Résultats de recherche

En vue de déposer une demande conjointe en divorce sur projet d'accord, vous et votre ex-conjoint devez mener différentes démarches selon votre situation. Dans cette page : Démarches préalables…

Une fois que vous avez colligé toute l'information dont vous avez besoin, vous pouvez produire votre demande conjointe en divorce sur projet d'accord. Pour cela, vous et votre ex-conjoint devez :…

Les frais de dépôt des demandes en séparation de corps ou de divorce sont payables : en argent comptant; par carte de débit ou de crédit; par chèque certifié; par mandat postal ou bancaire à l'ordre…

Dans le cadre d’un dossier de divorce, si l’une des parties réside dans une province ou un territoire autre que le Québec, ou à l’extérieur du Canada, les lignes directrices fédérales sur les…

Demande conjointe en divorce sur projet d'accord À propos En savoir plus sur la demande conjointe en divorce sur projet d'accord. Voir plus Conditions Pour déposer une demande, vous et votre…

En tout temps, vous avez le droit de modifier votre régime matrimonial ou votre régime d'union civile. Cependant, votre conjoint doit y consentir. En changeant de régime, vous mettez fin à celui qui…

Vous et votre conjoint n'aviez pas conclu de contrat de mariage ni d'union civile avant la célébration de votre union? Dans ce cas, vos biens sont administrés selon les règles du régime légal du…

Dans certaines situations, vous pouvez demander que votre déclaration de résidence familiale soit radiée, c’est-à-dire annulée. C’est le cas si : vous et votre conjoint y consentez; vous avez vendu…

Selon ce régime matrimonial, les biens en communauté se composent : des biens que les conjoints avaient avant le mariage; des biens qu'ils acquièrent par la suite. Dans cette page : Catégories de…

La société d’acquêts est un régime matrimonial et un régime d’union civile. Selon ce régime, chaque conjoint : gère seul ses biens, peu importe leur catégorie; paie seul ses dettes, sauf celles qu’il…