Faire une demande de location, d'achat ou d’un autre droit d’utilisation

Il est possible de faire une demande de location ou d’achat pour acquérir un terrain, situé sur le territoire public, qui n’est pas encore sous bail.  Ce type d’attribution est appelé bail de premier requérant. Actuellement, seule la région de la Côte‑Nord offre ce type d’attribution pour la villégiature.

Vous pouvez aussi demander une autorisation particulière ou tout autre droit foncier, par exemple, pour aménager un sentier récréatif, un stationnement, une canalisation (pour un puits artésien, un aqueduc, etc.) ou encore une ligne électrique ou téléphonique.

La location d’un terrain public pour la villégiature s’effectue généralement par un tirage au sort qui a lieu chaque année, à l’automne.

Dans la région administrative de la Côte-Nord, vous pouvez obtenir un bail comme premier requérant dans certains secteurs éloignés où la demande est faible. Pour connaître les secteurs ouverts à l’attribution d’un bail au premier requérant ou pour en savoir plus, communiquez avec le Centre de services du territoire public.

Notez par ailleurs que la location d’un terrain public pour un abri sommaire en forêt est suspendue. La seule façon d’obtenir ce type de bail est de faire l’acquisition d’un bail existant sur le territoire public.

Les modalités encadrant le développement de la villégiature sur les terres du domaine de l’État sont présentées dans les Lignes directrices sur le développement de la villégiature (PDF 1,97 Mo). 

Le gouvernement privilégie toujours la location de terres publiques plutôt que la vente. Il peut cependant consentir à la vente de terres publiques à des fins personnelles si la demande respecte certaines conditions. Pour connaître ces conditions, consultez les Lignes directrices relatives à l’encadrement de la vente de terres du domaine de l’État à des fins personnelles (PDF 0,98 Mo).

Si vous souhaitez demander une autorisation particulière, par exemple pour aménager un sentier récréatif, un stationnement, une canalisation (pour un puits artésien, un aqueduc, etc.) ou encore une ligne électrique ou téléphonique, vous devez faire une demande d’utilisation du territoire public accessible dans la section Comment faire une demande ci-dessous. Assurez-vous de bien remplir la section 4.2 du formulaire.

Pour louer ou acheter une terre publique en tant que premier requérant, vous devez :

1. Remplir une demande d’utilisation du territoire public (PDF 284 Ko).
2. Joindre les documents précisés à la section « Documents complémentaires exigés » du formulaire dont :
   • un avis de conformité à la réglementation municipale (PDF 144 Ko);
   • la procuration ou la copie certifiée de la résolution du conseil d’administration ou du conseil municipal (PDF 436 Ko) qui vous autorise à présenter la demande en leur nom si vous agissez à titre de représentant (signataire), de mandataire, de personne morale ou de société.
3. Payer des frais d’administration non remboursables de 607,07 $ (TPS et TVQ incluses) :
   • par paiement en ligne ou par carte de crédit lors de la réception de l’accusé de réception de votre demande soumise par courriel;
   • par chèque ou mandat-poste fait à l’ordre du ministre des Finances du Québec lors du dépôt de votre demande soumise par la poste.
4. Transmettre votre demande complète par courriel ou par la poste aux coordonnées ci-dessous.

Le traitement de la demande nécessite habituellement de 3 à 5 mois. Ce délai varie en fonction de la nature et de la complexité de la demande ainsi que du volume de demandes en cours de traitement ou des problèmes rencontrés lors de l’analyse. Ces délais excluent le temps d’attente lorsque des renseignements supplémentaires vous sont demandés. Ils excluent également les délais d’arpentage et d’acte notarié qui permettront dans certains cas de finaliser la transaction.

Le traitement des demandes prévoit les étapes suivantes :

• Admissibilité de la demande : Cette étape suppose que vous avez dûment rempli le formulaire, que vous ayez acquitté les frais d’administration et que vous avez fourni tous les documents complémentaires exigés.
  Si votre demande est incomplète, vous en serez avisé par un membre de notre personnel. Elle sera mise en attente jusqu’à la réception des documents et des renseignements manquants.
• Analyse de la demande : Cette étape consiste en l’analyse territoriale, en la consultation des ministères, organismes et communautés autochtones ainsi qu’en l’évaluation du plan d’affaires, s’il y a lieu.
• Décision relative à l’octroi du droit vous permettant d’utiliser le territoire public : Si un droit vous est octroyé, vous recevrez une offre du gouvernement. Vous devrez payer les frais exigés et procéder à la signature des documents lorsque requis.

Les projets de réalisation d’aménagements publics et communautaires sur le territoire public peuvent être admissibles au Programme d’aide à la mise en valeur du territoire public.

Pour chacune des étapes, un membre de notre personnel vous accompagnera dans le suivi de votre dossier.

Une fois votre demande traitée, vous recevrez une lettre vous informant de son acceptation ou de son refus. Si votre demande est acceptée, la lettre sera accompagnée des documents administratifs et contractuels (ex. : bail à signer).

Si votre demande est acceptée, vous devrez payer le prix de la terre ou du bail, mais vous devez également acquitter des frais d'administration qui varient selon la nature de votre demande. 

Le gouvernement ne détient pas de liste ou de carte des terres publiques disponibles pour la location, sauf pour les terrains de villégiature alloués annuellement par tirage au sort. Tous les baux sur les terres publiques sont inscrits au Registre du domaine de l’État. Vous pouvez consulter gratuitement la carte interactive pour voir les baux accordés sur un territoire précis.