Modalités entourant l’aide financière

Paramètres de répartition de l’aide financière par région administrative 

La répartition de l’enveloppe budgétaire du Programme est réalisée par région administrative et prend en compte les spécificités et les réalités des milieux. Elle est distribuée en fonction des critères suivants.

Tableau II

Taux de répartition de l’enveloppe budgétaire

La répartition des sommes disponibles (tous les volets et sous-volets confondus) prend en considération les conclusions issues de l’analyse et de la priorisation des demandes réalisées par le Ministère.

Calcul de l’aide financière 

Volets 1 à 4 (sous-volets 4.1 et 4.2)

La somme de l’aide financière est calculée en fonction des actions et des dépenses admissibles prévues, ainsi qu’en fonction des sommes demandées, par volet, au moment du dépôt de la demande finale.

Pour les bénéficiaires signataires de l’entente et dont l’IVÉ publié par l’Institut de la statistique du Québec est négatif, la contribution financière accordée par le Ministère peut atteindre jusqu’à 60 % des dépenses admissibles, contre 50 % pour ceux dont l’IVÉ est positif. De plus, les bénéficiaires doivent débourser un minimum de 20 % des coûts admissibles. 

Tableau III

Taux maximal selon l’IVÉ du bénéficiaire signataire de l’entente

Les aides financières minimale et maximale pouvant être accordées dans le cadre des volets pour une même entente sont indiquées dans le tableau suivant.

Tableau IV

Contribution maximale par volet

La contribution financière annuelle maximale par ressource, accordée dans le cadre du volet 2 : Expertise, du présent Programme, ne peut pas excéder les totaux suivants :

• 66 k$ pour les bénéficiaires signataires d’ententes dont l’IVÉ est négatif;
• 55 k$ pour les bénéficiaires signataires d’ententes dont l’IVÉ est positif.

D’autres partenaires publics ou privés (tiers partenaires) peuvent participer à la réalisation des actions ou à leur financement. Dans ce dernier cas, les sommes peuvent être appariées par le Ministère selon les disponibilités financières, sans dépasser le pourcentage maximal de contribution du Ministère mentionné au tableau III. Les tiers partenaires ne sont pas signataires de l’entente.

Règle de cumul des aides financières publiques 

Le calcul du cumul des aides financières directes ou indirectes reçues des ministères, organismes et sociétés d’État des gouvernements du Québec et du Canada, incluant les crédits d’impôt, ainsi que des entités municipales qui ne sont pas directement bénéficiaires du Programme, ne doit pas dépasser 80 % des dépenses admissibles, sans quoi la contribution du Ministère faite en vertu du présent Programme est diminuée d’autant pour respecter ce critère.

Aux fins du calcul du taux de cumul des aides financières publiques, le terme « entités municipales » réfère aux organismes municipaux compris à l’article 5 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1).

L’actif visé au paragraphe 1º du premier alinéa de l’article 89 de la Loi instituant le gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James (RLRQ, c. G-1.04) n’est pas considéré dans la règle de cumul de la présente norme.

Aux fins du calcul du taux de cumul, toutes les formes d’aide financière accordées par un organisme public doivent être calculées à 100 % de leur valeur, qu’elles soient remboursables ou non.

Également, lorsque le taux de cumul des aides financières publiques est inférieur à 100 % des dépenses admissibles, un apport minimal du bénéficiaire est ainsi exigé pour s’assurer que les aides gouvernementales ne financent pas la totalité des dépenses admissibles du projet.

Par ailleurs, les aides financières provenant de la Banque de développement du Canada, de Financement agricole Canada et de la Financière agricole du Québec sont à considérer comme des contributions privées si elles n’offrent aucun avantage conféré, soit qu’elles sont convenues aux conditions du marché. 

Versement de l’aide financière 

L’aide financière ne peut pas servir à effectuer un paiement au bénéfice d’aucune entité se trouvant dans une des situations nommées à la section 3 du présent Programme. 

Tout engagement financier du gouvernement du Québec n’est valide que s’il existe, sur un crédit, un solde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement, conformément aux dispositions de l’article 21 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A-6.001).

La contribution financière du Ministère à une entente en patrimoine s’effectue au comptant. Le Ministère verse l’aide financière en fonction du calendrier des versements qui varient selon la durée de l’entente.

Tableau V

Fonctionnement des versements des ententes de trois ans

Tableau VI

Fonctionnement des versements des ententes de deux ans

Tableau VII

Fonctionnement des versements des ententes de 1 an

Le bénéficiaire qui a conclu un accord avec les municipalités locales de son territoire pour déléguer une partie de la gestion administrative de son entente en patrimoine demeure le bénéficiaire des versements du Ministère. Il est responsable de transférer les sommes réservées aux actions coordonnées par la Municipalité locale et pour lesquelles une contribution financière du Ministère est attendue et entendue.

Conditions d’octroi de l’aide financière 

L’entente intervenue entre le bénéficiaire signataire et le Ministère est régie par les modalités du présent Programme, le document Conditions d’octroi de l’aide financière (PDF 2,03 Mo)  signé par le bénéficiaire ainsi que par la lettre d’annonce signée par le ministre.

Les conditions d’octroi entrent en vigueur à la date de signature de la lettre d’annonce de l’aide financière et se terminent lorsque l’ensemble des conditions ont été remplies.

Le bénéficiaire qui conclut une entente en patrimoine avec le Ministère doit également respecter les conditions suivantes durant toute la durée de la convention d’aide financière :

• satisfaire aux conditions d’admissibilité énoncées à la section 3;
• réaliser les interventions convenues avec le Ministère dans le cadre du Programme et/ou convenir avec celui-ci de tout changement concernant :
  • les modalités définies dans le ou les plans d’intervention finaux,
  • les modalités entourant l’adoption du programme municipal, son contenu et sa mise en œuvre (volet 4.1),
  • toute modification apportée à la ou aux interventions convenues (volet 4.2);
• faire approuver par le Ministère tout changement de portée aux travaux soutenus dans le cadre du volet 4 ou toute modification aux actions prévues dans le plan d’intervention final;
• ne pas faire exécuter par un tiers les actions prévues sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite du Ministère. Ne sont pas admissibles les tiers inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.

Le bénéficiaire signataire assume en toute circonstance les responsabilités et les obligations de l’entente, notamment en matière de reddition de comptes. Les bénéficiaires municipaux sont responsables d’assurer le respect des lois et règlements applicables, dont ceux relatifs à l’octroi des contrats.

Exigence en matière de visibilité 

Dans toute communication publique liée à une action ou à une intervention subventionnée, le bénéficiaire doit reconnaître la contribution du Ministère conformément aux règles de visibilité gouvernementales. De plus, il doit se conformer aux exigences prescrites dans le protocole de communication publique du Programme d’ententes en patrimoine.