Acquérir un bail existant sur le territoire public

L’une des façons les plus simples d’obtenir un terrain de villégiature sur le territoire public est d’acquérir un bail déjà en location d'un locataire qui souhaite le céder.

Coûts et modalités de transfert de bail

Pour acquérir ou transférer un bail de villégiature d’une terre publique, vous devez faire une demande de transfert de bail. Certaines restrictions au transfert peuvent s’appliquer.

Si toutefois le bail est géré par une MRC délégataire, vous devez leur transmettre directement votre demande. Consultez la liste des MRC délégataires pour savoir où l'adresser. 

À savoir avant la transaction

Avant d'acquérir un bail, prenez en considération les modalités suivantes :

  • Toute dette de loyer doit être entièrement payée avant le transfert du bail.
  • La portion non utilisée du loyer annuel n’est pas remboursable. Le locataire qui transfère son bail doit s’entendre avec le nouveau locataire pour obtenir une compensation financière pour les mois déjà payés.
  • Les deux parties sont responsables de la transaction pour les bâtiments et les améliorations sur le terrain loué. Aucune preuve de la transaction de vente n’est exigée, sauf exception.

Comment faire une demande

Pour acquérir un bail existant, vous devez :  

  1. Remplir une demande de transfert de bail (PDF 117 Ko)
  2. Joindre, si vous agissez à titre de représentant (signataire), de mandataire, de personne morale ou de société, la procuration ou la copie certifiée de la résolution du conseil d’administration ou du conseil municipal (PDF 436 Ko) qui vous autorise à présenter la demande en leur nom 
  3. Signer votre demande devant un commissaire à l’assermentation Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..
  4. Transmettre votre formulaire dûment signé, par courriel ou par la poste, aux coordonnées ci-dessous.
  5. Payer les frais d’administration non remboursables de 433,46 $ (TPS et TVQ incluses) pour la délivrance du nouveau bail.

À la suite du transfert du bail, un nouveau bail annuel est conclu avec le nouveau locataire, et le loyer est révisé selon la réglementation en vigueur.

Faire parvenir votre formulaire

  • Adresse

    Centre de services du territoire public
    Ministère des Ressources naturelles et des Forêts
    5700, 4e Avenue Ouest, bureau E-318
    Québec (Québec) G1H 6R1

  • Courriels

Traitement de la demande

Le traitement se fait selon l’ordre de réception des demandes. Nous communiquerons avec vous par écrit dans l’une des situations suivantes :

  • Votre dossier est complet et en cours d’analyse.
  • Votre dossier est incomplet. Dans ce cas, votre demande sera mise en attente jusqu’à la réception des documents et renseignements manquants.
  • Votre demande n’est pas jugée admissible.

Les délais d’analyse peuvent varier selon la nature et la complexité de votre demande.

Une fois votre demande analysée, vous recevrez une lettre vous informant de l’acceptation ou du refus de celle-ci. Si votre demande est acceptée, la lettre sera accompagnée des documents administratifs et contractuels (ex. : bail à signer).

Restrictions au transfert d’un bail

Dans le cas où un locataire qui transfère son bail aurait reçu un avis écrit de non-conformité (ex. : non-paiement du loyer, non-conformité de la fin d’utilisation, non-respect des limites du terrain, non-respect de la limite d’une seule habitation, etc.), le bail ne pourra pas être transféré. Le locataire devra apporter les correctifs demandés par le Gouvernement du Québec avant le transfert. 

Si vous louez, ou souhaitez louer, un terrain de villégiature attribué par tirage au sort, vous ne pouvez pas transférer le bail dans les cinq ans suivant la date du premier bail, sauf dans les cas suivants :

  • Un bâtiment d’une valeur minimale de 10 000 $ est construit sur la terre louée.
  • Un bâtiment sur la terre louée a été vendu dans le cadre d’une vente sous contrôle de justice, d’une vente pour taxes ou de l’exercice d’un droit hypothécaire.
  • Le bail est transféré au conjoint, au père, à la mère, au frère, à la sœur ou à l’enfant du locataire.
  • Le bail est transféré à la suite du décès du locataire (voir les modalités en cas de décès).

Le locataire devra fournir des preuves qu’il respecte l’une des conditions précédentes. Voici des exemples de pièces justificatives qui pourraient être demandées :

  • rôle d’évaluation foncière;
  • certificat de naissance;
  • certificat de mariage;
  • certificat de décès;
  • déclaration assermentée;
  • testament;
  • contrat de vente;
  • déclaration de transmission d’immeuble.

Baux disponibles

Tous les baux sur les terres publiques sont inscrits au Registre du domaine de l’État Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Vous pouvez consulter gratuitement la carte interactive pour voir les baux accordés sur un territoire précis.

Note

Recherche d'un nouveau locataire

Si vous êtes déjà locataire et que vous souhaitez transférer votre bail, vous devez faire vous-même les démarches afin de trouver un nouveau locataire. Il n’existe pas de site Web gouvernemental où il est possible d'afficher une offre de transfert de bail ou de publier une liste de personnes désireuses d’acquérir une terre publique.

Obtenir de l’aide sur les terres publiques

Dernière mise à jour : 14 décembre 2023

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