Résultats de recherche

Position exécutoire Différend : 2016-039 Date : 2016-12-19 Description du différend : Le 23 juin 2016, un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial…

Position exécutoire Différend : 2016-035 Date : 2017-02-13 Description du différend Le 3 février 2016, le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial…

Position exécutoire Différend : 2016-027 Date : 2017-01-03 Description du différend : Le 7 mars 2016, le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial…

Position exécutoire Différend : 2016-032 Date : 2017-01-17 Description du différend : Le différend concerne la contestation d’un avis de contravention émis…

Position exécutoire Différend : 2016-019 Date : 2016-09-21 Description du différend : La partie demanderesse conteste une des contraventions énumérées dans…

Position exécutoire Différend : 2016-018 Date : 2016-09-09 Description du différend : La description du différend de la partie demanderesse peut être résumée…

Position exécutoire Différend : 2016-038 Date : 2016-12-19 Description du différend : Une personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG)…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2017-021 Date : 12 janvier 2018 Description du différend : Le 11 octobre 2017, un bureau coordonnateur de…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2017-020 Date : 01-02-2018 Description du différend : Le 27 mars 2017 la personne responsable d’un service…

Position exécutoire Différend : 2017-019 Date : 2017-12-04 Description du différend : Le 30 août 2017, le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial…