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Dans certains cas, votre conjoint peut demander l’annulation d’un acte que vous avez exécuté sans son consentement écrit. Par exemple, ce peut être un acte par lequel vous avez : vendu votre maison…

La déclaration de résidence familiale protège le lieu de résidence d'un couple marié ou uni civilement . Elle préserve aussi les meubles qui font partie de la résidence et qui servent à l'usage de la…

La séparation de biens est un régime matrimonial et un régime d'union civile. Selon ce régime, chaque conjoint : est propriétaire de ses biens, peu importe s'il les a achetés avant ou pendant…

Retour à la page Organigramme Bureau de la négociation gouvernementale Organigramme du secteur Sous-secrétariat à l’équité salariale, aux études et aux organismes Négociateur en chef adjoint et…

Retour à la page Organigramme Sous-secrétariat aux ressources humaines gouvernementales Organigramme du secteur Direction générale des relations du travail et de la gouvernance en éthique Philippe…

Retour à la page Organigramme Sous-secrétariat aux politiques budgétaires et aux programmes Organigramme du secteur Secrétariat adjoint aux programmes Secrétaire associée adjointe Marie-Claude…

Retour à la page Organigramme Sous-secrétariat aux marchés publics Organigramme du secteur Direction générale de l'encadrement Robert Villeneuve Direction principale de l’évolution de l’encadrement…

Retour à la page Organigramme Sous-secrétariat à la performance et à l’application de la Loi sur l’administration publique Organigramme du secteur Direction générale de la gouvernance en gestion axée…

Retour à la page Organigramme Sous-secrétariat aux infrastructures publiques Organigramme du secteur Secrétariat adjoint aux investissements publics Nathalie Giroux Direction générale des projets…

Retour à la page Vitrine technologique : relations entre le Ministère et les entreprises Présentations des fournisseurs - novembre 2024