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l'Occupation du territoire. Par ailleurs, il est prévu qu’aucun contrat de travail, qu’aucune accréditation ou convention collective au sens du Code du travail (chapitre C-27) liant un CLD ne…

les membres du conseil d’agglomération de Montréal. Nouveau Code de procédure civile (art. 13 et 28) La Loi sur les cités et villes et le Code municipal sont modifiés pour permettre aux…

transmission : 2026-02-20 Date de diffusion : 2026-02-26 Janvier 2026 N o DA34-20260113 Obtenir, pour 10 contrats de publicité et de promotion publiés par le ministère de la Langue française, quels…

responsable aux fins de l’article 105 peut être un employé de la municipalité locale. La sécurité civile La Loi sur la sécurité civile (LSC) encadre l’organisation de la sécurité civile dans ses…

conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001). Document des conditions d’octroi de l’aide financière Outre les clauses relatives au…

a été sanctionnée le 11 décembre 2019. Cette loi apporte des modifications aux lois suivantes : Code civil du Québec; Loi sur le bâtiment; Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau…

cas actuellement pour les contrats d'approvisionnement ou de services. Adjudication des contrats de 25 000 $ et plus relatifs aux matières résiduelles (art. 23 et 32) Les contrats municipaux de…

municipal (2011, chapitre 11) a été sanctionnée le 13 juin 2011. Les 22 articles de la Loi couvrent six sujets et viennent modifier le Code municipal du Québec, la Charte de la Ville de Montréal et…

territoire du signataire de l’entente. Le demandeur doit détenir un droit de propriété au sens du Code civil du Québec (RLRQ, CCQ-1991) ou un bail emphytéotique sur chacun des biens concernés par la…

doivent alléguer qu’elles sont ou non assujetties par : une ordonnance civile de protection prévue à l’article 509 du Code de procédure civile ou une demande relative à une telle ordonnance; une…