Critères d’évaluation et de priorisation des demandes

Le Ministère procède à l’analyse, à l’évaluation et à la priorisation des demandes admissibles en conformité avec les critères de priorisation et d’évaluation de chaque volet et sous-volet. Les critères de priorisation permettent une première hiérarchisation des demandes. Ces dernières sont par la suite évaluées selon les critères des volets et/ou sous-volets dans lesquels le demandeur souhaite déposer une demande. Ces critères permettent au Ministère d’établir une priorisation basée sur des données qualitatives et quantitatives.

Des critères de priorisation et d’évaluation ont été conçus pour chacun des volets. Cette différenciation est faite en raison des objectifs et des caractéristiques particulières des actions y étant admissibles.

Critères de priorisation et d’analyse communs aux quatre volets 

Les critères communs aux 4 volets (à l’exception du sous-volet 4.3) comprennent :

• l’indice de vitalité économique (IVÉ) négatif : une prépondérance est accordée aux municipalités régionales de comté dont l’IVÉ est négatif;
  • Pour la norme du PEP 2024-2027, les données utilisées seront celles publiée en date de l’ouverture du programme. Les données proviendront du site de l’institut de la statistique du Québec.
• la première entente de partenariat en patrimoine avec le Ministère : les demandeurs qui n’ont pas bénéficié précédemment du Programme sont priorisés;
• le réalisme du plan d’intervention et de son échéancier : les plans d’intervention dont les échéances sont réalistes et ne dépassant pas trois ans sont priorisés;
• le vecteur de développement culturel, économique et territorial : les demandeurs qui présentent leur demande dans plus d’un volet sont priorisés;
• le programme municipal (sous-volet 4.1) : les plans qui prévoient des interventions dans le cadre du sous-volet 4.1 sont priorisés.

Volet 1 : Connaissance 

• La pertinence de l’entente est révélée par sa concordance avec :
  • les objectifs du Programme et les orientations ministérielles en matière de patrimoine culturel;
  • le contexte territorial, les réalités, les enjeux et les besoins du milieu.
• La qualité de l’entente est révélée par :
  • le nombre de ressources en patrimoine dévolues à la gestion de l’entente par le bénéficiaire signataire;
  • la qualité et le caractère novateur des interventions proposées par rapport aux pratiques en vigueur dans la Municipalité.
• Les retombées de l’entente sont révélées par le degré de couverture territoriale.

Volet 2 : Expertise 

• La pertinence de l’entente révélée par sa concordance avec :
  • les objectifs du Programme et les orientations ministérielles en matière de patrimoine culturel;
  • le contexte territorial, les réalités, les enjeux et les besoins du milieu.
• La qualité de l’entente est révélée par la présence et la qualité des orientations choisies pour les formations et les activités de perfectionnement proposées.
• Les retombées de l’entente sont révélées par :
  • le nombre d’heures et la durée prévue des contrats ou des embauches;
  • la bonification du réseau : nombre de nouveaux postes planifiés au sein de l’administration du signataire de l’entente et des municipalités locales;
  • le maintien du réseau : nombre de postes reconduits au sein de l’administration du signataire de l’entente et des municipalités locales;
  • la contribution des actions prévues pour le développement et la pérennisation de l’expertise municipale.

Volet 3 : Planification 

• La pertinence de l’entente est révélée par sa concordance avec :
  • les objectifs du Programme et les orientations ministérielles en matière de patrimoine culturel;
  • le contexte territorial, les réalités, les enjeux et les besoins du milieu.
• La qualité de l’entente est révélée par :
  • le nombre de ressources techniques et professionnelles en patrimoine dévolues à la gestion de l’entente par le bénéficiaire signataire;
  • la qualité et le caractère novateur des interventions proposées par rapport aux pratiques en vigueur dans la Municipalité.
• Les retombées de l’entente sont révélées par :
  • le degré de couverture territoriale;
  • la qualité, la portée et la pertinence des actions prévues pour favoriser une prise en charge et une gestion intégrée du patrimoine dans les outils de planification;
  • le dynamisme et l’engagement du milieu à placer le patrimoine comme levier de développement de son territoire.

Volet 4 : Préservation et restauration 

• La pertinence de l’entente est révélée par sa concordance avec :
  • les objectifs du Programme et les orientations ministérielles en matière de patrimoine culturel;
  • le contexte territorial, les réalités, les enjeux et les besoins du milieu.
• La qualité de l’entente est révélée par :
  • le nombre de ressources techniques et professionnelles en patrimoine dévolues à la gestion de l’entente par le bénéficiaire signataire;
  • l’adéquation des sommes avec les actions prévues;
  • la qualité des interventions prévues en matière de bonnes pratiques de conservation, de restauration et de pratiques écoresponsables;
  • le réalisme de l’échéancier.
• Les retombées de l’entente sont révélées par :
  • le degré de couverture territoriale (nombre de municipalités locales qui bénéficiera du ou d’un programme municipal [sous-volet 4.1], par rapport au nombre de municipalités locales du territoire);
  • le nombre de biens patrimoniaux admissibles qu’il est prévu de soutenir au plan d’intervention final (sous-volet 4.2);
  • les effets structurants : interventions prévues pour la consolidation et/ou la revitalisation d’un secteur, permettant l’amélioration du cadre de vie des collectivités.

Décisions

Le Ministère se réserve le droit de limiter le nombre de demandes sélectionnées ou d’effectuer des annonces à la baisse afin de respecter l’enveloppe budgétaire et les sommes disponibles. De plus, les demandes comprenant des interventions qui ne respectent pas les caractéristiques patrimoniales d’origine ni anciennes du bien, ni les pratiques du Ministère en matière de préservation et de restauration, peuvent ne pas être priorisées. 

La procédure d’analyse, de priorisation et de recommandation des demandes prévoit que des décisions administratives soient rendues au terme des deux étapes d’analyse, soit lors de l’analyse de l’admissibilité de la demande initiale et après le dépôt de la demande finale et du plan d’intervention final. La décision sera entérinée par la signature d’une lettre d’annonce ou de refus, transmise à la personne en autorité du bénéficiaire signataire de l’entente.