Critères d’admissibilité des demandes

Demandeurs admissibles 

Les demandeurs admissibles aux volets 1 à 4 (excluant le sous-volet 4.3) doivent faire partie de l’une des catégories suivantes :

• municipalités régionales de comté (MRC);
• territoires équivalents à une MRC exerçant certaines compétences de MRC;
• municipalités locales (ville) de l’agglomération de Québec ou de Montréal ;
• municipalités locales (ville) hors MRC ou hors agglomération
• municipalités locales (ville) bénéficiant d’un transfert de responsabilité en vertu de l’article 165 de la Loi sur le patrimoine culturel;
• organismes assimilés à une MRC et/ou compétent pour agir en matière de développement régional dans la région administrative du Nord-du-Québec, à l’exception des gouvernements et territoires des Premières Nations et des Inuit. 

Les municipalités admissibles et qui sont bénéficiaires d’une entente en vigueur dans le cadre du Programme de soutien au milieu municipal en patrimoine immobilier (PSMMPI) peuvent déposer une nouvelle demande dans le cadre du présent programme. Cependant, si les sommes d’une entente active au PSMMPI ne sont pas engagées en totalité, la demande au présent programme ne sera pas priorisée. 

Spécificités du sous-volet 4.1 

Pour être admissible à un programme municipal soutenu au sous-volet 4.1, le bien patrimonial doit répondre à au moins un des critères suivants :

• détenir un statut de classement ou de citation en vertu de la Loi;
• être situé sur un site patrimonial cité, classé ou déclaré en vertu de la Loi;
• être inscrit dans un inventaire de biens patrimoniaux: à partir du 1^er avril 2026, être inscrit dans un inventaire adopté au sens de l’article 120 de la Loi.

Les biens admissibles aux programmes municipaux doivent être de propriété privée et être situés sur le territoire du bénéficiaire de l’entente. Pour autant qu’ils répondent à l’un des critères précédemment énumérés, les bâtiments principaux et secondaires sont admissibles. 

Spécificités du sous-volet 4.2 

Pour être admissible au sous-volet 4.2, le bien patrimonial doit répondre à au moins un des critères suivants :

• détenir un statut de classement ou de citation en vertu de la Loi;
• être situé sur un site patrimonial cité, classé ou déclaré en vertu de la Loi;
• être inscrit dans un inventaire de biens patrimoniaux: à partir du 1^er avril 2026, être inscrit dans un inventaire adopté au sens de l’article 120 de la Loi.

Les biens admissibles au sous-volet 4.2 doivent être de propriété municipale et être situés sur le territoire du signataire de l’entente. Le demandeur doit détenir un droit de propriété au sens du Code civil du Québec (RLRQ, CCQ-1991) ou un bail emphytéotique sur chacun des biens concernés par la demande d’aide financière. Pour autant qu’ils répondent à l’un des critères précédemment énumérés, les bâtiments principaux et secondaires sont admissibles.

Demandeurs non admissibles 

Le Ministère peut refuser toute demande provenant d’un demandeur, par ailleurs admissible, si celui-ci est impliqué dans un litige avec le gouvernement du Québec et/ou s’il est en défaut de remplir des obligations envers le Ministère. Ces obligations peuvent être imposées par une loi ou un règlement administré par le Ministère, ou une convention d’aide financière intervenue entre les deux parties.

De plus, les demandeurs suivants ne sont pas admissibles au dépôt d’une demande d’aide financière :

• les villes de Montréal et de Québec;
• les municipalités locales du Québec qui n’entrent pas dans l’une des catégories citées parmi les demandeurs admissibles;
• les entités territoriales non régies par la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) ou le Code municipal du Québec (RLRQ, chapitre C-27.1);
• les organismes paramunicipaux;
• les demandeurs ayant fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mis en demeure en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure par un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec;
• les demandeurs en situation de faillite ou d’insolvabilité au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. [1985], ch. B-3);
• les demandeurs inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• le Musée des beaux-arts de Montréal;
• les biens classés appartenant aux gouvernements du Québec ou du Canada;
• les organisations gouvernementales détenant un titre de propriété sur un bien classé et étant nommées aux annexes 1, 2 et 3 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001);
• les demandeurs qui ne satisfont pas aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’un bénéficiaire d’une aide financière versée à même des fonds publics;
• les organismes dont les infrastructures culturelles sont admissibles au programme Aide aux immobilisations : ils doivent déposer leur demande d’aide financière en vertu de ce dernier programme. 

Conditions de conformité 

Les demandeurs s’engagent à respecter, en tout temps et durant toute la durée de l’entente, les critères d’admissibilité qui balisent le présent Programme. Cependant, le respect de cette obligation ne constitue pas une garantie de versement d’une aide financière, laquelle dépend aussi du respect des conditions d’octroi de l’aide financière et de reddition de comptes.

Les demandeurs s’engagent également à respecter les conditions de conformité suivantes :

• assurer la gestion, les responsabilités et les obligations de l’entente;
• avoir une ressource humaine désignée pour la mise en œuvre de l’entente (demandeurs municipaux seulement);
• mettre en place des mesures de contrôle permettant d’assurer la saine gestion de l’entente et d’en demeurer imputable en toute circonstance;
• fournir des renseignements complets, exacts et véridiques;
• mettre à jour les données de son profil dans le système de services en ligne di@pason du Ministère;
• respecter les conditions décrites dans le document Conditions d’octroi de l’aide financière (PDF 2,03 Mo).