Soutien à la consultation

Ce soutien vise à aider les nations et les communautés qui projettent de participer aux processus de consultation et de concertation amorcés par le gouvernement du Québec. Il a pour objectif :

• De faciliter la mise en application de l’obligation constitutionnelle, qui incombe au gouvernement du Québec, de consulter les communautés autochtones;
• D’établir et de maintenir des relations harmonieuses avec les Autochtones du Québec.

Dans le but de répondre de manière optimale aux besoins des nations et des communautés autochtones, une approche en deux volets a été retenue :

• le financement d’activités de consultation – volet I
• le financement des projets spécifiques – volet II

Afin de composer avec le volume élevé et la gamme de sujets variés des consultations amorcées par le gouvernement du Québec, un premier volet favorise une approche de financement qui vise à répondre aux demandes de ce type. Ce financement a pour but l’établissement de bureaux de consultation. L’objectif de tels bureaux est de permettre aux communautés de se doter de ressources consacrées à la participation aux consultations amorcées par le gouvernement du Québec. La hauteur du financement est déterminée par le Secrétariat aux Relations avec les Premières Nations et les Inuit, en collaboration avec les ministères sectoriels concernés et selon le volume de travail envisagé pour une période donnée. Cette méthode fait en sorte que les communautés disposent des sommes nécessaires pour se doter des ressources appropriées en vue du travail prévu.

Un deuxième volet favorise le financement de projets spécifiques structurants qui visent à faciliter la participation des communautés aux consultations amorcées par le gouvernement du Québec. Il permet également le financement de projets qui proposent des solutions à différents enjeux et problèmes éventuellement soulevés conjointement par la nation ou la communauté autochtone et le gouvernement du Québec. Lorsque de tels projets se présentent, un financement d’appoint est offert aux communautés afin que celles-ci puissent se doter des ressources supplémentaires appropriées pour participer aux activités de concertation et de discussion. Le financement permet aux Autochtones de recourir à l’expertise appropriée lorsque les besoins particuliers le commandent.

Volet I – Consultation

Afin d’avoir accès à ce volet, une nation ou une communauté doit avoir été sollicitée par un ministère, un organisme gouvernemental ou une société d’État pour participer à un processus de consultation au sens du Guide intérimaire en matière de consultation des communautés autochtones .

Volet II – Projets spécifiques

Afin d’avoir accès à ce volet, une nation ou une communauté doit, pour les projets spécifiques structurants qui visent à faciliter sa participation aux consultations amorcées par le gouvernement du Québec, en démontrer clairement les retombées sur sa contribution au processus.

Pour les projets spécifiques dont l’objectif est de proposer des solutions à différents enjeux et problèmes soulevés conjointement avec le gouvernement du Québec, la communauté ou la nation doit avoir été sollicitée par ce dernier.

• Les communautés et les nations autochtones reconnues par l’Assemblée nationale du Québec
• Les organismes mandatés par une ou plusieurs nations et communautés autochtones pour agir lors des consultations et des projets spécifiques

Pour être admissibles, les projets devront permettre l’atteinte des objectifs poursuivis par cette enveloppe, être déposés au Secrétariat avant le 31 décembre 2026 et être réalisés, au plus tard, le 31 mars 2027.

Volet I – Consultation

• La mise en place et le fonctionnement d’un bureau de consultation qui permettra à une nation ou à une communauté de participer à l’ensemble des processus de consultation amorcés par le gouvernement du Québec
• Les autres activités d’une nation ou d’une communauté qui permettent l’atteinte des objectifs des processus de consultation amorcés par le gouvernement du Québec

Volet II – Projets spécifiques

• Les projets à caractère structurant qui faciliteront la participation aux consultations amorcées par le gouvernement du Québec
• Les activités liées à la préparation et à la participation d’une nation ou d’une communauté à un processus de discussion pour un projet spécifique visant à proposer des solutions à différents enjeux et problèmes, incluant l’embauche d’une agente ou d’un agent de liaison, et qui est nécessaire à l’établissement de relations positives entre les Autochtones, le gouvernement du Québec et les partenaires du milieu

Les coûts admissibles comprennent :

• le fonctionnement d’un bureau de consultation;
• la production, la préparation, la rédaction et la traduction de documents.

Les coûts admissibles comprennent également, jusqu’à concurrence des tarifs réglementaires en vigueur au gouvernement du Québec :

• les honoraires de spécialistes,
• les déplacements,
• les dépenses liées aux rencontres et aux assemblées,
• la participation à des tables de concertation avec différents partenaires.

• Les dépenses qui visent à combler un déficit accumulé ou encore à acheter et à rénover des immeubles et des locaux.
• L’achat de terrains, d’équipements et de véhicules motorisés.
• La rémunération du personnel permanent pour l’administration d’un projet ou la participation à celui-ci, lorsqu’il reçoit déjà une rémunération (salaire, honoraire, allocation journalière) pour la même période.
• Les dépenses engagées pour la participation à des consultations amorcées par les tiers ou encore à l’occasion de la négociation ou de la mise en œuvre d’ententes de partenariat avec des entreprises.

La détermination du montant de l’aide accordée sera effectuée notamment en fonction des ressources financières disponibles au Secrétariat et selon les avis sectoriels des ministères concernés par la consultation et le volume prévu des activités.

L’aide financière prendra la forme d’une contribution non remboursable. Le cumul des aides financières entre les ordres gouvernementaux ne devra pas dépasser le total des dépenses admissibles.

Il est obligatoire de déclarer l’ensemble des sources confirmées et prévues dans la demande de financement. Le Secrétariat s’assurera qu’aucune autre source ne contribuera au remboursement des mêmes dépenses.

Un financement de 25 000 $ ou moins pourra être formalisé par une lettre d’annonce qui précisera la raison de la subvention et les obligations du demandeur.

Tout soutien de plus de 25 000 $ sera formalisé par une entente qui ne pourra excéder 5 exercices financiers gouvernementaux et devra contenir :

• les obligations des parties signataires,
• une description détaillée du projet,
• des indicateurs de gestion et de production des rapports.

Chaque personne demandeuse subventionnée à plus de 25 000 $ devra minimalement fournir une reddition de comptes annuelle conforme aux dispositions de l’entente de financement.

Cette reddition de comptes prendra la forme d’un rapport qui comprendra obligatoirement un bilan complet des activités réalisées.

Ce dernier devra être accompagné d’un rapport financier et des pièces justificatives pertinentes qui feront état de l’utilisation de la subvention reçue. En tout temps, le demandeur devra maintenir une comptabilité distincte propre aux dépenses imputables au projet, conformément aux principes comptables généralement acceptés.

Pour un financement de 25 000 $ ou moins, l’aide pourra être entièrement versée à la suite de l’envoi de la lettre d’annonce.

Pour un financement de plus de 25 000 $, l’aide sera répartie en un minimum de deux versements annuels, dont le premier ne pourra représenter plus de 80 % du soutien annuel accordé. Dans chaque cas, le dernier versement prévu à une entente de financement ne sera effectué qu’une fois tous les documents de reddition de comptes déposés au SRPNI.