Actions et dépenses admissibles par volet

Actions et dépenses communes aux quatre volets 

Pour être admissibles au Programme, les actions et les dépenses doivent atteindre les objectifs énoncés précédemment et respecter les balises du volet et/ou du sous-volet dans lequel elles seront financées. 

Pour les volets 1 à 3, les études, les rapports, les inventaires ou tout autre document produit et financé en lien avec les actions admissibles du présent Programme doivent respecter les balises suivantes :

• les documents doivent être diffusés en ligne et rendus accessibles au public, gratuitement, sur le site Web du bénéficiaire (ou de l’un de ses partenaires, si le bénéficiaire n’a pas de site Web). Advenant le cas où cette diffusion est impossible, les documents doivent minimalement pouvoir être transmis en version numérique ou papier, à toute personne en faisant la demande;
• le bénéficiaire doit obtenir une licence de diffusion pour lui-même et le Ministère ainsi que transmettre une copie des documents produits au Ministère;
• le bénéficiaire doit respecter les exigences en matière de visibilité du Ministère.

Actions non admissibles

Les actions soumises dans le cadre d’un volet ne peuvent pas être divisées, phasées, ni modulées pour en financer des parties distinctes dans plusieurs volets. De plus, les actions suivantes ne sont pas admissibles :

• toute action déjà réalisée et/ou financée par le gouvernement du Québec, à l’exception des actions soutenues en vertu du volet 2 et relatives à l’embauche et à la formation continue d’une ressource professionnelle ou technique en patrimoine;
• toute action qui entre en contradiction avec une politique ou une mesure approuvée par le gouvernement du Québec;
• toute action ne respectant pas le cadre légal ni réglementaire en vigueur, notamment l’encadrement légal de l’exercice des compétences municipales;
• toute action admissible dans le cadre d’un autre programme du Ministère, de ses organismes et de ses sociétés d’État;
• toute action financée dans le cadre d’un des programmes du Conseil du patrimoine religieux du Québec;
• toute action financée dans le cadre d’un programme lié aux ententes de développement culturel des villes de Montréal et de Québec;
• la réalisation d’études techniques dont l’objet est un bien patrimonial (pour les volets 1 à 3).

Le Ministère se réserve le droit de refuser toute action n’apparaissant pas dans cette liste, qu’il juge non pertinente et/ou non prioritaire et qui ne permet pas d’atteindre les objectifs du Programme. Ce principe s’applique également aux actions déclinées dans chacun des volets et des sous-volets du présent Programme.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles directement liées à la réalisation des actions, des projets ou des interventions pour laquelle l’aide financière est octroyée et elles doivent respecter les lois et les règlements applicables. Sauf les exceptions expressément mentionnées dans le volet 2 du présent Programme, les dépenses admissibles ne doivent pas être liées au fonctionnement courant des bénéficiaires ni de leurs organismes paramunicipaux.

Les catégories de dépenses admissibles se déclinent ainsi :

• les honoraires liés à un contrat d’entreprise, de service professionnel et/ou technique (pour l’embauche d’une ressource humaine temporaire externe et ne bénéficiant pas déjà d’un lien d’emploi pour la même fonction avec la Municipalité régionale de comté) ;
• les frais d’études, de recherches, de rédaction, de graphisme, de révision linguistique et de diffusion;
• les frais de promotion, de publicité, de marketing et de communication;
• l’achat d’équipement nécessaire à la réalisation de l’action et qui ne peut pas être loué ou dont le coût d’achat est inférieur au coût de location. Ces frais sont limités à 50 % du coût du projet;
• la portion non remboursée de la taxe de vente du Québec et de la taxe sur les produits et services ou taxe de vente harmonisée;
• les dépenses associées à l’audit externe exigé lors de la reddition de comptes finale de l’entente.

Dépenses non admissibles

Les catégories de dépenses non admissibles se déclinent ainsi :

