Action communautaire

Ce volet est mis à la disposition des organismes d’action communautaire autochtones qui servent la clientèle autochtone, afin d’offrir à ces derniers un soutien financier en appui à leur mission globale, et s’inscrit dans la politique gouvernementale de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire.

Les objectifs généraux sont :

• de reconnaître et de promouvoir les interventions des organismes d’action communautaire autochtones qui servent la clientèle autochtone;
• de mettre sur pied des services à l’égard des Autochtones;
• d’améliorer les conditions socioéconomiques des Autochtones.

• Les organismes d’action communautaire autochtones qui répondent aux critères du Cadre de référence en matière d’action communautaire.
• Les organismes à but non lucratif autochtones qui répondent aux objectifs suivants :
  • Poursuivre une mission qui ne se limite pas à servir les seuls intérêts de leurs membres;
  • Être enracinés dans leur communauté;
  • Entretenir une vie associative et démocratique;
  • Être dirigés par un conseil d’administration.

Tout demandeur doit présenter les renseignements suivants :

• Une preuve du statut juridique de l’organisme
• La résolution du conseil d’administration qui appuie la demande financière
• Une description de la mission globale de l’organisme, qui :
  • en indique la portée;
  • énonce la population touchée ou visée;
  • précise les besoins auxquels ce dernier répond ou souhaite répondre
• Un plan d’action détaillé annuel ou pluriannuel, selon le cas, en vue de l’accomplissement de la mission de l’organisme, qui précise :
  • les programmes, les activités et les services prévus pour répondre aux besoins;
  • le nombre d’employés et employées nécessaires et leurs fonctions;
  • les résultats attendus.
• Un budget détaillé annuel ou pluriannuel, selon le cas, en vue de l’accomplissement de la mission de l’organisme, qui précise :
  • les dépenses et les sources de financement prévues,
  • le besoin financier.
• Les règlements généraux et les lettres patentes de l’organisme
• Les plus récents états financiers et rapport d’activité de l’organisme si celui-ci est en service

Pour être admissibles, les demandes doivent être déposées au Secrétariat avant le 31 décembre 2026 et réalisées, au plus tard, le 31 mars 2027.

Lors de l’analyse d’une demande, le Secrétariat aux Relations avec les Premières Nations et les Inuit s’assurera que l’organisme est admissible selon les critères indiqués à la section A et qu’il aura déposé un dossier complet selon les énoncés indiqués à la section B. Les demandes d’aide financière seront évaluées en fonction des critères suivants :

• La pertinence et la qualité du plan d’action de l’organisme en rapport avec sa mission;
• La taille de l’organisme, le territoire couvert et la portée de sa mission;
• Le facteur d’éloignement et le coût de la vie
• La capacité de gestion de l’organisme et l’adéquation de sa structure
• L’interaction de l’organisme dans son milieu et la diversification de ses sources de financement
• La situation financière de l’organisme, soit le ratio d’endettement et des actifs nets non affectés

Toutes les demandes pourront être soumises aux ministères et aux organismes gouvernementaux concernés, s’il y a lieu, pour faire l’objet d’un avis sectoriel de pertinence, de faisabilité et de financement.

L’analyse des demandes prendra en compte les responsabilités gouvernementales sectorielles en regard de la mission de l’organisme.

Les dépenses admissibles comprennent les frais :

• du personnel associés au fonctionnement de base de l’organisme;
• rattachés à la réalisation de la mission globale de l’organisme;
• liés à la préparation et à la production des documents financiers et d’autres rapports exigés par l’entente de financement signée avec le Secrétariat;
• généraux admissibles liés :
  • à l’occupation d’un local,
  • au matériel de bureau,
  • à l’infrastructure technologique et numérique,
  • à l’entretien d’une infrastructure.

Les dépenses qui visent à combler un déficit accumulé ainsi que celles qui sont liées à l’achat et à la rénovation d’immeubles et de locaux ne sont pas admissibles. L’achat de terrains n’est pas admissible.

Le soutien accordé prendra la forme d’une aide financière non remboursable pour appuyer l’organisme dans la réalisation de sa mission globale.

Un financement de 25 000 $ ou moins pourra être formalisé par une lettre d’annonce qui précisera la raison de la subvention et les obligations du demandeur.

Chaque financement de plus de 25 000 $ sera formalisé par une entente de financement qui ne pourra excéder cinq exercices financiers gouvernementaux et qui devra contenir :

• les obligations des parties signataires;
• une description des objectifs liés au financement;
• des indicateurs de gestion et de production des rapports.

Chaque organisme subventionné à plus de 25 000 $ devra minimalement fournir une reddition de comptes annuelle conforme aux dispositions de l’entente de financement. Cette reddition de comptes prendra la forme d’un rapport qui comprendra obligatoirement :

• le bilan complet des activités réalisées;
• la description des résultats obtenus au regard des objectifs.

Ce rapport devra être accompagné des états financiers de l’organisme. Ces derniers devront indiquer de façon détaillée la provenance et le montant de chaque subvention reçue de source publique :

• Si le total annuel reçu du gouvernement (ses ministères et les organismes publics et parapublics) est inférieur à 25 000 $ ou si, malgré l’absence de subventions gouvernementales, l’organisme a des revenus qui nécessitent qu’une reddition de comptes soit fournie à un bailleur de fonds, les états financiers devront au minimum prendre la forme d’une mission de compilation, et le rapport de celle-ci devra être préparé et signé par une experte-comptable ou un expert-comptable autorisé.
• Si le total annuel reçu du gouvernement (ses ministères et les organismes publics et parapublics) se situe entre 25 000 $ et 150 000 $, les états financiers devront au minimum prendre la forme d’une mission d’examen, et le rapport de celle-ci devra être préparé et signé par une experte-comptable ou un expert-comptable autorisé.
• Si le total annuel reçu du gouvernement (ses ministères et les organismes publics et parapublics) est supérieur à 150 000 $, les états financiers devront prendre la forme d’une mission d’audit, et le rapport de celle-ci devra être vérifié et signé par une experte-comptable ou un expert-comptable autorisé.

En tout temps, l’organisme devra maintenir une comptabilité distincte, propre aux dépenses imputables à la réalisation de sa mission globale, conformément aux principes comptables généralement acceptés.

Pour un financement de 25 000 $ ou moins, l’aide pourra être entièrement versée à la suite de l’envoi de la lettre d’annonce.

Pour un financement de plus de 25 000 $, l’aide sera répartie en un minimum de deux versements annuels, dont le premier ne pourra représenter plus de 80 % du soutien annuel accordé. Dans chaque cas, le dernier versement prévu à une entente de financement ne sera effectué qu’une fois tous les documents de reddition de comptes déposés au Secrétariat.

Le Secrétariat met en application une mesure temporaire afin d’assurer une période de transition pour les organismes qui ont été soutenus financièrement, en 2021-2022, par l’entremise du FIA III et qui sont à nouveau admissibles à un soutien financier, en 2022-2023, par le FIA IV.

Une avance de fonds pourra être versée à la suite d’une analyse préliminaire qui aura confirmé l’admissibilité du demandeur et qui aura constaté la réception d’une demande de financement complète, en concordance avec les énoncés indiqués dans la section B.

Période de transition : 2022-2023

Somme maximale par organisme : 60 000 $

La somme de l’avance sera déterminée en fonction du financement accordé pour l’année 2021-2022, jusqu’à concurrence d’un total de 60 000 $. L’aide financière pourra être entièrement versée à la suite de l’envoi d’une lettre d’annonce qui aura confirmé le montant de l’avance accordée.