50 % des coûts admissibles, et le cumul des aides financières entre les ordres gouvernementaux ne doit pas dépasser 90 % des dépenses admissibles, sauf exception.

Un projet Entrepreneuriat vise le démarrage, l’expansion ou le développement d’entreprises. Il doit, en outre, posséder certaines des caractéristiques suivantes :

• être structurant pour la population autochtone;
• viser la création d’emplois autochtones;
• avoir une pérennité économique et sociale;
• assurer le rayonnement de la nation ou de la communauté et de la population autochtone en général;
• permettre la mise en œuvre des objectifs de développement des communautés.

Des projets structurants en matière de développement économique qui engendrent des retombées indirectes peuvent également être soutenus, sous réserve de la démonstration de ces dernières. Les coûts admissibles pour cette catégorie sont limités aux dépenses en immobilisation, telles que définies selon les principes comptables généralement reconnus.

Une aide peut toutefois être accordée pour les activités qui visent à favoriser, dans le cadre d’un projet entrepreneurial admissible, un virage numérique. Les dépenses liées à la conception de sites ou de plateformes Web sont alors admissibles, jusqu’à concurrence de 20 % des coûts totaux admissibles du projet.

Un projet Étude vise essentiellement la réalisation d’études nécessaires à la mise au point d’un projet admissible à l’enveloppe destinée au développement économique. Il peut s’agir, entre autres :

• de la réalisation d’un plan d’affaires;
• de l’évaluation de la faisabilité, tant technique que financière, d’un projet;
• de l’analyse de marché associée à un projet d’investissement;
• d’études quant à la gestion intégrée des ressources et des activités traditionnelles autochtones.

L’ensemble des coûts de réalisation des études est admissible. La part affectée à ces études ne peut excéder 30 % de l’enveloppe totale consacrée au développement économique de la communauté.

Un projet Formation d’appoint vise essentiellement le perfectionnement de la main-d’œuvre autochtone, dans le cadre d’un projet entrepreneurial. La formation d’appoint nécessaire au démarrage, à l’expansion ou à la consolidation d’un projet entrepreneurial recevable dans ce volet du programme peut être admissible, dans la mesure où la personne qui recevra la formation d’appoint est autochtone. Le financement de ce type de formation ne peut excéder 20 % des coûts totaux admissibles du projet.

Par ailleurs, en complémentarité des programmes existants en matière de perfectionnement et de main-d’œuvre, il est possible, pour une nation ou une communauté, d’utiliser une partie des sommes qui lui sont réservées pour combler le financement des coûts liés à la formation professionnelle de ses membres (cohortes de formation, compagnonnage, etc.). La part affectée à ce type de formation ne peut excéder 20 % de l’enveloppe totale consacrée au développement économique de la communauté.

L’ensemble des coûts de réalisation des formations est admissible. Tous les coûts indirects sont exclus tels que les frais d’hébergement et de compensation salariale des personnes en formation.

Un projet Aide au développement économique local vise essentiellement à aider la nation ou la communauté à mieux structurer son propre développement économique. De façon plus précise, un tel projet vise à :

• soutenir les communautés dans l’élaboration et la coordination d’un plan stratégique de développement économique;
• inventorier les ressources du milieu, les faire connaître et en faciliter l’accessibilité;
• engager et former des agentes et agents de développement économique locaux en milieu autochtone.

L’ensemble des coûts de réalisation d’un projet dans cette catégorie est admissible.

L’aide financière de ce volet peut également appuyer une communauté dans la mise en œuvre d’une mesure de soutien aux entreprises. S’il y a lieu, la mesure doit respecter les normes et les modalités d’application du FIA IV et faire l’objet d’une approbation par le Secrétariat. La reddition de comptes devra présenter, sur une base annuelle, les initiatives soutenues par les communautés afin que la conformité en soit assurée.

Cette aide financière ne peut excéder 50 % de la part de l’enveloppe de développement économique destinée à la nation ou à la communauté.

Cette catégorie vise essentiellement les projets qui émanent des entreprises d’économie sociale et des organismes à but non lucratif autochtones de ce domaine, œuvrant sur ou hors communauté.

