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Position exécutoire Différend : 2017-018 Date : 2017-11-20 Description du différend : Le 6 février 2017, l’agent de conformité d’un bureau coordonnateur de…

Position exécutoire Différend : 2017-017 Date : 2017-10-24 Description du différend : Le 18 mai 2017, un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial…

Position exécutoire Différend : 2017-015 Date : 2017-09-01 Description du différend : Le 17 juin 2016, un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial…

Position exécutoire Différend : 2017-014 Date : 2017-08-24 Description du différend : Le 17 juin 2016, selon la partie demanderesse, le bureau coordonnateur…

Position exécutoire Différend : 2017-003 Date : 2017-07-18 Description du différend Lors d’une visite à l’improviste de la résidence d’une personne…

Position exécutoire Différend : 2017-002 Date : 2017-08-03 Description du différend Une personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG)…

Position exécutoire Différend : 2016-042 Date : 2017-01-17 Description du différend Le 16 novembre 2016, un bureau coordonnateur de la garde en milieu…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2017-023 Date : 31 janvier 2018 Description du différend : Le 10 janvier 2017, le fils majeur d’une…

Position exécutoire Version 2016-04-06 Différend : 2017-022 Date : 2017-12-21 Description du différend : Le 17 février 2017, l’agent de conformité d’un…

Position exécutoire Différend : 2017-013 Date : 2017-08-23 Description du différend : Le 6 avril 2017, le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial…