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aucune mesure contre toi ou te donner un avertissement si la situation le permet et si l’infraction commise est de moindre gravité. Il pourrait également, si tu es d’accord, si tu reconnais ta…

une erreur commise lors d’une inscription dans les registres. Elle se produit lorsque l’officier ou l’officière fait une erreur, par exemple, dans l’orthographe d’un nom. Les erreurs commises par la…

la sécurité routière, dont : Hausser les amendes et les points d’inaptitude pour les infractions commises à l’égard d’un usager vulnérable, y inclus celles en zone scolaire. Optimiser la sécurité des…

Instruction du directeur des poursuites criminelles et pénales concernant les infractions criminelles commises en lien avec la fabrication ou l’utilisation d’un faux passeport vaccinal (PDF 114 Ko)…

chiffres Enquête québécoise sur la violence commise par des partenaires intimes (EQVCPI) Information Information sur l’Enquête québécoise sur la violence commise par des partenaires intimes (EQVCPI)…

l’encontre de tous les types de criminalité qui répondent à sa mission, notamment les infractions commises par : des groupes criminels structurés générant d’importants profits pour leurs membres; des…

février 2024 BSM-2024-003433 Statistiques sur les infractions commises en contexte de violence conjugale et les infractions à caractère sexuel commises dans un contexte conjugal à l’encontre d’une…

dirigera vers le corps policier compétent. Les sanctions qui s’appliquent Une première infraction commise en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune est passible d’une…