Les entreprises d’économie sociale offrent des produits et des services dans des secteurs innovants et aussi variés que ceux qui sont couverts par les autres. Ayant comme objectif de produire et d’offrir des biens et des services qui répondent aux besoins des communautés, les entreprises collectives dites « sociales » ont un caractère entrepreneurial qui s’articule autour d’une finalité sociale.

Le secteur de l’économie sociale regroupe trois types d’entreprises, déterminés par le statut juridique :

1. Le groupe coopératif et mutualiste est composé de coopératives constituées en conformité avec la Loi sur les coopératives ou la Loi sur les coopératives de services financiers, ainsi que de mutuelles instituées selon la Loi sur les assurances.
2. Le groupe associatif comprend les organismes à but non lucratif créés en vertu de la section III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38), dont la viabilité financière repose principalement sur des revenus autonomes qui proviennent de la production et de l’offre de biens et de services.
3. Les entreprises d’économie sociale ont des principes et des règles de fonctionnement qui les définissent de façon particulière. Elles doivent donc :
   • avoir comme finalité de servir leurs membres ou la collectivité, plutôt que de simplement générer des profits et de viser le rendement financier;
   • avoir une autonomie de gestion par rapport à l’État;
   • intégrer, dans leur statut et leurs façons de faire, un processus de décision démocratique qui inclut leur clientèle;
   • défendre la primauté des personnes et du travail sur le capital, dans la répartition de leurs surplus et de leurs revenus;
   • fonder leurs activités sur les principes de la participation, de la prise en charge et de la responsabilité individuelle et collective.

Les organismes à but non lucratif, dont la vocation n’est pas essentiellement entrepreneuriale, tels que ceux d’action communautaire et de bienfaisance, les sociétés de développement économique, les organisations municipales et autres ne constituent pas des entreprises d’économie sociale. Néanmoins, il demeure possible, pour de tels organismes, de mettre sur pied des projets d’économie sociale qui respectent les critères précités, entre autres pour générer des revenus autonomes.

Par ailleurs, les organismes à but non lucratif autochtones, situés dans les communautés autochtones, peuvent être également admissibles, pourvu que leurs projets d’économie sociale visent, entre autres, à générer des revenus autonomes.

L’ensemble des coûts de réalisation d’un projet dans cette catégorie est admissible.

Le soutien accordé par le gouvernement du Québec et ses organismes ne peut excéder 80 % des coûts admissibles, et le cumul des aides financières entre les ordres gouvernementaux ne doit pas dépasser 95 % des dépenses admissibles.

La limite de contribution par projet est fixée à 200 000 $, et la somme maximale par organisme est limitée à 500 000 $ pendant la durée du programme. Un organisme peut mettre en œuvre plusieurs projets, mais il ne peut pas dépasser le montant maximal.

Cette catégorie concerne les chefs d’entreprise de 35 ans et moins et les entrepreneuses autochtones.

Elle vise à soutenir des projets dont l’objectif est d’appuyer l’entrepreneuriat chez les femmes et les jeunes Autochtones en leur offrant des possibilités de financement dans des milieux dont les perspectives sont limitées.

Les projets admissibles doivent être liés au démarrage ou au développement d’une entreprise. Les coûts admissibles sont limités aux dépenses d’immobilisation, telles que définies selon les principes comptables généralement reconnus.

Il est également possible, pour ces organismes, d’obtenir du financement en vue d’une formation d’appoint en lien avec un projet entrepreneurial. Ce financement vise essentiellement l’acquisition de compétences nécessaires à la réalisation d’un projet entrepreneurial recevable dans ce volet du programme, dans la mesure où la personne qui reçoit la formation d’appoint est autochtone. L’ensemble des coûts directs de réalisation des formations est admissible.

Tous les coûts indirects sont exclus, tels que les frais d’hébergement et de compensation salariale des personnes en formation. Le financement ne peut excéder 20 % des coûts totaux admissibles du projet.

Il est également possible d’obtenir du financement pour les activités qui visent à favoriser, pour un projet entrepreneurial admissible, un virage numérique. Les dépenses liées à la conception de sites ou de plateformes Web sont alors admissibles, jusqu’à concurrence de 20 % des coûts totaux admissibles du projet.

La limite de contribution par projet est fixée à 150 000 $, pour un maximum de 250 000 $ par promoteur ou promotrice pendant la durée du programme. Le soutien accordé par le gouvernement du Québec et ses organismes ne peut excéder 70 % des coûts admissibles, et le cumul des aides financières entre les ordres gouvernementaux ne doit pas dépasser 95 % des dépenses admissibles.

