Résultats de recherche

Position exécutoire Différend : 2016-031 Date : 2016-12-20 Description du différend : La partie visée aurait reçu, le 6 juin 2016, une plainte concernant la…

Position exécutoire Différend : 2016-030 Date : 2017-01-06 Description du différend : Le présent différend concerne un avis de contravention au paragraphe 3…

Position exécutoire Différend : 2016-037 Date : 2016-12-06 Description du différend : Le 16 mai 2016 (selon le rapport de visite) ou le 18 mai 2016 (selon…

Position exécutoire Différend : 2016-036 Date : 2016-11-30 Description du différend : Le présent différend fait référence à l’obligation de la personne…

Position exécutoire Différend : 2016-034 Date : 2016-11-22 Description du différend : Selon la description du différend faite par la partie demanderesse, les…

Position exécutoire Différend : 2016-033 Date : 2016-11-15 Description du différend : Le 22 août 2016, le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial…

Position exécutoire Différend : 2016-029 Date : 2016-11-08 Description du différend : Après l’examen d’une plainte, le bureau coordonnateur de la garde en…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2016-028 Date : 2016-10-31 Description du différend : Le 1er mars 2016, une plainte alléguant qu’une…

Position exécutoire Différend : 2016-041 Date : 2017-01-04 Description du différend : Le 4 octobre 2016, un bureau coordonnateur de la garde en milieu…

Position exécutoire 6 Différend : 2016-040 Date : 2017-01-10 Description du différend : Lors d’une visite de la résidence d’une personne responsable d’un…