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de l’entreprise à titre de bénéficiaire ultime. Cette entreprise peut être immatriculée ou non au registre des entreprises. Les situations concernées sont les suivantes : le bénéficiaire ultime est…

recours administratif relative à la rectification ou à la suppression d’une information inexacte au registre 134 $ Copie d’un document 5 $ 7,50 $ Copie certifiée d’un document 39 $ 58,50 $ Certificat…

commandite en lui attribuant un numéro d’entreprise du Québec (NEQ) . Par la suite, il dépose au registre des entreprises la déclaration d’immatriculation. À ce moment, la société en commandite est…

accidents et les blessures dans ces lieux; effectuer l’entretien des équipements; tenir à jour les registres prévus à cet effet; consigner le tout dans leur rapport annuel. Chaque centre de la petite…

contraire, votre mariage ne sera pas reconnu par la loi. Pour en être certain, vous pouvez consulter le registre des célébrants du Directeur de l'état civil. Dans cette page : Mariage célébré…

campagnes à la direction des partis politiques et au contrôle des dépenses électorales.; tenir le registre des partis politiques et des candidats indépendants autorisés; assurer les enquêtes et les…

depuis le 1 er octobre 2025, cette formation est obligatoire pour tout renouvellement de statut au registre national. Date : Mercredi 19 novembre 2025 Date limite d’inscription : Mardi 18 novembre…

Publications pour le réseau de la santé et des services sociaux Envoi des procédures judiciaires Registre public des mesures de représentation Me Julie Baillargeon-Lavergne Curatrice publique…

soutien juridique aux services de justice pour le Sous-ministériat des services de justice et des registres (SMSJR). Dernière mise à jour le 1 er janvier 2026. Tarif judiciaire en matière civile (PDF…