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personne morale non constituée au Québec en société régie par la Loi sur les sociétés par actions, vous devez effectuer les démarches suivantes. Choix du nom d’une société par actions Vous pouvez…

lucratives; elles sont faites principalement par les élèves de ces établissements; elles ont lieu devant un auditoire formé principalement d’élèves, d’enseignants ou de responsables de programmes…

l’ordre du ministre des Finances. Vous devez signer toute demande transmise par courriel, par la poste ou par télécopieur. Si vous habitez à l’extérieur du Canada, vous devez acheminer votre demande…

vous devez faire une demande de transfert d’un droit d’occuper une terre. Certaines restrictions au transfert peuvent s’appliquer. Si toutefois le bail est géré par une MRC délégataire, vous devez…

jugement, seul un autre jugement peut y mettre fin. Toutefois, avant de demander son annulation, vous devez vérifier si la situation de votre enfant vous donne le droit de mettre fin à sa pension…

conjoint, vous devez d’abord régler votre patrimoine familial . Ce dernier vous oblige à partager à parts égales la valeur de certains biens. Après avoir partagé votre patrimoine familial, vous devez…

Si la profession que vous souhaitez exercer est réglementée au Québec, vous devez faire reconnaître votre formation auprès de l’organisme qui encadre cette profession. Dans cette page : Description…

province canadienne, ou encore si vous traitez directement avec un constructeur automobile, vous devez remplir vous-même votre demande d’aide financière pour un véhicule électrique neuf en utilisant…

ou recevoir un certain montant sans que celles-ci soient réduites. Pour connaître ce montant, vous devez calculer la différence entre votre revenu hebdomadaire moyen assurable déterminé par le Régime…

ou recevoir un certain montant sans que celles-ci soient réduites. Pour connaître ce montant, vous devez calculer la différence entre votre revenu hebdomadaire moyen assurable déterminé par le Régime…