Obtenir un terrain à des fins commerciales, industrielles ou autres que personnelles

Pour utiliser le territoire public à des fins commerciales, industrielles ou autres que personnelles, vous devez obtenir des droits de location, que ce soit par l’acquisition d’un bail existant ou en présentant une demande officielle.

Pour acquérir ou transférer votre droit d’occuper une terre à des fins commerciales, industrielles ou autres que personnelles à un nouveau locataire, vous devez faire une demande de transfert de droit d’occuper une terre. La procédure de transfert est la même pour tous types de baux, que vous soyez un promoteur ou un particulier. Consultez la section Coûts et modalités de transfert d’un droit d’occuper une terre pour connaître cette procédure.

La location d’un terrain public pour un usage commercial, industriel ou autre que personnel s’effectue généralement à l’initiative du client. La location est toujours privilégiée par rapport à la vente. Le gouvernement peut cependant consentir à la vente de terres publiques à des fins commerciales ou industrielles si la demande respecte certaines conditions.

Pour connaître ces conditions, consultez les Lignes directrices relatives à l’encadrement de la vente de terres du domaine de l’État à des fins commerciales, industrielles et autres que personnelles (PDF 504 Ko).

Il est possible que le gouvernement attribue des droits fonciers commerciaux, industriels ou autres que personnels par appel de propositions. Pour en savoir plus sur les processus d’attribution possibles, consultez le Guide du promoteur (PDF 776 Ko).

Vous pouvez bénéficier de l’accompagnement offert par les chargés de projet en région du Gouvernement du Québec. Vous pouvez consulter l’offre de service en matière d’acceptabilité sociale (PDF 626 Ko) et communiquer avec le Centre de services du territoire public qui vous mettra en relation avec un chargé de projet.

Pour faire une demande de location ou d’achat à des fins commerciales, industrielles ou autres que personnelles, vous devez :

1. Lire attentivement le Guide du promoteur (PDF 776 Ko). Le formulaire servira à évaluer la viabilité de votre projet et ses répercussions du point de vue du développement durable.
2. Remplir le formulaire Demande d’utilisation du territoire public – Promoteur (PDF 312 Ko).
3. Joindre les documents spécifiés à la section « Documents complémentaires exigés » du formulaire dont :
   • un avis de conformité à la réglementation municipale (PDF 144 Ko)
   • la procuration ou la copie certifiée de la résolution du conseil d’administration ou du conseil municipal (PDF 436 Ko) qui vous autorise à présenter la demande en leur nom si vous agissez à titre de représentant (signataire), de mandataire, de personne morale ou de société.
4. Payer des frais d’administration non remboursables de 607,07 $ (TPS et TVQ incluses) pour le dépôt de la demande (150,62 $) et l’analyse de la demande de location ou d’achat (456,45 $) :
   • par paiement en ligne ou par carte de crédit lors de la réception de l’accusé de réception de votre demande soumise par courriel;
   • par chèque ou mandat-poste fait à l’ordre du ministre des Finances du Québec lors du dépôt de votre demande soumise par la poste.
5. Transmettre votre demande complète par courriel ou par la poste aux coordonnées ci-dessous.

Le traitement de la demande nécessite en moyenne de 3 à 5 mois. Ce délai varie en fonction de la nature et de la complexité de la demande ainsi que du volume de demandes en cours de traitement ou des problèmes rencontrés lors de l’analyse. Ces délais excluent le temps d’attente lorsque des renseignements supplémentaires vous sont demandés. Ils excluent également les délais d’arpentage et d’acte notarié qui permettront dans certains cas de finaliser la transaction.

Le traitement des demandes prévoit les étapes suivantes :

• Admissibilité de la demande : Cette étape suppose que vous avez dûment rempli le formulaire, que vous ayez acquitté les frais d’administration et que vous avez fourni tous les documents complémentaires exigés.
  Si votre demande est incomplète, vous en serez avisé par un membre de notre personnel. Elle sera mise en attente jusqu’à la réception des documents et des renseignements manquants.
• Analyse de la demande : Cette étape consiste en l’analyse territoriale, en la consultation des ministères, organismes et communautés autochtones ainsi qu’en l’évaluation du plan d’affaires, s’il y a lieu.
• Décision relative à l’octroi du droit vous permettant d’utiliser le territoire public : Si un droit vous est octroyé, vous recevrez une offre du gouvernement. Vous devrez payer les frais exigés et procéder à la signature des documents lorsque requis.

Pour assurer la conformité du projet au principe de développement durable applicable sur le territoire public, il est possible que des études ou des documents plus détaillés soient exigés. Le volet 1A du Programme d’aide à la mise en valeur du territoire public peut vous aider financièrement à produire cette documentation. Pour davantage d’information, consultez le Guide du promoteur (PDF 776 Ko).

Une fois votre demande analysée, vous recevrez une lettre vous informant de l’acceptation ou du refus de celle-ci. Si votre demande est acceptée, la lettre sera accompagnée des documents administratifs et contractuels (p. ex. : bail à signer).

Des clauses de responsabilité et de protection environnementales ont commencé à être intégrées dans les baux de location. Cette mesure vise à responsabiliser les locataires au regard de leurs obligations environnementales conformément à l’action 15 du Plan de mise en valeur du territoire public.

Le titulaire d’un droit doit notamment réaliser une étude de caractérisation environnementale à la fin de ses activités ou avant un transfert si les usages ou les installations sont jugés à risque d’enjeux environnementaux. Le cas échéant, une réhabilitation du terrain peut être exigée. L’étude et la réhabilitation doivent être effectuées à ses frais. De plus, des assurances couvrant les dommages environnementaux peuvent être exigées.

Pour les baux existants, les clauses de responsabilité et de protection environnementales sont ajoutées lors du transfert du bail ou lors de sa modification. À terme, tous les baux auront des clauses adaptées aux risques de contamination des activités et des installations sur le terrain loué.

Si votre demande de location ou d’achat de terrain est acceptée, vous aurez à débourser certains montants.