Acheter une résidence sur le territoire public

Il est possible d’acheter un chalet, un abri sommaire et même une résidence qui ont été construits sur des terres publiques louées, sous certaines conditions.

Bien entendu, au moment de la transaction, l’acheteur doit en même temps demander le transfert d’un droit d’occuper une terre.

Lorsque vous achetez un immeuble (chalet, résidence, abri sommaire) situé sur une terre publique, vous êtes responsable de la transaction des bâtiments avec le vendeur.

Vous devez demander le transfert d’un droit d’occuper une terre et assumer tous les frais liés à la transaction. L’organisme gestionnaire du bail, que ce soit le Gouvernement du Québec ou une MRC délégataire, n’intervient pas dans le processus de vente.

Avant la transaction, assurez-vous que le vendeur respecte l’ensemble des conditions du bail, y compris :

• l’emplacement;
• la superficie;
• l’utilisation permise;
• le paiement du loyer.

Dans le cas où le vendeur n’aurait pas respecté les conditions de son bail (ex. : non-paiement du loyer, non-conformité de la fin d’utilisation, non-respect des limites du terrain, non-respect de la limite d’une seule habitation, etc.), il ne pourra pas être transféré. Le vendeur devra apporter les correctifs demandés par le Gouvernement du Québec avant le transfert. 

Vous pouvez contacter l’organisme gestionnaire du bail pour obtenir plus de renseignements. Si le bail est géré par le gouvernement, vous pouvez communiquez avec nous aux coordonnées ci-dessous. Si le bail est géré par une MRC délégataire, vous devez plutôt communiquer directement avec la MRC responsable. Consultez la liste des MRC délégataires pour savoir à laquelle vous adresser.

Dans les deux cas, au moment de l’appel, ayez en main :

• le numéro de client (par exemple : 12345678-AA); ou
• le numéro de transaction ou de dossier (par exemple : 123456-00-000); ou
• les coordonnées précises du terrain loué.