Obtenir un terrain à des fins commerciales ou industrielles

Pour utiliser le territoire public à des fins commerciales ou industrielles, vous devez obtenir des droits de location, que ce soit par l’acquisition d’un bail existant ou en présentant une demande officielle.

Pour acquérir ou transférer un bail commercial ou industriel sur une terre publique à un nouveau locataire, vous devez faire une demande de transfert de bail. La procédure de transfert est la même pour tous types de baux, que vous soyez un promoteur ou un particulier. Consultez la section Coûts et modalités de transfert de bail pour connaître cette procédure.

La location d’un terrain public pour un usage commercial ou industriel s’effectue généralement à l’initiative du client. La location est toujours privilégiée par rapport à la vente. Le gouvernement peut cependant consentir à la vente de terres publiques à des fins commerciales ou industrielles si la demande respecte certaines conditions.

Pour connaître ces conditions, consultez les Lignes directrices relatives à l’encadrement de la vente de terres du domaine de l’État à des fins commerciales, industrielles et autres que personnelles (PDF 504 Ko).

Il est possible que le gouvernement attribue des droits fonciers commerciaux ou industriels par appel de propositions. Pour en savoir plus sur les processus d’attribution possibles, consultez le Guide du promoteur (PDF 1.01 Mo).

Vous pouvez bénéficier de l’accompagnement offert par les chargés de projet en région du Gouvernement du Québec. Vous pouvez consulter l’offre de service en matière d’acceptabilité sociale (PDF 626 Ko) et communiquer avec le Centre de services du territoire public qui vous mettra en relation avec un chargé de projet.

Pour faire une demande de location ou d’achat à des fins commerciales ou industrielles, vous devez :

1. Lire attentivement le Guide du promoteur (PDF 1.01 Mo). Le formulaire servira à évaluer la viabilité de votre projet et ses répercussions du point de vue du développement durable.
2. Remplir le formulaire Demande d’utilisation du territoire public – Promoteur (PDF 272 Ko).
3. Joindre les documents spécifiés à la section « Documents complémentaires exigés » du formulaire dont :
   • un avis de conformité à la réglementation municipale (PDF 144 Ko)
   • la procuration ou la copie certifiée de la résolution du conseil d’administration ou du conseil municipal (PDF 436 Ko) qui vous autorise à présenter la demande en leur nom si vous agissez à titre de représentant (signataire), de mandataire, de personne morale ou de société.
4. Acquitter, au dépôt de votre demande, des frais d’administration non remboursables de 593,27 $ (TPS et TVQ incluses). Ces frais sont répartis de la façon suivante :
   • 147,17 $ (TPS et TVQ incluses) pour le dépôt de la demande;
   • 446,10 $ (TPS et TVQ incluses) pour l’analyse de la demande de location ou d’achat.
5. Transmettre votre demande aux coordonnées indiquées ci‑dessous.
6. Joindre un chèque ou un mandat-poste fait à l’ordre du ministre des Finances du Québec. Il est possible de payer par carte de crédit sous certaines conditions. Si vous êtes admissible à ce mode de paiment, vous recevrez un avis écrit.

Le traitement se fait selon l’ordre de réception des demandes. Vous serez contacté par le ministère des Ressources naturelles et des Forêts par écrit dans l’une des situations suivantes :

• votre dossier est complet et en cours d’analyse;
• votre dossier est incomplet. Dans ce cas, votre demande sera mise en attente jusqu’à la réception des documents et des renseignements manquants;
• votre demande n’est pas jugée admissible.

Les délais d’analyse peuvent varier selon la nature et la complexité de votre demande.

Pour assurer la conformité du projet au principe de développement durable applicable sur le territoire public, il est possible que des études ou des documents plus détaillés soient exigés. Le volet 1A du Programme d’aide à la mise en valeur du territoire public peut vous aider financièrement à produire cette documentation. Pour davantage d’information, consultez le Guide du promoteur (PDF 1.01 Mo).

Une fois votre demande analysée, vous recevrez une lettre vous informant de l’acceptation ou du refus de celle-ci. Si votre demande est acceptée, la lettre sera accompagnée des documents administratifs et contractuels (p. ex., bail à signer).
 

Si votre demande de location ou d’achat de terrain est acceptée, vous aurez à débourser certains montants.