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Peu importe le crime dont vous avez été victime, vous pouvez témoigner en cour en présence d’une personne de confiance ou d’un chien de soutien à vos côtés, si la juge ou le juge l’autorise. La…

Seulement certains types de litiges peuvent être entendus aux petites créances. Demandes admises La Division des petites créances entend les demandes liées aux sujets suivants : une dette à votre…

Faire son plan de continuité des affaires en tant qu'entreprise Dans cette page : Assurer la continuité des activités Les risques pour votre entreprise La solution : le plan de continuité des…

Le Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs de la transformation alimentaire (PP TA) a pris fin comme prévu le 1 er janvier 2026. Il n’est plus possible de présenter une demande…

Renseignements de santé Seuls les renseignements prévus par la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé peuvent être recueillis par le Dossier santé Québec (DSQ). Ces…

Programme pilote d’immigration permanente des préposés aux bénéficiaires Le Programme pilote d’immigration permanente des préposés aux bénéficiaires (PP PAB) a pris fin comme prévu le 1 er janvier…

Prix du ministre de la Sécurité publique Les lauréats du Prix du ministre de la Sécurité publique Le Prix du ministre vise à encourager et à reconnaître la contribution de la recherche scientifique…

Études et rapports de recherche ou de statistiques du ministère des Transports et de la Mobilité durable Les documents présentés dans cette section découlent de travaux réalisés par le ministère des…

En vue de déposer une demande conjointe en divorce sur projet d'accord, vous et votre ex-conjoint devez mener différentes démarches selon votre situation. Dans cette page : Démarches préalables…

Fonds et programmes pour le développement des collectivités et des territoires Fonds régions et ruralité (FRR) Le Fonds régions et ruralité est l’un des principaux leviers du gouvernement servant à…