• les frais engagés avant la signature de la lettre d’annonce;
• les frais non identifiés dans les dépenses admissibles;
• les frais qui ne sont pas directement liés aux actions, aux interventions, ni aux projets admissibles dans chaque volet;
• les dépenses découlant de l’achat de biens ou de la prestation de services en provenance d’une entreprise inscrite au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
• les frais de restauration et de rafraîchissements;
• les boissons alcoolisées, les dépenses de tabac et de cannabis, les permis d’alcool et les permis de réunion;
• l’achat de cadeaux, dont les cartes-cadeaux;
• les coûts des biens et services reçus en tant que don ou contribution en services;
• les frais de garantie prolongée, de pièces de rechange, d’entretien ou d’utilisation d’un équipement;
• l’édition, l’impression ou la publication numérique ou traditionnelle d’un livre, d’un manuel, d’une œuvre littéraire ou d’une revue;
• la portion remboursable des taxes;
• l’acquisition de terrains ou de propriétés et autres immobilisations;
• les frais juridiques liés à une poursuite, à de l’arbitrage ou à de la négociation;
• les frais de fonctionnement et de gestion interne des bénéficiaires municipaux liés à leurs activités courantes :
   
  • pour les volets 1, 3 et 4 : le salaire et les avantages sociaux du personnel,
  • pour les volets 1, 3 et 4 : les frais de formation ou de participation à des tables de concertation, colloques, forums, congrès, etc.,
  • les frais de traduction, de rédaction, de révision linguistique, de recherche et d’impression,
  • pour les volets 1, 3 et 4 : les frais de déplacement du personnel,
  • pour les volets 1, 3 et 4 : les frais associés à des actions réalisées en régie interne,
  • les frais d’administration,
  • les frais liés à la présentation d’une demande d’aide financière,
  • les frais de publication d’appels d’offres. 

Le Ministère se réserve également le droit de refuser toute dépense n’apparaissant pas dans cette liste, qu’il juge non pertinente et qui ne permet pas d’atteindre les objectifs du Programme. Ce principe s’applique également aux dépenses déclinées dans chacun des volets et des sous-volets du présent Programme. 

Volet 1 : Connaissance 

Les actions et les dépenses déclinées ci-bas sont spécifiques au volet 1 : Connaissance. Elles ne peuvent pas être attribuées à un autre volet du Programme.

Actions admissibles

• La planification, la réalisation, la mise à jour, la consignation et la diffusion d’inventaires du patrimoine, dans la mesure où ces travaux sont réalisés en conformité avec la méthode prescrite par le Ministère. L’inventaire doit être adopté conformément aux exigences de l’article 120 de la Loi sur le patrimoine culturel
  • La consignation et la diffusion des données sont obligatoires.
• La réalisation d’études et de recherches scientifiques visant le développement ou l’actualisation de connaissances en matière de patrimoine immobilier et mobilier, d’archéologie, de patrimoine immatériel, de paysages culturels patrimoniaux, de personnages, d’événements et de lieux historiques
• La collecte et la consignation de données visant le développement ou l’actualisation de connaissances en matière de patrimoine immobilier et mobilier, d’archéologie, de patrimoine immatériel, de paysages culturels patrimoniaux, de personnages, d’événements et de lieux historiques
• Les actions permettant de rendre accessibles les connaissances, les études et les données issues des actions admissibles précédentes

Actions non admissibles

• La création, la production, l’acquisition et l’installation de dispositifs d’interprétation, les expositions et les éléments de signalétique (exemples : plaques commémoratives, panneaux, mobilier urbain, panneaux d’indication urbaine, etc.)
• L’élaboration de circuits patrimoniaux touristiques
• Les actions de valorisation faisant partie intégrante d’une stratégie de promotion touristique axée sur les attraits culturels patrimoniaux
• Les actions de valorisation d’un site (exemples : mise en lumière, aménagement paysager)
• La réalisation d’appels de projets

Dépenses admissibles

Les frais de location de salles (autres que municipales) et d’équipements permettant la tenue d’actions de formation, de consultation ou de transmission des connaissances auprès des citoyennes et citoyens sur le territoire du bénéficiaire.

Dépenses non admissibles

Les frais liés à la mise en place d’une plateforme numérique, tels un site Web ou une application, et à son fonctionnement (mise à jour, licences et logiciels).

Volet 2 : Expertise

Les actions et les dépenses déclinées ci-bas sont spécifiques au volet 2 : Expertise. Elles ne peuvent pas être attribuées à un autre volet du Programme.

Actions admissibles

• L’embauche par la Municipalité de ressources professionnelles ou techniques désignées pour la gestion du patrimoine culturel et qui répondent à la condition suivante : emploi permanent ou occasionnel (emploi hebdomadaire de plus de 21 heures par semaine)
• La formation continue et le perfectionnement en matière de patrimoine culturel :
  • des ressources professionnelles et techniques à l’emploi de la Municipalité;
  • des élues et élus municipaux ainsi que des citoyennes et citoyens participant à la gestion du patrimoine via des comités tels qu’un comité de démolition, un comité consultatif d’urbanisme, un conseil local du patrimoine de même qu’un comité de sélection et d’analyse pour les règlements de citation.