L’évaluation des demandes et la détermination du ratio de financement adéquat seront, selon les disponibilités financières de l’enveloppe, effectuées sur la base des critères suivants :

• la démonstration du besoin financier,
• la situation financière générale de l’entreprise,
• la possibilité d’accès à du financement standard,
• le contexte socioéconomique et concurrentiel du milieu de réalisation du projet,
• la propriété effective et le rôle de la personne demandeuse (jeune ou femme) dans l’entreprise,
• les retombées économiques attendues (masse salariale et emplois autochtones créés),
• la faisabilité technique et financière du projet,
• l’originalité du projet,
• la qualité générale du projet et de la documentation présentée.

Un projet de cette catégorie doit avoir un effet mobilisateur dans le domaine économique pour les milieux autochtones en général. Il doit, en outre, avoir fait l’objet d’un consensus auprès des nations autochtones concernées.

L’ensemble des coûts nécessaires à la réalisation des projets de cette catégorie est admissible.

Le soutien accordé par le gouvernement du Québec et ses organismes ne peut excéder 50 % des coûts admissibles, et le cumul des aides financières entre les ordres gouvernementaux ne doit pas dépasser 95 % des dépenses admissibles.

Le promoteur ou la promotrice doit faire la démonstration des besoins financiers à combler et fournir au Secrétariat un plan d’affaires qui comprend, entre autres, les renseignements suivants :

• le montant demandé,
• la justification de ses besoins financiers et la pertinence du recours à la présente enveloppe pour réaliser le projet,
• le lieu de la réalisation du projet et la clientèle visée,
• l’échéancier de mise en œuvre du projet,
• la ventilation des dépenses et du financement du projet, y compris le détail des autres sources prévues,
• une description des compétences et des expériences des autres promoteurs ou promotrices en lien avec le projet,
• les effets bénéfiques et les retombées attendues du projet,
• les démarches effectuées pour vérifier l’admissibilité du projet aux autres programmes de financement,
• le budget d’exploitation prévisionnel de trois ans,
• les états financiers les plus récents, s’il y a lieu,
• une résolution du conseil de bande, lorsque requis.

Pour l’ensemble des catégories du volet Développement économique, le remboursement d’une dette ou d’un déficit ainsi que le fonds de roulement ne font pas partie des coûts admissibles.

Condition particulière pour une infrastructure située hors communauté autochtone

Pour être admissible au financement, dans le cas de la réalisation des travaux de construction de 100 000 $ et plus, pour une infrastructure située hors communauté autochtone, l’organisme admissible doit se trouver dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• Être propriétaire en titre de l’infrastructure visée;
• Être en voie d’en faire l’acquisition et le démontrer par l’entremise d’un engagement écrit formel;
• Détenir ou être en voie de détenir un bail ou une emphytéose dont l’étendue minimale est ou sera de cinq ans après la fin de travaux.

Exigence d’appel à la concurrence

Dans le cas de la réalisation d’un projet admissible qui nécessite des travaux de construction de 100 000 $ ou plus, l’organisme admissible n’a pas à recourir à un appel d’offres public pour l’adjudication du contrat au sens de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Toutefois, l’organisme admissible doit respecter l’une des deux exigences minimales suivantes pour l’adjudication d’un contrat relatif à des travaux de construction de 100 000 $ ou plus, mais de moins de 1 000 000 $ :

• Procéder à un appel d’offres ouvert avec annonce publique
• Procéder à un appel d’offres sur invitation auprès d’au moins trois entreprises compétentes.

Pour les travaux de construction de 1 000 000 $ et plus, l’organisme admissible doit minimalement procéder à un appel d’offres ouvert avec une annonce publique. Dans un tel cas, les demandes de soumission sont annoncées publiquement, le plus souvent dans les journaux, par des affiches dans les bureaux locaux des associations de la construction ou par le truchement d’un service électronique public.

Ces demandes doivent donner l’occasion à toutes les entreprises compétentes intéressées par le projet de faire une soumission. La zone de diffusion des annonces ou des avis publics pour un projet doit être suffisamment grande pour garantir un nombre suffisant d’entreprises compétentes intéressées, de sorte qu’un processus d’appel d’offres concurrentiel soit réalisé.

