Faire une demande de location, d'achat ou d’un autre droit d’utilisation

Il est possible de faire une demande de location ou d’achat pour acquérir un terrain, situé sur le territoire public, qui n’est pas encore sous bail. C’est ce qu’on appelle un bail de premier requérant. Vous pouvez aussi demander une autorisation particulière ou tout autre droit foncier, par exemple, pour aménager un sentier récréatif, un stationnement, une canalisation (pour un puits artésien, un aqueduc, etc.) ou encore une ligne électrique ou téléphonique.

Avis général

Terrain géré par une MRC délégataire

Si le terrain que vous convoitez est gérée par une MRC délégataire, vous devez leur transmettre directement vos demandes de location ou vos questions liées à l'utilisation du territoire public dans leur secteur. Consultez la liste des MRC délégataires pour savoir où adresser vos demandes.

Location d'un terrain

La location d’un terrain public pour la villégiature s’effectue généralement par un tirage au sort qui a lieu chaque année, à l’automne.

Dans la région administrative de la Côte-Nord, vous pouvez obtenir un bail comme premier requérant dans certains secteurs éloignés où la demande est faible. Pour connaître les secteurs ouverts à l’attribution d’un bail au premier requérant ou pour en savoir plus, communiquez avec le Centre de services du territoire public.

Notez par ailleurs que la location d’un terrain public pour un abri sommaire en forêt est suspendue. La seule façon d’obtenir ce type de bail est de faire l’acquisition d’un bail existant sur le territoire public.

Achat d'un terrain

Le gouvernement privilégie toujours la location de terres publiques plutôt que la vente. Il peut cependant consentir à la vente de terres publiques à des fins personnelles si la demande respecte certaines conditions. Pour connaître ces conditions, consultez les Lignes directrices relatives à l’encadrement de la vente de terres du domaine de l’État à des fins personnelles (PDF 0.98 Mo).

Autres droits

Si vous souhaitez demander une autorisation particulière, par exemple pour aménager un sentier récréatif, un stationnement, une canalisation (pour un puits artésien, un aqueduc, etc.) ou encore une ligne électrique ou téléphonique, vous devez faire une demande d’utilisation du territoire public accessible dans la section Comment faire une demande ci-dessous. Assurez-vous de bien remplir la section 4.2 du formulaire.

Comment faire une demande

Pour louer ou acheter une terre publique en tant que premier requérant, vous devez :

  1. Remplir une demande d’utilisation du territoire public (PDF 211 Ko)
  2. Joindre les documents précisés à la section « Documents complémentaires exigés » du formulaire dont :
  3. Payer des frais d’administration non remboursables de 142,57 $ (TPS et TVQ incluses) au moment du dépôt de votre demande :
    • Par chèque ou mandat-poste fait à l’ordre du ministre des Finances du Québec.
    • Par carte de crédit, sous certaines conditions. Si vous êtes admissible au paiement par carte de crédit, vous recevrez un avis écrit.
  4. Transmettre votre demande complète, par la poste ou par courriel, aux coordonnées ci-dessous.

Faire parvenir votre demande

  • Adresse

    Centre de services du territoire public
    Ministère des Ressources naturelles et des Forêts
    5700, 4e Avenue Ouest, bureau E-318
    Québec (Québec) G1H 6R1

  • Courriels

Traitement de la demande

Le traitement se fait selon l’ordre de réception des demandes. Nous communiquerons avec vous par écrit dans l’une des situations suivantes :

  • Votre dossier est complet et en cours d’analyse.
  • Votre dossier est incomplet. Dans ce cas, votre demande sera mise en attente jusqu’à la réception des documents et renseignements manquants.
  • Votre demande n’est pas jugée admissible.

Les délais d’analyse peuvent varier selon la nature et la complexité de votre demande.

Une fois votre demande analysée, vous recevrez une lettre vous informant de l’acceptation ou du refus de celle-ci. Si votre demande est acceptée, la lettre sera accompagnée des documents administratifs et contractuels (ex. : bail à signer).

Frais à payer si la demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous devrez payer le prix de la terre ou du bail, mais vous devez également acquitter des frais d'administration qui varient selon la nature de votre demande. 

Si votre demande concerne la location d’un terrain public et qu’elle est acceptée, vous devrez débourser les montants suivants :

  • les frais d’administration pour la délivrance du bail de 433,46 $ (TPS et TVQ incluses);
  • le loyer de la première année.

Les frais d’arpentage sont assumés par le gouvernement lorsque cette opération est requise pour la location d’une terre à des fins autres que commerciales ou industrielles (ex. : villégiature, résidence principale, etc.).

Si votre demande d’achat est acceptée, vous devrez débourser les montants suivants :

  • les frais, non remboursables, pour l’évaluation de la valeur marchande de la terre de 1 323,36 $ (TPS et TVQ incluses);
  • les frais d’administration pour la vente du terrain de 1 323,36 $ (TPS et TVQ incluses);
  • le prix de vente du terrain.

Si votre demande concerne l’installation d’une canalisation ou d’une ligne électrique ou encore l’aménagement d’un sentier récréatif et qu’elle est acceptée, vous devrez débourser le montant suivant :

  • les frais d’administration pour la délivrance d’une autorisation de 1 323,36 $ (TPS et TVQ incluses).

Si votre demande concerne l’aménagement d’un stationnement public, d’une aire de repos ou d’une voie d’accès permettant la mise à l’eau d’une embarcation, aucuns frais d’administration pour la délivrance d’une autorisation ne seront exigés.

Terrains disponibles par secteur

Le gouvernement ne détient pas de liste ou de carte des terres publiques disponibles pour la location, sauf pour les terrains de villégiature alloués annuellement par tirage au sort. Tous les baux sur les terres publiques sont inscrits au Registre du domaine de l’État Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Vous pouvez consulter gratuitement la carte interactive pour voir les baux accordés sur un territoire précis.

Obtenir de l’aide sur les terres publiques

Dernière mise à jour : 14 décembre 2023

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