Actions non admissibles

• La formation continue et le perfectionnement des ressources agissant à titre de consultant pour la Municipalité dans le secteur du patrimoine (pratique privée)
• Le recours à des services-conseils en patrimoine culturel

Dépenses admissibles

• Les salaires et les avantages sociaux des ressources professionnelles et/ou techniques embauchées par la Municipalité et travaillant exclusivement à la gestion du patrimoine culturel
• Les frais de formation de ressources municipales embauchées dans le cadre du Programme (formation [technique, professionnelle, collégiale ou universitaire]; participation à des colloques, forums, congrès; ou rassemblements nationaux en patrimoine)
• Les frais de formation pour les élues et élus ainsi que pour les citoyennes et citoyens qui doivent intervenir dans les décisions et la gestion du patrimoine culturel sur le territoire du demandeur

De plus, les frais de déplacement et de formation au Québec doivent permettre d’atteindre les objectifs du volet 2 du Programme. Ces frais ne doivent pas dépasser les barèmes en vigueur au sein de la fonction publique du Québec.

Volet 3 : Planification 

Les actions et les dépenses déclinées ci-bas sont spécifiques au volet 3 : Planification. Elles ne peuvent pas être attribuées à un autre volet du Programme.

Actions admissibles

• La réalisation d’études ou d’outils permettant la planification d’actions visant la gestion d’un bien ou d’un secteur patrimonial
• La réalisation d’études ou d’outils visant à assurer la gestion du patrimoine archéologique, selon une approche d’archéologie préventive (exemples : cadre de gestion du patrimoine archéologique, étude de potentiel archéologique)
• Les actions de planification liées à une demande de désignation d’un paysage culturel patrimonial
• La réalisation d’études d’opportunité ou de faisabilité visant la planification d’un projet de requalification d’un secteur, d’un site, d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments patrimoniaux admissibles au présent Programme
• L’identification de possibilités et l’élaboration d’une stratégie, d’outils de planification, d’un programme ou d’un plan d’intervention structurant et visant la préservation et/ou la restauration du cadre bâti patrimonial des centre-ville, noyau villageois et cœur de quartier
• L’établissement de plans de gestion portant sur des enjeux précis (exemples : plan de gestion du patrimoine situé dans les zones de contraintes naturelles, cadres de gestion en archéologie)
• L’élaboration ou la mise à jour d’une politique de gestion du patrimoine culturel

Actions non admissibles

• Les actions liées à la planification d’une action de valorisation
• Les actions liées à la planification touristique du secteur du patrimoine culturel
• Les rapports et études techniques dont la nature les rend admissibles au volet 4
• Les actions liées à la rédaction de règlements ou de schémas d’aménagement municipaux
• Les actions de planification visant à doter le bénéficiaire d’une stratégie de promotion touristique axée sur les attraits culturels patrimoniaux

Dépenses admissibles

• Les frais de production d’une plateforme ou d’une application Web permettant la réalisation des actions admissibles et le partage gratuit des contenus aux citoyennes et citoyens
• Les frais de location de salles (autres que municipales) et d’équipements permettant les formations, les consultations publiques ou la transmission des contenus élaborés dans le cadre des actions admissibles ci-haut, auprès des citoyennes et citoyens sur le territoire du bénéficiaire 

Volet 4 : Préservation et restauration

Les actions et les dépenses déclinées ci-bas sont spécifiques au volet 4 : Préservation et restauration. Elles ne peuvent pas être attribuées à un autre volet du Programme.

Le propriétaire du bien identifié et bénéficiant d’une subvention en vertu de l’un ou l’autre des sous-volets 4.1 et 4.2 est responsable de la coordination des travaux et de la conformité de ces derniers.