Pour toutes les formes d’appel à la concurrence, lors d’un contrat d’exécution de travaux de construction, soit l’appel d’offres ouvert avec une annonce publique ou sur invitation :

• Le délai pour la réception des soumissions ne doit pas être inférieur à quinze jours;
• Les soumissions ne sont demandées et les contrats qui peuvent en découler ne sont accordés que suivant l’une ou l’autre des bases suivantes :
  • à prix forfaitaire,
  • à prix unitaire.

L’aide financière ne peut servir à effectuer un paiement au bénéfice de toute entité qui se trouve dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :

• Être inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• Au cours des deux années avant la demande, avoir fait défaut de respecter ses obligations après avoir été dûment mise en demeure en lien avec une aide financière antérieure accordée par un ministère ou un organisme subventionnaire du gouvernement du Québec.

L’aide financière prendra la forme d’une subvention dont le montant maximal sera déterminé selon les besoins du promoteur ou de la promotrice et du soutien accordé par les ministères et organismes du gouvernement du Québec ainsi que du gouvernement fédéral.

Dans le but d’encourager la collaboration entre les Autochtones et les non-Autochtones, tout organisme ou entreprise qui prend part à un tel partenariat est considéré comme admissible à 100 % à ce programme, à la condition que le promoteur ou la promotrice autochtone conserve le contrôle effectif et qu’il ou elle détienne plus de 50 % de la propriété, dans le cas d’une entreprise.

Pour le promoteur ou la promotrice autochtone qui détient une proportion inférieure à cette limite, le niveau des dépenses admissibles ne pourra excéder ce pourcentage.

De façon générale, les projets seront évalués en fonction des critères suivants :

• La concordance avec les objectifs et les principes du programme :
  • L’admissibilité conformément aux modalités et aux conditions
  • La pertinence des objectifs en lien avec ceux de l’enveloppe
• La faisabilité technique du projet :
  • La maîtrise des éléments
  •  Le réalisme de l’échéancier de réalisation
• La faisabilité financière du projet :
  • La rigueur du plan de financement
  • La fiabilité, la cohérence et le réalisme des prévisions financières
  • La rentabilité
• La qualité de l’organisation :
  • Les compétences et expériences des promoteurs et promotrices en lien avec le projet
  • La justesse des choix relatifs aux expertises externes, s’il y a lieu
• La rigueur de l’analyse de marché, dont la connaissance des besoins de la clientèle cible
• Les résultats qui seront obtenus grâce au financement demandé :
  • Le nombre d’emplois créés ou consolidés
  • Les investissements générés
  • La contribution au développement local et régional
  • La pérennité économique et sociale du projet
  • Les effets structurants pour les Autochtones

Certains sous-volets prévoient également des éléments d’analyse précis, qui seront considérés en complémentarité des critères généraux.

Un financement de 25 000 $ ou moins pourra être formalisé par une lettre d’annonce qui précisera la raison de la subvention et les obligations de la personne demandeuse. Chaque financement de plus de 25 000 $ sera formalisé par une entente qui devra notamment contenir :

• les obligations des parties signataires,
• une description détaillée du projet ainsi que des objectifs,
• des indicateurs de production des rapports.

Chaque personne demandeuse subventionnée à plus de 25 000 $ devra minimalement fournir une reddition de comptes conforme aux dispositions de l’entente de financement. Cette reddition de comptes prendra la forme d’un rapport qui comprendra obligatoirement :

• le bilan complet des activités réalisées,
• la description des résultats obtenus au regard des objectifs.

Ce dernier devra être accompagné d’un rapport financier qui fera état de l’utilisation de la subvention reçue, et des pièces justificatives probantes. L’organisme devra en tout temps maintenir une comptabilité distincte propre aux dépenses imputables au projet, conformément aux principes comptables généralement acceptés.

Pour un financement de 25 000 $ ou moins, l’aide pourra être entièrement versée à la suite de l’envoi de la lettre d’annonce.

Pour un financement de plus de 25 000 $, l’aide sera répartie en un minimum de deux versements, dont le premier ne pourra représenter plus de 80 % du soutien accordé. Dans tous les cas, le dernier versement prévu à une entente de financement ne sera effectué qu’une fois tous les documents de reddition de comptes déposés au Secrétariat.