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Retour à la page Plan d’action 2022-2023 du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration à l’égard des personnes handicapées Bilan du plan d’action 2021-2022 du ministère de…

Retour à la page Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information au CAG Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information pour l'année 2021 Décembre 2021 N…

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Au Canada, seul le divorce permet à des couples mariés d’obtenir la dissolution complète de leur mariage. Il peut se faire à l'amiable ou par procès devant un juge. Les trois causes permettant le…

L'image que l'on se fait souvent du divorce est celle qui passe obligatoirement par le conflit, le procès, les longs délais et les frais professionnels élevés. Cependant, saviez-vous qu'il est…

La demande conjointe en divorce sur projet d’accord permet de réduire les délais et les honoraires du processus de divorce. Elle vise à faire entériner par un juge un projet d’accord réglant tous les…

Pour déposer une demande conjointe en divorce sur projet d'accord, vous et votre ex-conjoint devez : être séparés pendant au moins un an au moment où votre demande est déposée; avoir trouvé une…