Garantie de prêt

Les objectifs du volet Garantie de prêt sont de :

• Mettre en place les conditions qui favoriseront l’émergence du développement économique;
• Contribuer au démarrage et au développement des entreprises;
• Contribuer à la création et à la consolidation d’emplois autochtones;
• Générer des investissements dans les communautés autochtones;
• Permettre aux organismes autochtones d’accéder aux sources de financement courantes et de bénéficier de taux d’intérêt concurrentiels.

Sous réserve des critères d’évaluation, les projets qui visent le démarrage, le développement, la relance ou la consolidation d’une entreprise ou d’un organisme admissible sont recevables.

Pour être admissibles à la garantie de prêt, ces projets doivent permettre l’atteinte des objectifs poursuivis par cette enveloppe et être déposés, au plus tard, le 1^er mars 2027.

Tous les projets qui visent le démarrage, le développement, la relance ou la consolidation d’une entreprise ou d’un organisme admissible sont recevables.

Le promoteur ou la promotrice doit faire la démonstration des besoins financiers à combler et fournir au Secrétariat aux Relations avec les Premières Nations et les Inuit un plan d’affaires qui comprend, entre autres, les renseignements suivants :

• le montant de garantie demandé,
• la justification de ses besoins financiers et la pertinence du recours à la présente enveloppe pour réaliser le projet,
• le lieu de la réalisation du projet et la clientèle visée,
• la ventilation des dépenses et du financement du projet, y compris le détail des autres sources prévues,
• une description des compétences et des expériences des autres promoteurs et promotrices en lien avec le projet,
• les effets bénéfiques du projet,
• les démarches effectuées pour vérifier l’admissibilité du projet aux autres programmes de financement,
• le budget d’exploitation prévisionnel de trois ans,
• les états financiers les plus récents, s’il y a lieu.

Les dépenses justifiées liées directement à la réalisation du projet sont admissibles, soit :

• les dépenses en immobilisation;
• les dépenses liées à la consolidation de dettes antérieure dans le cas de la restructuration ou de la relance d’une entreprise.

Les dépenses liées à un service de dette ou à une perte en capital ne sont pas admissibles.

Les emprunts liés à une marge de crédit (crédit rotatif) ne sont pas admissibles non plus.

Condition particulière pour une infrastructure située hors communauté autochtone

Pour être admissible au financement, dans le cas de la réalisation des travaux de construction de 100 000 $ et plus, pour une infrastructure située hors communauté autochtone, l’organisme admissible doit se trouver dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• Être propriétaire en titre de l’infrastructure visée;
• Être en voie d’en faire l’acquisition et le démontrer par l’entremise d’un engagement écrit formel;
• Détenir ou être en voie de détenir un bail ou une emphytéose dont la portée minimale est ou sera de cinq ans après la fin des travaux.

L’aide financière ne peut servir à effectuer un paiement au bénéfice de toute entité qui se trouve dans l’une ou plusieurs des situations suivantes :

• Être inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• Au cours des deux années avant la demande, avoir fait défaut de respecter ses obligations après avoir été dûment mise en demeure en lien avec une aide financière antérieure accordée par un ministère ou un organisme subventionnaire du gouvernement du Québec.

Exigence d’appel à la concurrence

Dans le cas de la réalisation d’un projet admissible qui nécessite des travaux de construction de 100 000 $ ou plus, l’organisme admissible n’a pas à recourir à un appel d’offres public pour l’adjudication du contrat au sens de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Toutefois, l’organisme admissible doit respecter l’une des exigences minimales suivantes pour l’adjudication d’un contrat relatif à des travaux de construction de 100 000 $ ou plus, mais de moins de 1 000 000 $ :

• Procéder à un appel d’offres ouvert avec une annonce publique;
• Procéder à un appel d’offres sur invitation auprès d’au moins trois entreprises compétentes.

Pour les travaux de construction de 1 000 000 $ et plus, l’organisme admissible doit minimalement procéder à un appel d’offres ouvert avec une annonce publique. Dans un tel cas, les demandes de soumission sont annoncées publiquement, le plus souvent dans les journaux, par des affiches dans les bureaux locaux des associations de la construction ou par le truchement d’un service électronique public.

Ces demandes doivent donner l’occasion à toutes les entreprises compétentes intéressées par le projet de faire une soumission. La zone de diffusion des annonces ou des avis publics pour un projet doit être suffisamment grande pour garantir un nombre suffisant d’entreprises compétentes intéressées, de sorte qu’un processus d’appel d’offres concurrentiel soit réalisé.

Pour toutes les formes d’appel à la concurrence pour un contrat d’exécution de travaux de construction, soit l’appel d’offres ouvert avec une annonce publique et sur invitation :

• le délai pour la réception des soumissions ne doit pas être inférieur à quinze jour;
• les soumissions ne sont demandées et les contrats qui peuvent en découler ne sont accordés que suivant l’une ou l’autre des bases suivantes :
  • à prix forfaitaire,
  • à prix unitaire.

De façon générale, les projets seront évalués en fonction des critères suivants :

• La concordance avec les objectifs et les principes du programme :
  • l’admissibilité conformément aux modalités et aux conditions,
  • la pertinence des objectifs en lien avec ceux de l’enveloppe,
  • la faisabilité technique du projet,
  • la maîtrise des éléments techniques,
  • Le réalisme de l’échéancier de réalisation.
• La faisabilité financière du projet :
  • la rigueur du plan de financement,
  • la fiabilité, la cohérence et le réalisme des prévisions financières,
  • la rentabilité.
• La qualité de l’organisation :
  • les compétences et les expériences des promoteurs et promotrices en lien avec le projet,
  • la justesse des choix relatifs aux expertises externes, s’il y a lieu.
• La rigueur de l’analyse de marché, dont la connaissance des besoins de la clientèle cible;
• Les résultats qui seront obtenus grâce au financement demandé :
  • le nombre d’emplois créés ou consolidés,
  • les investissements générés,
  • la contribution au développement local et régional,
  • la pérennité économique et sociale du projet,
  • les effets structurants pour les Autochtones.

L’aide financière prendra la forme d’une garantie de prêt pour soutenir les initiatives de développement économique.

Le gouvernement du Québec pourra garantir un prêt pour un montant qui représentera 50 % des coûts admissibles du projet, jusqu’à un maximum de 150 000 $.

Une exception pourra toutefois être appliquée dans le cas d’un projet d’envergure qui aura un effet levier majeur pour une communauté ou une nation autochtone.

Dans le but d’encourager la collaboration entre les Autochtones et les non-Autochtones, tout organisme ou entreprise qui prendra part à un tel partenariat sera considéré étant admissible à 100 % à ce programme, à la condition que le promoteur ou la promotrice autochtone conserve le contrôle effectif et qu’il ou elle détienne plus de 50 % de la propriété, dans le cas d’une entreprise.

Pour le promoteur ou la promotrice autochtone qui détient une proportion inférieure à cette limite, le niveau des dépenses admissibles ne pourra excéder ce pourcentage.

Pour les fins de calcul, dans la contribution financière du gouvernement du Québec et de ses organismes, les garanties de prêt seront évaluées à 3 % de la somme garantie.

Tous les projets autorisés feront l’objet d’une entente de garantie de prêt entre la personne bénéficiaire et le gouvernement du Québec. Cette entente définira le projet, les conditions de garantie de prêt et les engagements des parties. Elle devra prévoir, en outre, un processus de reddition de comptes.

Les projets autorisés feront également l’objet d’une convention bancaire entre le prêteur et le gouvernement du Québec.