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d’insolvabilité au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LRC 1985, c B-3); est inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics. Présentation de la demande La…

adresses des candidats, à l’exception de celle de chacun des candidats indépendants au même poste qui portent le même nom, le cas échéant, afin de pouvoir les distinguer (art. 171, LERM). Cette…

les MRC puissent être des actrices de premier plan en matière d’habitation sur leur territoire, au même titre qu’elles le sont pour le développement économique local, l’environnement, la salubrité,…

de RI-RTF des 5 dernières années, par région Taux d’occupation de RI-RTF Extraction complète du registre des RPA des 5 dernières années. 2023-2024.622 Décision de la demande 2023-2024.622 Document de…

candidat (art. 166, LERM). De plus, la LERM prévoit que lorsque deux candidats indépendants au même poste portent le même nom, l’avis du scrutin et le bulletin de vote doivent inclure la mention de…

valeur totale des options de renouvellement ou relatives à tout achat supplémentaire des mêmes biens ou des mêmes services prévus à celui-ci. Par exemple, un contrat d’une valeur de 50 000 $…

notamment la préséance d’un règlement pris en vertu de la LQE sur un règlement municipal visant le même objet. Ainsi, eu égard au régime transitoire, les objets suivants peuvent être réglementés par…