Dépenses admissibles

• Les honoraires professionnels pour la gestion et/ou la surveillance du projet de restauration
• Les frais liés aux études techniques et aux rapports préalables aux travaux qui sont nécessaires à la réalisation des interventions admissibles :
  • carnet de santé et audit (technique, architecture, mécanique, ingénierie ou de structure), étude de contaminants, caractérisation de sols, etc.
  • études de faisabilité (études architecturales et/ou de conception architecturale) produites par les expertes et experts des  domaines concernés
  • rapports d’expertise, proposition d’intervention ou de restauration et fiche d’entretien pour les biens admissibles
• Les travaux de préservation et de restauration visant le maintien ou le retour aux caractéristiques patrimoniales d’origine et/ou anciennes d’un bien admissible
• Les travaux d’urgence et de correction des éléments de gros œuvre des biens immobiliers patrimoniaux
• Les travaux sur les éléments caractéristiques intérieurs, lorsque l’intérieur est classé ou cité en vertu de la Loi
• Les travaux d’entretien
• La réalisation d’avis sur le potentiel archéologique en lien avec les travaux liés à l’immeuble admissible
• La réalisation d’interventions archéologiques (surveillance, inventaire, fouille) en lien avec les travaux liés à l’immeuble admissible, sous réserve de l’obtention d’un permis de recherche archéologique
• Le maintien de l’intégrité du patrimoine archéologique d’un site archéologique admissible, sous réserve de l’obtention d’un permis de recherche archéologique
• Pour les travaux de restauration :
  • le coût des honoraires professionnels et techniques liés aux études et rapports exigés par le Ministère
  • les travaux de construction admissibles, réalisés dans le cadre d’un contrat conclu avec une entreprise détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec, par une artisane ou un artisan, ou encore une restauratrice ou un restaurateur professionnel
• Les frais de transport, d’entreposage, de restauration et de préservation des biens meubles patrimoniaux admissibles
• Pour les bénéficiaires municipaux : le coût des matériaux, lorsque les travaux sont exécutés en régie
• Pour les bénéficiaires privés : le coût des matériaux de 25 k$ et moins, lorsque les travaux sont exécutés par le propriétaire de l’immeuble. Au-delà de ce plafond, les travaux doivent être exécutés par un entrepreneur général détenant une licence de la Régie du bâtiment, une artisane ou un artisan, ou encore une restauratrice ou un restaurateur professionnel qualifié qui répond aux exigences du présent Programme
• Les contingences liées aux dépenses admissibles au volet 4

Dépenses non admissibles

• Les frais de travaux d’immunisation
• Les frais d’assurances d’un bien patrimonial
• Les travaux de requalification d’un bien immobilier patrimonial
• Les salaires des employées, des employés et des propriétaires ayant effectué des travaux en régie
• Les frais de travaux liés aux dommages qui sont couverts par les assurances (catastrophe naturelle, vol, vandalisme [liste non exhaustive])
• Les dépenses liées aux frais d’administration du programme municipal (sous-volet 4.1)
• Les frais encourus par les propriétaires pour des travaux non admissibles au programme municipal (sous-volet 4.1) ni au présent Programme

Sous-volet 4.1

Le sous-volet 4.1 vise la préservation et la restauration de biens mobiliers et immobiliers de propriété privée. Le bénéficiaire devra élaborer et mettre en œuvre un programme d’aide à la préservation et à la restauration du patrimoine dans la première année de l’entente. Ce programme municipal doit être conforme aux orientations, pratiques et recommandations du Ministère en matière de préservation et de restauration du patrimoine mobilier et immobilier. Aucune action ne peut être rendue admissible dans le cadre du présent volet sans l’existence d’un programme municipal conforme.

Pour être admissibles au sous-volet 4.1, les dépenses doivent respecter les balises communes établies pour le volet 4.

Le programme municipal doit prévoir les modalités de calcul de l’aide financière. Les taux minimaux accordés par le bénéficiaire aux propriétaires privés doivent respecter les pourcentages inscrits dans le tableau suivant. 

Tableau I

Taux minimaux des programmes municipaux

Les propriétaires de biens patrimoniaux recevant une aide financière dans le cadre d’un programme municipal doivent débourser un minimum de 20 % du coût des travaux admissibles.

Précisions sur les dépenses admissibles au sous-volet 4.1

Les coûts des matériaux liés aux interventions de petite envergure effectuées par le propriétaire sont admissibles pour autant que le total soit de moins de 25 k$. Pour que le Ministère s’assure de la conformité des dépenses, les factures doivent être transmises au bénéficiaire signataire de l’entente ou à sa ou son mandataire qui en assure la vérification.

Sous-volet 4.2 

Le sous-volet 4.2 vise la préservation et la restauration de biens mobiliers et immobiliers de propriété municipale. Le propriétaire du bien patrimonial identifié est responsable de la coordination des travaux et de la conformité de ces derniers.

Précisions sur les dépenses admissibles au sous-volet 4.2

Les coûts de matériaux liés aux travaux effectués en régie interne sont admissibles.